Traduction de «arrêt de rémunération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt de rémunération [ interruption de rémunération | interruption ]
interruption of earnings [ gap in earnings | gap ]

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

saisie sur rémunération | saisie sur salaire | saisie-arrêt sur salaire
attachment of earnings | attachment of salary

occupe un emploi occasionnel rémunéré
Casual work

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

rémunération des salariés par salarié | rémunération par personne occupée | rémunération par salarié
compensation of employees per head | compensation of employees per wage and salary earner | compensation per employee

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

utilisateur des services de rémunération [ utilisatrice des services de rémunération | client qui utilise les services de rémunération | cliente qui utilise les services de rémunération | client de rémunération | cliente de rémunération ]
compensation client

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 3, du nouvel article suivant : " 4.1 Le paragraphe 14(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (4) La période de base d'un prestataire correspond à la période d'au plus cinquante-deux semaines consécutives, au cours de sa période de référence - compte non tenu des semaines reliées à un emploi sur le marché du travail, au sens prévu par règlement - se terminant : a) soit par la semaine, selon le cas : (i) précédant celle au cours de laquelle survient son dernier arrêt de rémunération, lorsque la période de prestations débute le dimanche de cette dernière semaine, (ii) au cours de laquelle survient son dernier arrêt de rémunération, lorsque la période de prestations débute le dimanche d'une semaine postérieure à cet arrêt de rémunération; b) soit, si elle est postérieure, par la semaine précédant le début de sa période de prestations, s'il exerce toujours un emploi assurable à ce moment" . Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 3, le nouvel article suivant : " 4.2 Subsection 12(5) of the Act is replaced by the following: (5) In a claimant's benefit period, the claimant may combine weeks of benefits to which the claimant is entitled because of a reason mentioned in subsection (3)" .
- That Bill C-2 be amended by adding after line 30 on page 3 the following new clause: " 4.1 Subsection 14(4) of the Act is replaced by the following: (4) The rate calculation period is the period of not more than 52 consecutive weeks in the claimant's qualifying period ending with the later of (a) the week (i) before the claimant's benefit period begins, if it begins on the Sunday of the week in which the claimant's last interruption of earnings occurs, or (ii) in which the claimant's last interruption of earnings occurs, if their benefit period begins on the Sunday of a week that is after the week in which the claimant's last interruption of earnings occurs, and (b) the week before the claimant's benefit period begins, if the claimant has an insurable employment at the beginning of that period.

Le comité de rémunération institué, le cas échéant, conformément aux orientations de l’AEMF visées à l’article 14 bis, paragraphe 4, est responsable de la préparation des décisions en matière de rémunération, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques de la société de gestion ou l’OPCVM concerné et que l’organe de direction est appelé à arrêter dans l’exercice de sa mission de surveillance.
The remuneration committee that is, where appropriate, set up in accordance with the ESMA guidelines referred to in Article 14a(4) shall be responsible for the preparation of decisions regarding remuneration, including those which have implications for the risk and risk management of the management company or the UCITS concerned and which are to be taken by the management body in its supervisory function.

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’une taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?
Do the provisions of the second paragraph of Article [13] of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union preclude any account being taken, for the purposes of calculating a tax household’s notional income, of the remuneration received by an official or other servant of the European Union who is a member of that tax household, where such taking into account is capable of influencing the amount of taxation payable by that tax household? Alternatively, is it necessary to apply the judgment in Case C-229/98 Vander Zwalmen and Massart (1) by analogy, when the purpose of taking such remuneration into account, with a view to the possibility of applying a social measure designed to (a) exempt payment from tax, (b) grant a reduction in the basis of its assessment or, more generally, (c) grant a tax reduction, is only to ascertain whether or not the notional income of the tax household is less than the threshold laid down by national tax law for the grant of the benefit — possibly adjusted by reference to the notional income — of that social measure?

