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Loi fédérale de réparation aux victimes du N.S.
Réparation en faveur des victimes

Traduction de «victimes obtiennent réparation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réparation en faveur des victimes

reparations to victims


loi fédérale de réparation aux victimes du N.S.

federal law of compensation


Les recours et réparations offerts aux victimes de discrimination raciale au Canada et à l'étranger

Complaint and Redress Mechanisms Relating to Racial Discrimination in Canada and Abroad


Principes fondamentaux et directives concernant le droit à réparation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire

Basic Principles and Guidelines on the Right to Reparation for Victims of Gross Violations of Human Rights and Humanitarian Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considérant que le gouvernement colombien, son assemblée législative et le peuple colombien sont souverains pour fixer les paramètres de cette juridiction spéciale pour la paix, dont la fonction première sera de mettre un terme à l'impunité, de parvenir à la vérité, ainsi que de juger et de sanctionner les auteurs des crimes commis pendant le conflit, notamment les crimes les plus graves et les plus représentatifs, afin qu'ils ne se reproduisent plus et que les victimes obtiennent réparation;

H. whereas the Government of Colombia, its legislative chamber and the Colombian people are sovereign in establishing the parameters of this Special Jurisdiction for Peace, whose vital task it will be to put an end to impunity, uncover the truth and judge and punish the perpetrators of crimes committed during the conflict, in particular the most serious and representative ones, ensuring there is no repetition and contributing in addition to reparations for victims;


I. considérant que le gouvernement colombien, son assemblée législative et le peuple colombien sont souverains pour fixer les paramètres de cette juridiction spéciale pour la paix, dont la fonction première sera de mettre un terme à l'impunité, de parvenir à la vérité ainsi que de juger et de sanctionner les auteurs des crimes commis pendant le conflit, notamment les crimes les plus graves et les plus représentatifs, afin qu'ils ne se reproduisent plus et que les victimes obtiennent réparation;

I. whereas the Government of Colombia, its legislative chamber and the Colombian people are sovereign in establishing the parameters of this Special Jurisdiction for Peace, whose vital task it will be to put an end to impunity, uncover the truth and judge and penalise the perpetrators of crimes committed during the conflict, in particular the most serious and representative ones, ensuring there is no repetition and contributing in addition to reparations for victims;


H. considérant que le gouvernement colombien, son assemblée législative et le peuple colombien sont souverains pour fixer les paramètres de cette juridiction spéciale pour la paix, dont la fonction première sera de mettre un terme à l'impunité, de parvenir à la vérité, ainsi que de juger et de sanctionner les auteurs des crimes commis pendant le conflit, notamment les crimes les plus graves et les plus représentatifs, afin qu'ils ne se reproduisent plus et que les victimes obtiennent réparation;

H. whereas the Government of Colombia, its legislative chamber and the Colombian people are sovereign in establishing the parameters of this Special Jurisdiction for Peace, whose vital task it will be to put an end to impunity, uncover the truth and judge and punish the perpetrators of crimes committed during the conflict, in particular the most serious and representative ones, ensuring there is no repetition and contributing in addition to reparations for victims;


K. considérant que le gouvernement colombien, son assemblée législative et le peuple colombien sont souverains pour fixer les paramètres de cette juridiction spéciale pour la paix et que cette juridiction comportera des chambres et un tribunal pour la paix, dont la fonction première sera de mettre un terme à l'impunité, de parvenir à la vérité ainsi que de juger et de sanctionner les auteurs des crimes commis pendant le conflit, notamment les crimes les plus graves et les plus représentatifs, afin qu'ils ne se reproduisent plus et que les victimes obtiennent réparation;

K. whereas the Government of Colombia, its legislative chamber and the Colombian people are sovereign in establishing the parameters of this Special Jurisdiction for Peace and that said Jurisdiction will have law courts and a Peace Tribunal, whose vital task it will be to put an end to impunity, uncover the truth and judge and punish the perpetrators of crimes committed during the conflict, in particular the most serious and representative ones, ensuring there is no repetition and contributing in addition to reparations for victims;


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Deuxièmement, la politique n'exige pas que la victime obtienne réparation.

Second, there's no requirement under the policy to provide redress to the victim.


Nous indemnisons uniquement les femmes qui dénoncent la violence dont elles sont victimes, qui portent plainte officiellement et qui revendiquent leur droit à une enquête et à un arbitrage jusqu'à ce qu'elles obtiennent réparation.

We pay out only for women who give voice to the abuse, who launch formal complaints and who purse investigation and adjudication right through to the final remedy.


Tous les États sont tenus de faire en sorte que les victimes d'actes de torture obtiennent réparation, soient indemnisées équitablement et de manière adéquate et bénéficient d'une réadaptation appropriée.

All States have an obligation to make sure that victims of torture obtain redress and fair and adequate compensation, and receive appropriate rehabilitation.


Cela étant dit, le jugement qu'a rendu la Cour supérieure du Québec a créé une situation particulière où les membres de la famille d'une victime de torture obtiennent réparation, mais où les victimes elles-mêmes qui sont à l'extérieur du Canada n'ont aucun recours.

But as you may know, the Quebec Superior Court recognized that Stephan already had grounds to sue and that there was no immunity in his case, because of the emotional distress he suffered while in Canada.


Il est indispensable que les États membres enquêtent sans tarder sur les violations extrêmes des droits de l’homme à l’égard de certaines femmes roms, qu’ils punissent leurs auteurs et qu’ils fassent le nécessaire pour que toutes les victimes soient identifiées et obtiennent réparation.

It is indispensable that Member States investigate without delay the extreme human rights abuses against Roma women, penalise the perpetrators and ensure that all victims are identified and provided redress.


Il faut donc que les États impliqués dans des conflits armés fassent de gros efforts pour étudier les cas, aider les victimes et les témoins et faire en sorte que les procès soient équitables (1115) Il faut faire davantage pour s'assurer que toutes les femmes victimes obtiennent réparation et soient indemnisées de manière adéquate, y compris des soins de santé; la possibilité de raconter ce qui leur est arrivé dans un endroit très digne; des compensations; la restitution des maisons perdues, des moyens de subsistance, des biens; des garanties que les crimes dont elles ont été victimes ne se répètent plus; des formes de satisfaction ...[+++]

Therefore, states involved in armed conflict need to make a comprehensive effort to investigate cases, support victims and witnesses, and bring cases to trial fairly (1115) More needs to be done to ensure that all women victims receive full reparation and rehabilitation, including health care; the opportunity to tell their stories in a dignified environment; compensation; restitution of lost homes, livelihood, and property; guarantees that crimes committed against them will not be repeated; forms of satisfaction such as restorati ...[+++]




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victimes obtiennent réparation ->

Date index: 2023-02-23
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