Traduction de «réparation des victimes produirait donc » (Français → Anglais) :

Des voies de recours efficaces pour les victimes permettent également d'augmenter la probabilité qu'un plus grand nombre de restrictions illégales de concurrence soient détectées et que les auteurs des infractions soient tenus de répondre de leurs actes[5]. Une amélioration des conditions de réparation des victimes produirait donc aussi, intrinsèquement , des effets bénéfiques du point de vue de la dissuasion d'infractions futures, ainsi qu'un plus grand respect des règles de concurrence communautaires.
Effective remedies for private parties also increase the likelihood that a greater number of illegal restrictions of competition will be detected and that the infringers will be held liable.[5] Improving compensatory justice would therefore inherently also produce beneficial effects in terms of deterrence of future infringements and greater compliance with EC antitrust rules.

Voici donc les objectifs et principes fondamentaux du prononcé des peines: assurer la réparation des torts causés aux victimes et à la collectivité; et f) susciter la conscience de leur responsabilité chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité.
The following are the fundamental objectives and purposes of sentencing: to provide reparation for harm done to victims or to the community; and (f) is to promote a sense of responsibility in offenders, an acknowledgement of the harm done to victims or to the community.

Sans cette coopération, de nombreuses infractions ne seraient tout simplement jamais découvertes et, dans de nombreux cas, c'est donc la mise en œuvre réussie des règles de concurrence par une autorité publique qui permettra ensuite aux victimes de demander et d’obtenir réparation.
Without such cooperation, many infringements would never be discovered in the first place, and in many cases, it is therefore the successful enforcement of competition rules by a public authority that will enable victims to subsequently seek and obtain compensation.

Votre rapporteur salue donc la proposition de la Commission, qui vise à faciliter l'accès à la justice et à permettre aux victimes d'obtenir réparation.
The rapporteur therefore welcomes the Commission's proposal to facilitate access to justice and enable victims to obtain compensation.

Le premier objectif principal de la présente proposition est donc d'optimiser l'interaction entre la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE par la sphère publique et leur mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée, en donnant à la Commission et aux ANC les moyens de poursuivre une politique forte de mise en œuvre du droit de la concurrence, tout en permettant aux victimes d'infractions au droit de la concurrence d'obtenir la réparation du préjudice qu'elles ont subi.
The first main objective of the present proposal is thus to optimise the interaction between public and private enforcement of the EU competition rules, ensuring that the Commission and the NCAs can maintain a policy of strong public enforcement, while victims of an infringement of competition law can obtain compensation for the harm suffered.

Par ce vote, nous demandons donc à la Commission de présenter au plus vite des propositions législatives de nature à réparer cette injustice et à rétablir dans leurs droits nos concitoyens victimes de la criminalité.
With this vote, therefore, we are asking the Commission to urgently come forward with legislative proposals to redress this injustice and to give power back to our citizens, the victims of crime.

C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que celui dont ils sont des nationaux; ailleurs, le seul moyen de suspendre l'écoulement de la période de prescription est d'engager des poursuites ou de signifier une assignation: une telle option peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir assumer à un stade précoce, en engageant des poursuites ou en signifiant une assignation, des frais considérables avant qu'il soit possible de conclure les négociations,
C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain, when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border litigation such an approach may give rise to problems since negotiations will necessarily take longer and an inability to prevent the limitation clock from continuing to tick may place the victim in the disadvantageous position of having to incur considerable costs at an early stage by issuing and serving proceedings before it becomes possible to conclude negotiations,

C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que le leur; ailleurs, le seul moyen d'arrêter l'écoulement de la période de prescription est d'engager une procédure ou de signifier une assignation: une telle approche peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir supporter des frais considérables à un stade précoce, en engageant une procédure ou en signifiant une assignation avant qu'il soit possible de conclure les négociations,
C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border litigation such an approach may give rise to problems since negotiations will necessarily take longer and an inability to prevent the limitation clock from continuing to tick may place the victim in the disadvantageous position of having to incur considerable costs at an early stage by issuing and serving proceedings before it becomes possible to conclude negotiations,

Il faut donc que les États impliqués dans des conflits armés fassent de gros efforts pour étudier les cas, aider les victimes et les témoins et faire en sorte que les procès soient équitables (1115) Il faut faire davantage pour s'assurer que toutes les femmes victimes obtiennent réparation et soient indemnisées de manière adéquate, y compris des soins de santé; la possibilité de raconter ce qui leur est arrivé dans un endroit très digne; des compensations; la restitution des maisons perdues, des moyens de subsistance, des biens; des garanties que les crimes dont elles ont été victimes ne se répètent plus; des formes de satisfaction comme le rétablissement de leur dignité et de leur réputation; et une reconnaissance publique des dommages qu'elles ont subi.
Therefore, states involved in armed conflict need to make a comprehensive effort to investigate cases, support victims and witnesses, and bring cases to trial fairly (1115) More needs to be done to ensure that all women victims receive full reparation and rehabilitation, including health care; the opportunity to tell their stories in a dignified environment; compensation; restitution of lost homes, livelihood, and property; guarantees that crimes committed against them will not be repeated; forms of satisfaction such as restoration of their dignity and reputation; and a public acknowledgement of the harm they have suffered.