Traduction de «aucune rémunération lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque aucune prestation n'est versée
where no contribution is made

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

145. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;
145. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;

143. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;
143. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;

10. souligne l'importance de ne pas perdre le potentiel de la jeune génération et invite le Conseil européen à inscrire la lutte contre le chômage des jeunes au rang des priorités; demande aux États membres d'élaborer des stratégies globales à destination des jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, et notamment des mesures d'emploi actives et ciblées, des mesures de lutte contre l'inadéquation des compétences sur le marché du travail, la promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes ou des mécanismes assurant le passage de l'éducation à la vie active, comme la formation professionnelle en alternance; invite les États membres à mettre en place, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, une "garantie pour les jeunes" assurant à chaque jeune Européen le droit de se voir offrir un emploi, un stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une formule associant travail et formation après une période maximale de quatre mois de chômage; souligne l'importance de réduire les formes d'emploi précaire chez les jeunes que sont, par exemple, les contrats temporaires, le travail à temps partiel ou les stages non rémunérés, lorsqu'ils ne sont pas librement choisis;
10. Stresses the importance of not losing the potential of the younger generation, and calls on the European Council to make tackling youth unemployment a priority; calls on Member States to develop comprehensive strategies for young people who are not in employment, education or training, including targeted active labour-market policy measures, measures tackling skills mismatches in the labour market, promotion of entrepreneurship among young people and frameworks securing the transition from education to work, such as ‘dual vocational training’; calls on Member States to introduce, in close cooperation with the social partners, a Youth Guarantee securing the right of every young person in the EU to be offered a job, an apprenticeship, additional training or combined work and training after a maximum period of four months’ unemployment; stresses the importance of reducing precarious forms of employment among young people, such as temporary contracts, part-time jobs and unpaid internships, where these are undesired;

10. souligne l'importance de ne pas perdre le potentiel de la jeune génération et invite le Conseil européen à inscrire la lutte contre le chômage des jeunes au rang des priorités; demande aux États membres d'élaborer des stratégies globales à destination des jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, et notamment des mesures d'emploi actives et ciblées, des mesures de lutte contre l'inadéquation des compétences sur le marché du travail, la promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes ou des mécanismes assurant le passage de l'éducation à la vie active, comme la formation professionnelle en alternance; invite les États membres à mettre en place, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, une «garantie pour les jeunes» assurant à chaque jeune Européen le droit de se voir offrir un emploi, un stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une formule associant travail et formation après une période maximale de quatre mois de chômage; souligne l'importance de réduire les formes d'emploi précaire chez les jeunes que sont, par exemple, les contrats temporaires, le travail à temps partiel ou les stages non rémunérés, lorsqu'ils ne sont pas librement choisis;
10. Stresses the importance of not losing the potential of the younger generation, and calls on the European Council to make tackling youth unemployment a priority; calls on Member States to develop comprehensive strategies for young people who are not in employment, education or training, including targeted active labour-market policy measures, measures tackling skills mismatches in the labour market, promotion of entrepreneurship among young people and frameworks securing the transition from education to work, such as ‘dual vocational training’; calls on Member States to introduce, in close cooperation with the social partners, a Youth Guarantee securing the right of every young person in the EU to be offered a job, an apprenticeship, additional training or combined work and training after a maximum period of four months' unemployment; stresses the importance of reducing precarious forms of employment among young people, such as temporary contracts, part-time jobs and unpaid internships, where these are undesired;

la rémunération (c'est-à-dire les coûts et/ou frais de gestion) de l'intermédiaire financier et du fonds de fonds est conforme à la rémunération actuelle du marché dans des situations comparables, ce qui est le cas lorsque ce dernier a été sélectionné au moyen d'une procédure de sélection ouverte, transparente, objective et non discriminatoire ou si la rémunération est en conformité avec les articles 12 et 13 du règlement délégué (UE) no 480/2014 et si aucun autre avantage n'est accordé par l'État.
The remuneration (i.e. management costs and/or fees) of the financial intermediary and the fund of funds reflects the current market remuneration in comparable situations, which is the case when the latter has been selected in an open, transparent, objective and non-discriminatory selection procedure or if the remuneration is aligned with the Articles 12 and 13 of Delegated Regulation (EU) No 480/2014, and no other advantage is granted by the State.

