Vertaling van "exigences à prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Points d'arrimage à prévoir sur les charges et équipements internes aérotransportables et largables à partir d'aéronefs à voilure fixe
Tie-down fittings on air transported and air-dropped equipment and cargo carried internally by fixed wing aircraft

équipement exigé à bord [ équipement obligatoire à bord | équipement de bord exigé | équipement de bord obligatoire ]
carriage requirement

passif à court terme | élément de passif à court terme | dette exigible à moins d'un an | dette échéant à moins d'un an | dette à moins d'un an | dette à court terme
current liability | floating liability | short-term debt | short-term liability

payable | exigible | à payer
payable

prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre
forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting

anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement
forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles
income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) prescrire les conditions de résidence au Canada des personnes ou des compagnies inscrites; e) prescrire les exigences relatives à l'avis qu'une personne ou compagnie inscrite, ou une autre personne ou compagnie, doit donner dans le cas d'un projet de changement dans la propriété bénéficiaire de valeurs mobilières de la personne ou compagnie inscrite, ou dans le contrôle sur ces valeurs mobilières, et autoriser la Commission à rendre une ordonnance portant que le projet de changement ne peut être réalisé avant qu'elle n'ait décidé si, en raison du projet de changement, elle exercera les pouvoirs que lui confère l'alinéa 187(1)a); f) prescrire les exigences applicables aux personnes et aux compagnies pour ce qui est de faire des visites ou de téléphoner à une résidence dans le but d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières; g) prescrire les exigences relatives à la divulgation ou à la communication de renseignements au public ou à la Commission par les personnes ou les compagnies inscrites, ou prévoir des dispenses relativement aux exigences que prévoit la présente loi en la matière ou modifier ces exigences; h) prévoir des dispenses relatives aux conditions d'inscription prévues par la présente loi, ou le retrait des dispenses relatives à ces conditions; i) prévoir des dispenses des exigences prévues à l'article 58 à l'égard des courtiers; j) prescrire les exigences relatives aux livres, dossiers et autres documents que les participants au marché doivent tenir aux termes du paragraphe 29(1), notamment la forme sous laquelle ils doivent l'être et leur durée de conservation;
(c) extending any requirements prescribed under paragraph (b) to unregistered directors, partners, salespersons and officers of registrants; (d) prescribing requirements in respect of the residence in Canada of registrants; (e) prescribing requirements in respect of notification by a registrant or other person or company in respect of a proposed change in beneficial ownership of, or control or direction over, securities of the registrant and authorizing the Commission to make an order that a proposed change may not be effected before a decision by the Commission as to whether it will exercise its powers under paragraph 187(1)(a) as a result of the proposed change; (f) prescribing requirements for persons and companies in respect of calling at or telephoning to residences for the purposes of trading in securities; (g) prescribing requirements in respect of the disclosure or furnishing of information to the public or the Commission by registrants or providing for exemptions from or varying the requirements under this Act in respect of the disclosure or furnishing of information to the public or the Commission by registrants; (h) providing for exemptions from the registration requirements under this Act or for the removal of exemptions from those requirements; (i) providing for exemptions from the requirements of section 58 in respect of dealers;

z.17) exiger ou prévoir le support, le format, la préparation, la forme, le contenu, l'exécution, la certification, la diffusion et autres utilisations, le dépôt et l'examen de tous les documents qu'exigent ou que régissent la présente loi, les règlements ou les règles, ainsi que de tous les documents qui sont, selon les règlements ou les règles, accessoires à ces documents, notamment :
(z.16) prescribing requirements in respect of reverse takeovers including requirements for disclosure that are substantially equivalent to that provided by a prospectus; (z.17) requiring or respecting the media, format, preparation, form, content, execution, certification, dissemination and other use, filing and review of all documents required under or governed by this Act, the regulations or the rules and all documents determined by the regulations or the rules to be ancillary to the documents, including

Nonobstant le premier alinéa, point b), les États membres peuvent exiger ou prévoir la possibilité que le pouvoir adjudicateur n'exclue pas un opérateur économique qui se trouve dans l'un des cas visés audit point lorsque le pouvoir adjudicateur a établi que l'opérateur économique en question sera en mesure d'exécuter le marché, compte tenu des règles et des mesures nationales applicables en matière de continuation des activités dans le cadre des situations visées au point b).
Notwithstanding point (b) of the first subparagraph, Member States may require or may provide for the possibility that the contracting authority does not exclude an economic operator which is in one of the situations referred to in that point, where the contracting authority has established that the economic operator in question will be able to perform the contract, taking into account the applicable national rules and measures on the continuation of business in the case of the situations referred to in point (b).

Qui plus est, promouvoir des synergies réelles exige de prévoir des incitations susceptibles d'attirer les investisseurs étrangers sur la base de partenariats public-privé (PPP) impliquant, autant que possible, la Banque européenne d'investissement.
Furthermore, to promote efficient synergies, incentives are needed to attract foreign investors based on public-private partnerships (PPP), involving, whenever possible, the European Investment Bank.

(9) Les exigences à prévoir devraient concerner au moins l'âge minimal requis pour la conduite d'un train, l'aptitude physique du candidat et son aptitude psychologique sur le plan professionnel, son expérience professionnelle et ses connaissances dans certaines matières liées à la conduite d'un train, ainsi que la connaissance des infrastructures qu'il aura à parcourir et de la langue utilisée sur celles-ci.
(9) The requirements should cover at least the minimum age for driving a train, the applicant's physical and occupational psychological fitness, professional experience and knowledge of certain matters relating to driving a train, as well as a knowledge of the infrastructures on which he will be required to operate and of the language used on them.

D’où l’exigence de prévoir une série de mesures pour l’insertion des éléments les plus talentueux dans le marché européen de la recherche.
Hence there is a need to take a number of measures for the employment of the most talented people in the European research market.

L'autorité compétente peut assouplir les exigences, ou prévoir qu'il peut y être dérogé, en ce qui concerne le dépôt de déchets non dangereux provenant de la prospection de ressources minérales, à l'exception de la prospection de pétrole et d'évaporites, ainsi que le dépôt de déchets provenant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe, pour autant qu'elle soit assurée que les dispositions de l'article 4 sont respectées.
The competent authority may reduce or waive the requirements for the deposit of non-hazardous waste generated from the prospecting of mineral resources, except oil and evaporites, as well as for the deposit of waste resulting from the extraction, treatment and storage of peat, as long as it is satisfied that the requirements of Article 4 are met.

Or, un des aspects de ce caractère réparateur réside dans l'exigence de prévoir un rôle de gestion et de contrôle des écoles par les parents et les communautés visées.
One aspect of this remedial nature lies in the requirement to allow the parents and communities in question to administer and control the schools.

Il nous semble donc qu'avant de déposer un projet de loi permettant la création de banques coopératives, le gouvernement a l'intention, vraisemblablement au moyen d'un document de consultation, de demander l'avis des parties intéressées à propos du modèle à adopter et des exigences à prévoir.
It is our understanding that the government intends to seek the views of interested parties, likely through a consultation paper, on the model and requirements for cooperative banks, before introducing legislation to allow the cooperative banks.

M. Martin : Pour ce qui est de la prescription ici, en particulier, on exige de prévoir et de faire un immense travail d'anticipation jusqu'en 2050. Non, nous ne faisons pas ce travail.
Mr. Martin: In terms of the prescription here, in particular, the requirement to anticipate and do an immense work of foresight out to 2050, no, we are not doing that work.