L'article 19 de l'annexe XIII du statut, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), vise à permettre aux institutions de prendre les mesures nécessaires pour régler leurs différends portant sur les adaptations des rémunérations et pensions pour les années 2011 et 2012 en se conformant à un arrêt de la Cour de justice, en tenant compte des attentes légitimes des membres du personnel de voir les institutions statuer chaque année sur l'adaptation de leurs rémunérations et pensions.
The purpose of Article 19 of Annex XIII to the Staff Regulations, as last amended by Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council (5), is to enable the institutions to take the necessary measures to settle their disputes concerning the 2011 and 2012 adjustments of remuneration and pensions in compliance with a judgment of the Court of Justice, taking due account of the legitimate expectation of staff that the institutions are to decide each year on the adjustment of their remuneration and pensions.

Ils prévoient les mêmes modifications au programme d’assurance-emploi, notamment d'abaisser à 360 heures d’emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, de porter les prestations à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois précédant l'arrêt de rémunération, et de réduire la période de référence avant le versement de prestations et supprimer, relativement à la période de référence, les distinctions établies en fonction du taux régional de chômage.
They both contain proposed changes to the employment insurance program that include lowering the threshold for becoming a major attachment claimant to 360 hours, setting benefits payable to 55% of the average weekly insurable earnings during the highest paid 12 weeks in the 12 month period preceding the interruption of earnings, and reducing the qualifying period before receiving benefits and removing the distinctions made in the qualifying period on the basis of the regional unemployment rate.

[.] le projet de loi [.] prévoit notamment les modifications suivantes [.]: abaisser à 360 heures d'emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, porter les prestations hebdomadaires à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois précédant l'arrêt de rémunération, supprimer les distinctions établies en fonction du taux régional de chômage. [.] de telles modifications auraient pour effet d'autoriser une augmentation des dépenses imputées au Trésor d'une manière et à des fins qui ne sont pas permises actuellement.
.the changes.envisioned by this bill include lowering the threshold for becoming a major attachment claimant to 360 hours, setting benefits payable to 55% of the average weekly insurable earnings during the highest paid 12 weeks of the 12 month period preceding the interruption of earnings, and removing the distinctions made to the qualifying period on the basis of the regional unemployment ratewould have the effect of authorizing increased expenditures.in a manner and for purposes not currently authorized.

Le comité de rémunération est responsable de la préparation des décisions en matière de rémunération, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques du gestionnaire ou du FIA concerné, et que l’organe de direction est appelé à arrêter dans l’exercice de sa fonction de surveillance.
The remuneration committee shall be responsible for the preparation of decisions regarding remuneration, including those which have implications for the risk and risk management of the AIFM or the AIF concerned and which are to be taken by the management body in its supervisory function.

Le comité de rémunération est chargé d’élaborer les décisions concernant les rémunérations, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques dans l’établissement de crédit concerné et que l’organe de direction est appelé à arrêter dans l’exercice de sa fonction de surveillance.
The remuneration committee shall be responsible for the preparation of decisions regarding remuneration, including those which have implications for the risk and risk management of the credit institution concerned and which are to be taken by the management body in its supervisory function.

J’ai examiné attentivement le projet de loi, qui prévoit notamment les modifications suivantes au Programme d’assurance-emploi: abaisser à 360 heures d’emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, porter les prestations hebdomadaires à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois précédant l'arrêt de rémunération, supprimer les distinctions établies en fonction du taux régional de chômage.
I have examined the bill carefully and find that the changes to the employment insurance program envisioned by this bill include lowering the threshold for becoming a major attachment claimant to 360 hours, setting benefits payable to 55% of the average weekly insurable earnings during the highest paid 12 weeks of the 12 month period preceding the interruption of earnings, and removing the distinctions made to the qualifying period on the basis of the regional unemployment rate.

J'ai examiné attentivement le projet de loi, qui prévoit notamment les modifications suivantes au programme d'assurance-emploi: abaisser à 360 heures d'emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, porter les prestations hebdomadaires à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des 12 semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de 12 mois précédant l'arrêt de rémunération, supprimer les distinctions établies en fonction du taux régional de chômage.
I have examined the bill carefully and find that the changes to the employment insurance program envisioned by this bill include lowering the threshold for becoming a major attachment claimant to 360 hours, setting benefits payable to 55% of the average weekly insurable earnings during the highest paid 12 weeks of the 12 month period preceding the interruption of earnings, and removing the distinctions made to the qualifying period on the basis of the regional unemployment rate.