la rémunération (c'est-à-dire les coûts et/ou frais de gestion) de l'intermédiaire financier et du fonds de fonds est conforme à la rémunération actuelle du marché dans des situations comparables, ce qui est le cas lorsque ce dernier a été sélectionné au moyen d'une procédure de sélection ouverte, transparente, non discriminatoire et objective ou si la rémunération est en conformité avec les articles 12 et 13 du règlement délégué (UE) no 480/2014 et si aucun autre avantage n'est accordé par l'État.
The remuneration (i.e. management costs and/or fees) of the financial intermediary and the fund of funds reflects the current market remuneration in comparable situations, which is the case when the latter has been selected through an open, transparent, non-discriminatory and objective selection procedure or if the remuneration is aligned with the Articles 12 and 13 of Delegated Regulation (EU) No 480/2014 and no other advantages are granted by the State.

la rémunération (à savoir les coûts et/ou frais de gestion) de l'intermédiaire financier et du fonds de fonds est conforme à la rémunération actuelle du marché dans des situations comparables, ce qui est le cas lorsque ces derniers ont été sélectionnés au moyen d'une procédure de sélection ouverte, transparente, non discriminatoire et objective ou si leur rémunération est en conformité avec les articles 12 et 13 du règlement délégué (UE) no 480/2014 et si aucun autre avantage n'est accordé par l'État.
The remuneration (i.e. management costs and/or fees) of the financial intermediary and the fund of funds reflects the current market remuneration in comparable situations, which is the case when the they have been selected through an open, transparent, non-discriminatory and objective selection procedure or if their remuneration is aligned with the Articles 12 and 13 of Delegated Regulation (EU) No 480/2014 and no other advantages are granted by the State.

H. considérant que l'ESOP est un exemple de modèle de rachat par les salariés pour les entreprises non cotées lorsqu'une entité intermédiaire est utilisée pour acquérir des parts au nom des salariés; considérant que les salariés ne s'exposent à aucun autre risque dans la mesure où l'acquisition est financée par une participation aux bénéfices ou par un prêt remboursé par des parts bénéficiaires, qui viennent s'ajouter à la rémunération des salariés;
H. whereas the ESOP is an example of an effective employee buy-out model for non-listed companies where an intermediate entity is used to acquire the shares on behalf of the employees; whereas employees are not exposed to additional risk as the acquisition is financed by a profit-share, or a loan which is repaid by profit-shares, which is additional to the employees' salaries;

Lorsqu'aucune rémunération n'est accordée ou lorsque la rémunération accordée est inférieure au prix du marché, ce dernier devrait être considéré comme une juste mesure de la valeur de la transaction.
Where no consideration is granted or where the consideration granted is lower than the market price, the latter should be referred to as a fair reflection of the value of the transaction.

Seulement lorsque les appels d’offres se sont révélés infructueux, c'est-à-dire qu’aucune offre ou aucune offre appropriée n’a été déposée, des réquisitions ont été effectuées sur la base du code général des collectivités territoriales conformément à l’ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 et au décret d’application no 62-367 du 26 mars 1962, qui prévoient une rémunération sous la forme d’une indemnité tenant compte exclusivement de toutes les dépenses exposées d’une façon effective et nécessaire par le prestataire, sans indemnisation de la privation du profit qu’aurait pu procurer la continuation en toute liberté de l’activité professionnelle de l’entreprise requise.
Only where invitations to tender have been unsuccessful, i.e. where no bids or no suitable bids have been received, have requisition orders been made on the basis of the Code général des collectivités territoriales and in accordance with Order No 59-63 of 6 January 1959 and implementing Decree No 62-367 of 26 March 1962, which provide for remuneration in the form of compensation only covering necessary expenses actually incurred by the service provider, with no compensation for the loss of potential profit suffered by the latter through not being able to continue operating freely.