Traduction de «rémunérés lorsqu'ils contractent » (Français → Anglais) :

Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 3, du nouvel article suivant : " 4.1 Le paragraphe 14(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (4) La période de base d'un prestataire correspond à la période d'au plus cinquante-deux semaines consécutives, au cours de sa période de référence - compte non tenu des semaines reliées à un emploi sur le marché du travail, au sens prévu par règlement - se terminant : a) soit par la semaine, selon le cas : (i) précédant celle au cours de laquelle survient son dernier arrêt de rémunération, lorsque la période de prestations débute le dimanche de cette dernière semaine, (ii) au cours de laquelle survient son dernier arrêt de rémunération, lorsque la période de prestations débute le dimanche d'une semaine postérieure à cet arrêt de rémunération; b) soit, si elle est postérieure, par la semaine précédant le début de sa période de prestations, s'il exerce toujours un emploi assurable à ce moment" . Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 3, le nouvel article suivant : " 4.2 Subsection 12(5) of the Act is replaced by the following: (5) In a claimant's benefit period, the claimant may combine weeks of benefits to which the claimant is entitled because of a reason mentioned in subsection (3)" .
- That Bill C-2 be amended by adding after line 30 on page 3 the following new clause: " 4.1 Subsection 14(4) of the Act is replaced by the following: (4) The rate calculation period is the period of not more than 52 consecutive weeks in the claimant's qualifying period ending with the later of (a) the week (i) before the claimant's benefit period begins, if it begins on the Sunday of the week in which the claimant's last interruption of earnings occurs, or (ii) in which the claimant's last interruption of earnings occurs, if their benefit period begins on the Sunday of a week that is after the week in which the claimant's last interruption of earnings occurs, and (b) the week before the claimant's benefit period begins, if the claimant has an insurable employment at the beginning of that period.

soit un résumé de la politique de rémunération et une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, notamment, une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés, l’identité des personnes responsables de l’attribution des rémunérations et des avantages, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe, sont disponibles sur un site internet ‒ y compris une référence à ce site internet ‒ et qu’un exemplaire sur papier sera mis à disposition gratuitement sur demande».
a summary of the remuneration policy and a statement to the effect that the details of the up-to-date remuneration policy, including, but not limited to, a description of how remuneration and benefits are calculated, the identity of persons responsible for awarding the remuneration and benefits, including the composition of the remuneration committee where such a committee exists, are available by means of a website – including a reference to that website – and that a paper copy will be made available free of charge upon request’.

«Les informations clés pour l’investisseur comprennent également une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, notamment, une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculée, l’identité des personnes responsables de l’attribution des rémunérations et des avantages, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe, sont disponibles sur un site internet ‒ y compris une référence à ce site internet ‒ et qu’un exemplaire sur papier sera mis à disposition gratuitement sur demande».
‘Key investor information shall also include a statement to the effect that the details of the up-to-date remuneration policy, including, but not limited to, a description of how remuneration and benefits are calculated, the identity of persons responsible for awarding the remuneration and benefits including the composition of the remuneration committee, where such a committee exists, are available by means of a website – including a reference to that website – and that a paper copy will be made available free of charge upon request’.

soit les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, notamment, une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés, l’identité des personnes responsables de l’attribution des rémunérations et des avantages, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe.
the details of the up-to-date remuneration policy, including, but not limited to, a description of how remuneration and benefits are calculated, the identities of persons responsible for awarding the remuneration and benefits including the composition of the remuneration committee, where such a committee exists; or

En revanche, la LERSP ne contient aucune disposition concernant le droit des syndicats d'obtenir l'information ou les données requises pour mener une évaluation en matière de rémunération équitable, le droit des employés d'être rémunérés lorsqu'ils participent à une évaluation en matière de rémunération équitable, le droit de recevoir une formation, la création de comités sur l'équité salariale, etc.
By contrast, the Public Sector Equitable Compensation Act does not have any provisions giving unions the right to the information or data required to do an equitable compensation assessment, the right to paid time to participate in an equitable compensation assessment, the right to training, the creation of pay equity committees, and so on.

b)soit un résumé de la politique de rémunération et une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, notamment, une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés, l’identité des personnes responsables de l’attribution des rémunérations et des avantages, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe, sont disponibles sur un site internet ‒ y compris une référence à ce site internet ‒ et qu’un exemplaire sur papier sera mis à disposition gratuitement sur demande.
(b)a summary of the remuneration policy and a statement to the effect that the details of the up-to-date remuneration policy, including, but not limited to, a description of how remuneration and benefits are calculated, the identity of persons responsible for awarding the remuneration and benefits, including the composition of the remuneration committee where such a committee exists, are available by means of a website – including a reference to that website – and that a paper copy will be made available free of charge upon request.

Mais nombreux sont également ceux qui conviennent que les agriculteurs devraient être rémunérés lorsqu'ils contractent des engagements qui vont plus loin, en fournissant des services que le marché seul ne prendrait pas en charge, en particulier lorsqu'ils concernent des ressources spécifiques revêtant une importance particulière dans le cadre de l'agriculture et de la sylviculture, comme l'eau et le sol.
But many also agree that farmers should be remunerated for signing up to commitments which go further, delivering services that the market will not provide alone, particularly when focused on specific resources of particular importance in the context of agriculture and forestry, such as water and soil.

Cela peut réduire les revenus des titulaires de droits et, indirectement, leur motivation pour la création – à moins qu'ils ne reçoivent également une rémunération lorsque leurs œuvres sont prêtées par les bibliothèques publiques.
That can reduce income for right holders and thus indirectly their incentive to create - unless they also receive payment when their work is lent by public libraries.

En Italie et au Luxembourg, les auteurs ne perçoivent aucune rémunération lorsque leurs œuvres sont prêtées par des établissements publics, à savoir l'ensemble des établissements publics de prêt au Grand-Duché et les bibliothèques et musicothèques publiques en Italie.
In Italy and Luxembourg authors do not receive any payment if their works are lent by public establishments. In Luxembourg this includes all public lending establishments and in Italy, public music and book libraries.

Ni l'Italie, ni le Luxembourg n'ont prévu de dispositions juridiques visant à garantir que les auteurs perçoivent bien une rémunération lorsque leurs œuvres sont prêtées au public.
Neither Italy nor Luxembourg have legal provisions in place for ensuring that authors are remunerated if their works are used for public lending.