Traduction de «tribunaux étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous limiterions grandement le fonctionnement des tribunaux, l'indépendance avec laquelle ils agissent depuis l'antiquité, depuis l'époque où les tribunaux étaient formés pour guider les citoyens et les protéger contre un législateur dictatorial et désordonné.
We know that charter issues seem to be predominant in the number of cases before the courts. We would very much be curtailing the way the courts function, the way the courts have independently acted since the mists of antiquity, since the times the courts were assembled to preside over and to protect citizens from an unruly or dictatorial legislator.

Je ne crois pas que les remarques faites récemment par le juge en chef, qui se plaignait du dénigrement dont font l'objet les juges et les tribunaux, étaient imprévisibles étant donné le nouveau rôle des tribunaux.
I do not think the Chief Justice's recent remarks, complaining about judge bashing or court bashing, are unexpected when the court has undertaken this new role.

Vous avez dit que dans une certaine juridiction la peine minimale était de 48 heures de prison et que, de ce fait, les tribunaux étaient embouteillés parce que les accusés prenaient des avocats et se battaient comme s'ils étaient accusés de vol qualifié.
You mentioned that in a certain jurisdiction the minimum penalty was 48 hours in jail and that as a result the courts got clogged because the people who were charged hired lawyers and fought the charges as if they were robbery charges.

C. considérant qu'Asia Bibi, chrétienne originaire du Panjab, a été arrêtée en juin 2009 et condamnée à la peine de mort en novembre 2010 pour blasphème; que son appel est finalement parvenu à la Haute Cour de justice de Lahore au terme de plusieurs années; que lors des deux premières audiences, qui ont eu lieu en janvier et en mars 2014, les présidents des tribunaux étaient manifestement en congé;
C. whereas Asia Bibi, a Christian woman from Punjab, was arrested in June 2009 and received a death sentence in November 2010 on charges of blasphemy; whereas her appeal has finally reached the high court in Lahore after several years; whereas for the two first hearings in January and March 2014 the presiding judges appeared to be on leave;

Les tribunaux étaient achetés et vendus.
The courts were bought and sold.

6. observe que les systèmes juridiques des États membres, en dépit de leur diversité, se fondent sur des principes communs et partagent des origines communes; rappelle que, jusqu'à il y a quelques siècles, les professions juridiques en Europe étaient considérées comme un corps unifié de praticiens en mesure de donner des conseils, d'établir des documents juridiques et de plaider devant des tribunaux partout en Europe; estime que la stratégie de l'Union en matière de formation juridique devrait s'inspirer de ce fait, qui montre bien que la pleine mobilité des praticiens du droit est possible;
6. Notes that the legal systems of the Member States, despite their diversity, are based on common principles and share common origins; recalls that, until a few centuries ago, the legal professions in Europe were considered to constitute a unified body of practitioners able to give advice, prepare legal documents and plead before courts in any part of Europe; considers that the legal training policy of the European Union should be inspired by this fact, which shows that the full mobility of legal practitioners is feasible;

Aussi, les tribunaux étaient distincts du Sénat ou de la Chambre des communes, même si les appels en dernier ressort étaient encore entendus par le Privy Council Office.
Hence, the courts were separate from the Senate or the House of Commons, although the appeals ultimately still went to the Privy Council Office.

La semaine dernière, la Cour suprême des États-Unis a estimé que les tribunaux militaires spéciaux mis en place par le président Bush en novembre 2001 contre l’avis du Congrès étaient illégaux et contraires aux Conventions de Genève et au système américain de tribunaux militaires.
Last week the Supreme Court in the USA pronounced the special military tribunals appointed by President Bush in November 2001 by way of a decree, bypassing Congress, as illegal and contrary to the Geneva Conventions and the American system of military courts.

Dans les discussions sur le projet de loi S-5, modifiant la Loi sur les droits de la personne et créant les nouveaux tribunaux des droits de la personne, le gouvernement a dit que ces tribunaux étaient importants et que nous devions les doter de personnel ayant beaucoup de connaissances et d'expérience.
In discussions on Bill S-5, to amend the Human Rights Act and create the new human rights tribunals, the government argued that these tribunals were important and that we must have people on them who have experience and expertise.