Traduction de «résultat devraient prévoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Perspectives de planification de la vérification interne : Les risques à prévoir lors de la mise en œuvre du document «Des Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes»
Internal Audit Planning Perspectives: Risks Facing the Delivery of Results for Canadians

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres qui, à titre exceptionnel, autorisent des honoraires de résultat devraient prévoir une réglementation nationale appropriée de ces honoraires en cas de recours collectif, compte tenu notamment du droit des membres d’un groupe constituant la partie demanderesse à obtenir une réparation intégrale.
The Member States that exceptionally allow for contingency fees should provide for appropriate national regulation of those fees in collective redress cases, taking into account in particular the right to full compensation of the members of the claimant party.

Les résultats ainsi obtenus devraient d'abord permettre d'identifier les compromis nécessaires entre les préoccupations pour l'environnement et les autres secteurs de développement durable dans la sélection des différentes mesures politiques, mais aussi de contribuer à définir les tâches concrètes à prévoir pour le programme de travail qui sera proposé dans le cadre de la stratégie thématique.
The results may also help to point out trade-offs between environmental concerns and other areas of sustainable development involved in selecting different policy measures. As an immediate result these investigations will help to define concrete tasks for the work programme that will be proposed for the Thematic Strategy.

Les États membres ne devraient prévoir la possibilité pour les autorités compétentes d’exercer de tels pouvoirs inquisiteurs que dans la mesure où ils sont nécessaires à la conduite correcte d’une enquête sur des cas graves pour lesquels ils ne disposent pas de moyens équivalents leur permettant de parvenir efficacement au même résultat.
Member States should allow the possibility for competent authorities to exercise such intrusive powers to the extent necessary for the proper investigation of serious cases where there are no equivalent means for effectively achieving the same result.

Les États membres ne devraient prévoir la possibilité pour les autorités compétentes d’exercer de tels pouvoirs intrusifs que dans la mesure où ils sont nécessaires à la conduite correcte d’une enquête sur des cas graves pour lesquels ils ne disposent pas de moyens équivalents leur permettant de parvenir efficacement au même résultat.
Member States should allow the possibility for competent authorities to exercise such intrusive powers to the extent necessary for the proper investigation of serious cases where there are no equivalent means for effectively achieving the same result.

Les États membres ne devraient prévoir la possibilité pour les autorités compétentes d'exercer de tels pouvoirs inquisiteurs que dans la mesure où ils sont nécessaires à la conduite correcte d'une enquête sur des cas graves pour lesquels ils ne disposent pas de moyens équivalents leur permettant de parvenir efficacement au même résultat.
Member States should allow the possibility for competent authorities to exercise such intrusive powers to the extent necessary for the proper investigation of serious cases where there are no equivalent means for effectively achieving the same result.

Les dispositions relatives à l'assurance de la qualité devraient prévoir le contrôle des examinateurs sur leur lieu de travail, leur perfectionnement professionnel et le renouvellement de leur accréditation, leur formation continue et l'examen périodique des résultats des épreuves de conduite qu'ils ont fait passer.
Quality assurance arrangements should involve the supervision of examiners at work, their further training and re-accreditation, their continuing professional development, and by periodic review of the outcomes of the driving tests that they have conducted.