Traduction de «réorganisations publiques s’étaient » (Français → Anglais) :

Le sénateur Day : Vous vous souviendrez que lorsque nous avons eu le projet de loi sur la réorganisation de la fonction publique il y a quelques années, il y avait une délégation directe de responsabilités aux sous-ministres, et non des ministres aux sous-ministres, et ces responsabilités émanaient du Conseil du Trésor ou de la Commission de la fonction publique et étaient conférées directement aux sous-ministres.
Senator Day: You recall when we had the public service reorganization bill a few years ago that there was direct delegation of responsibility to deputy ministers, not to the minister and then down to the deputy, but either from Treasury Board or Public Service Commission directly to the deputy minister.

Deuxièmement, Selmer a indiqué que la totalité des réorganisations publiques s’étaient déroulées de manière cohérente sur la base du principe de la continuité, et a mentionné les réorganisations de la société de radiodiffusion télévisuelle (NRK), de Telenor, de la société nationale de chemin de fer (NSB), de Posten Norge, d'Avinor, de Mesta et de Statkraft.
Secondly, Selmer stated that all state reorganisations have taken place in a consistent manner based on the continuity principle, and referred to the reorganisations of the Norwegian Broadcasting Corporation (NRK), Telenor, the National Rail Company (NSB), Posten Norge, Avinor, Mesta and Statkraft.

Les discussions au sein de la Conférence elle-même ont démontré que certaines questions étaient mûres pour le débat après Nice : l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire, comme vient de le dire M. Védrine ; la réorganisation des traités sur la base des textes existants, afin de présenter plus clairement les objectifs et les méthodes de l'Union à l'opinion publique ; une distinction claire entre les compétences de l'Union et les compétences des États membres ; enfin - et c'est loin d'être l'aspect le moins important - si je ne me méprends pas sur l'orientation du débat sur les perspectives d'avenir de l'Europe, la question de savoir quel équilibre régnera entre les institutions de l'Union à l'avenir, dans l'esprit d'un modèle institutionnel qu'est le modèle communautaire, et qui a jusqu'ici résisté à l'épreuve du temps.
The discussion which took place within the Conference itself demonstrated that there were issues that were ripe for debate after Nice: the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the Community legal system, as Mr Védrine said; the reorganisation of the Treaties on the basis of existing texts to present the aims and working methods of the Union to the public in a clearer way; making a clear distinction between the competences of the Union and the competences of the Member States; and last, but by no means least, if I am not mistaken about the tone of the debate and about the outlook for Europe's future, the issue of what the balance between the European Union's institutions should look like in the future, in the spirit of an institutional model, the Community model, which has stood the test of time.

Monsieur le président, depuis un an ou deux, nous avons pu constater que les tribunaux étaient particulièrement libéraux lorsqu'il s'agissait d'interpréter et d'appliquer certains aspects de la politique publique à certains types de réorganisation.
Mr. Chairman, in the last one or two years we've seen the courts to be very liberal in interpreting and applying the public policy aspects to an application for some reorganization.