Traduction de «contraintes bureaucratiques inutiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrainte bureaucratique
bureaucratic constraint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. estime que les agriculteurs doivent disposer de systèmes fonctionnels leur permettant d'introduire leurs demandes d'obtention de paiements directs aisément et sans contraintes bureaucratiques inutiles, de préférence dans la localité où ils sont domiciliés;
35. Considers that farmers must have access to workable systems that allow them easily and without needless bureaucracy to submit applications for direct payments, typically in the place in which they live;

À cet effet, elle propose notamment de réduire les conditions de constitution d'une entreprise à leur plus simple expression et de ne pas grever l'existence ultérieure d'une société privée européenne (SPE) de contraintes bureaucratiques inutiles.
To this end the Commission is proposing, inter alia, that the conditions for setting up a company should be kept as simple as possible and that the subsequent ‘life’ of the SPE should also not be burdened with unnecessary bureaucracy.

21. demande que, outre les directives mentionnées dans la communication, soient elles aussi examinées pour en déceler les contraintes bureaucratiques inutiles, les directives et dispositions nées de la situation créée par la législation américaine Sarbanes-Oxley, comme par exemple les dispositions de la directive relative à la transparence, de la législation communautaire sur les prospectus et des 4 et 7 directives sur le droit des sociétés;
21. Calls for an examination of unnecessary bureaucracy not only in the directives referred to in the Communication but also in the directives and rules arising from the US Sarbanes-Oxley legislation, such as the requirements of the Transparency Directive, Community legislation on prospectuses and the Fourth and Seventh Company Law Directives;

Si le partenaire privé d'une entreprise d'économie mixte est sélectionné, l'organisation de nouveaux appels d'offres pour l'exécution du marché constituerait une contrainte bureaucratique inutile.
When the private partner of a mixed-economy enterprise is selected, further invitations to tender for the contract would only be needless red tape.

Poul Nielson, le commissaire chargé de la coopération au développement et de l’aide humanitaire, a déclaré: “Je trouve particulièrement décourageant de constater que face à la crise humanitaire désespérée du Darfour, le personnel humanitaire continue de se heurter à des contraintes bureaucratiques inutiles et que les belligérants continuent de viser les fournitures d’aide.
Poul Nielson, Commissioner for Development and Humanitarian aid, said: “I find it particularly discouraging that in the face of the desperate humanitarian crisis we are currently facing in Darfur, aid workers continue to meet with unnecessary bureaucratic constraints and warring parties are continuing to target aid supplies.

Lorsque les besoins se font pressants, nous ne pouvons plus nous permettre de nous enliser dans des contraintes bureaucratiques et de mettre à disposition les instruments communautaires avec un retard inutile».
In times of urgent needs we cannot anymore afford the luxury to be bogged down by bureaucratic constraints and deliver Community instruments with unnecessary delays".