Traduction de «transparentes et répondaient aux exigences du deuxième critère altmark » (Français → Anglais) :

Les autorités danoises et TV2 estiment en particulier que les modalités de mise en place de la redevance étaient transparentes et répondaient aux exigences du deuxième critère Altmark, au moins dans les grandes lignes, ce qui, d’après elles, est suffisant au vu de l’arrêt du Tribunal.
More specifically, the Danish authorities and TV2 held that the procedure used to set the licence fee was transparent and complied with the requirements of the second Altmark criterion, at least in essence, and in their view this was sufficient in the light of the Court’s judgment.

Le montant de la compensation était fixé à l’avance, mais le deuxième critère Altmark exige que les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente.
The amount of the compensation was set in advance, but the second Altmark criterion requires that the parameters used to calculate the compensation must themselves be established beforehand in an objective and transparent manner.

En ce qui concerne le deuxième critère Altmark, selon lequel les critères de calcul de la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, la Commission doit évaluer les conditions juridiques et économiques dans lesquelles les ressources tirées de la redevance, que TV2 aurait dû obtenir, ont été fixées au cours de la période examinée.
As regards the second Altmark criterion, whereby the parameters used to calculate the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, the Commission has to assess the legal and economic conditions under which the licence fee revenue payable to TV2 was determined during the period under investigation.

S’agissant du deuxième critère Altmark, la Commission estime que les paramètres de la prétendue compensation n’ont été définis ni au préalable ni de manière objective et transparente.
As regards the second Altmark criterion, the Commission finds that the parameters of the alleged ‘compensation’ have not been established in advance in an objective and transparent manner.

S’agissant plus particulièrement des deuxième et quatrième critères Altmark, la STIM conteste, d’une part, l’existence de paramètres préalablement établis de façon objective et transparente et, d’autre part, la comparabilité des ratios de la SNCM et de la CMN sur la période 1991-2001 (102) et prétend, à cet égard, que les données fournies à la Commission ont été manifestement biaisées (103).
As regards, specifically, the second and fourth criteria in Altmark, STIM disputes, first, the existence of parameters established in advance in an objective and transparent manner and, secondly, the comparability of SNCM’s and CMN’s ratios in the period from 1991 to 2001 (102) and claims, in that respect, that the information given to the Commission was manifestly biased (103).