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Traduction de «réintroduit des contraintes et des formalités bureaucratiques inutiles » (Français → Anglais) :

La prescription suggérée va à l'encontre d'une simplification des procédures dans le cadre de la conditionnalité, car elle réintroduit des contraintes et des formalités bureaucratiques inutiles.

This provision, which would impose an unnecessary burden on farmers and create superfluous red tape, is at odds with the principle of simplifying the cross-compliance procedures.


Il convient d’alléger ou de supprimer autant que possible les formalités administratives pour toutes les entreprises, et notamment pour les micro-entreprises, y compris les travailleurs indépendants et les professions libérales, particulièrement sensibles aux contraintes bureaucratiques en raison de leur taille plus réduite et de leurs ressources humaines et financières limitées.

Red tape should be eliminated or reduced wherever possible for all businesses and particularly for micro-enterprises including the self-employed and the liberal professions, who are exceptionally vulnerable to the burdens of bureaucracy due to their smaller size and limited human and financial resources.


9. souligne la nécessité d'un environnement administratif moins complexe, plus souple et moins bureaucratique; demande, toutefois, que l'on élabore un plan de simplification des procédures administratives qui assouplissent la gestion et éliminent les formalités bureaucratiques inutiles;

9. Highlights the need for an administrative environment that is less complex, more flexible and less bureaucratic; calls, nevertheless, for a plan for the simplification of administrative procedures to be drawn up that will make management more flexible and eliminate unnecessary red tape;


35. estime que les agriculteurs doivent disposer de systèmes fonctionnels leur permettant d'introduire leurs demandes d'obtention de paiements directs aisément et sans contraintes bureaucratiques inutiles, de préférence dans la localité où ils sont domiciliés;

35. Considers that farmers must have access to workable systems that allow them easily and without needless bureaucracy to submit applications for direct payments, typically in the place in which they live;


Il manque à son devoir parce que des femmes et des enfants doivent s'en remettre à des banques alimentaires et à des centres de crise en raison de formalités bureaucratiques inutiles.

It is failing because women and children have to rely on food banks and crisis centres because of unnecessary paperwork.


Il convient d’alléger ou de supprimer autant que possible les formalités administratives pour toutes les entreprises, et notamment pour les micro-entreprises, y compris les travailleurs indépendants et les professions libérales, particulièrement sensibles aux contraintes bureaucratiques en raison de leur taille plus réduite et de leurs ressources humaines et financières limitées.

Red tape should be eliminated or reduced wherever possible for all businesses and particularly for micro-enterprises including the self-employed and the liberal professions, who are exceptionally vulnerable to the burdens of bureaucracy due to their smaller size and limited human and financial resources.


En outre, ce texte illustre parfaitement l'engagement de la Commission en faveur d'une amélioration de la réglementation, les dispositions législatives existantes ayant été rassemblées en un instrument juridique cohérent et transparent qui est aisément accessible tant aux citoyens qu'aux administrations nationales et évite les formalités bureaucratiques inutiles».

This is also a perfect example of the Commission’s commitment to the better regulation policy- existing legislation has been brought together into one coherent, transparent legal instrument easily accessible to individual citizens and national administrations alike whilst avoiding unnecessary bureaucratic formalities”


Par conséquent, il considère que les critères supplémentaires ne devraient pas être obligatoires, car ils ne répondent pas au souci de réduire les formalités bureaucratiques et d'alléger les contraintes inutiles.

Therefore, he deems that additional criteria should not be compulsory since they do not correspond to the aims of cutting red tape and unnecessary burden.


encourageant les États membres à accélérer la création d'entreprises et ne subordonnant pas cette démarche à autant de formalités bureaucratiques inutiles;

encouraging Member States to make setting up a company quicker and less burdened by unnecessary bureaucratic formalities;


Nous avons vu les détails, et la grande question est de savoir s'il s'agit d'une formalité bureaucratique inutile.

We have seen the details, and the nub of it is whether this is the imposition of an unnecessarily bureaucratic step.


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