Traduction de «perçoivent aucune rémunération » (Français → Anglais) :

Le fait que les entreprises publiques et les mairies ne perçoivent aucune rémunération pour les services fournis n'empêche pas de qualifier les activités en cause d'activité économique (46).
The fact that the public undertakings and town councils do not receive remuneration for the services provided does not preclude the activities in question from being considered to be an economic activity (46).

Elle a expliqué être une association à but non lucratif, fonctionnant grâce à des volontaires qui ne perçoivent aucune rémunération.
It explained that it is a non-profit organisation run by volunteers who do not receive any remuneration.

a) qu'ils ne soient pas engagés à vendre et fournir leurs services et qu'ils ne perçoivent aucune rémunération d'une source située sur le territoire de la partie où ils séjournent temporairement; et
(a) they are not engaged in selling or supplying their services and do not receive any remuneration from a source located within the Party where they are temporarily staying; and

Ils ne perçoivent aucune rémunération pour leurs travaux consultatifs à Bruxelles.
They do not receive a salary for their advisory work in Brussels.

pour autant qu'ils ne proposent pas leurs services à la vente au grand public ou qu'ils ne fournissent pas eux-mêmes leurs services, qu'ils ne perçoivent aucune rémunération en leur nom propre de la part d'une source située sur le territoire de la partie dans laquelle ils séjournent temporairement et qu'ils ne se livrent pas à la fourniture de services dans le cadre d'un contrat conclu entre une personne juridique n'ayant aucune présence commerciale sur le territoire de la partie dans laquelle l'artiste ou le professionnel de la culture séjourne temporairement et un consommateur de cette partie.
provided that they are not engaged in selling their services to the general public or in supplying their services themselves, do not on their own behalf receive any remuneration from a source located within the Party where they are staying temporarily, and are not engaged in the supply of a service in the framework of a contract concluded between a legal person who has no commercial presence in the Party where the artist or other cultural professional or practitioner is staying temporarily and a consumer in that Party.

9. Les membres du Conseil scientifique ne perçoivent aucune rémunération pour l'exécution de leurs tâches.
9. The Scientific Council members shall not be remunerated for the tasks they perform.

En Italie et au Luxembourg, les auteurs ne perçoivent aucune rémunération lorsque leurs œuvres sont prêtées par des établissements publics, à savoir l'ensemble des établissements publics de prêt au Grand-Duché et les bibliothèques et musicothèques publiques en Italie.
In Italy and Luxembourg authors do not receive any payment if their works are lent by public establishments. In Luxembourg this includes all public lending establishments and in Italy, public music and book libraries.

| ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question), etque le prestataire de services ait son établissement principal sur le territoire chilien et n'ait aucun autre représentant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale sur le territoire de cet État.
| the representatives are not engaged in making direct sale or supplying services (in addition, for EE, HU, LV, SI: or on their own behalf receive remuneration from a source located within the Member State concerned), andthe service provider has its principal place of business in the territory of Chile and has no other representative, office, branch or subsidiary in that Member State.