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Vertaling van "régulateurs nationaux permettre " (Frans → Engels) :

Pour appliquer ce principe, il faut tirer pleinement parti du rôle de coordination des GRT et de leur responsabilité en matière de sécurité d'approvisionnement, avec l'aide des régulateurs nationaux de l'énergie, de façon à leur permettre de fournir des flux au pays voisin même s'ils n'ont pas pu assurer le fonctionnement complet du système relevant de leur propre compétence.

In applying such a principle, the coordinative role and security of supply responsibility of the TSOs need to be fully harnessed, with the support of national energy regulators, so as to allow them to provide flows to the neighbouring country even though they may not have ensured full system functioning in their area of responsibility.


11. fait observer que les déséquilibres présents dans la réglementation nationale conduisent également à des déséquilibres concurrentiels; demande que les fonctions et les capacités de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie soient renforcées pour permettre, dans ce domaine, une collaboration plus étroite entre les régulateurs nationaux dans la définition d'un cadre réglementaire qui ne porte pas atteinte au fonctionn ...[+++]

11. Notes that asymmetries in national regulation also lead to asymmetries in competition; calls for the ACER’s functions and capacities to be boosted so that it will be able to offer more scope for closer cooperation among national regulators in defining a regulatory framework that does not prejudice the functioning of the internal energy market;


La structure envisagée devrait fournir un cadre de coopération pour les régulateurs nationaux, permettre un examen réglementaire de la coopération entre gestionnaires de réseau de transport et offrir des possibilités de prise de décisions individuelles concernant des infrastructures sur le territoire d’un ou plusieurs États membres.

The structure should provide a framework for national regulators to cooperate, a regulatory review of the cooperation between transmission operators and scope for taking individual decisions concerning infrastructure in the territory of more than one Member State.


La structure envisagée devrait fournir un cadre de coopération pour les régulateurs nationaux, permettre un examen réglementaire de la coopération entre gestionnaires de réseau de transport et offrir des possibilités de prise de décisions individuelles concernant des infrastructures sur le territoire d’un ou plusieurs États membres.

The structure should provide a framework for national regulators to cooperate, a regulatory review of the cooperation between transmission operators and scope for taking individual decisions concerning infrastructure in the territory of more than one Member State.


La proposition de la Commission ne confère pas à l’Agence les pouvoirs nécessaires pour remplir sa mission, à savoir permettre la coopération entre régulateurs nationaux, traiter les questions transfrontalières et contribuer d'une manière générale au bon fonctionnement du marché intérieur.

The Commission's proposal does not grant the Agency the necessary powers to fulfil its role, i.e. to enable the cooperation of national regulators, deal with cross-border issues and generally contribute to the good functioning of the internal market.


Le rapporteur est d’avis que, si l’objectif est que cette Agence contribue efficacement à la mise en place d'un marché de l'énergie intégré et compétitif au sein de l'Union européenne, elle devra disposer de pouvoirs plus étendus, indépendants de la Commission, pour gérer des situations transfrontalières et permettre une coopération efficace entre les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les régulateurs nationaux de l’énergie.

It is the Rapporteur's opinion that, if it is to contribute effectively to the development of an integrated competitive energy market for the European Union, the Agency will need more extensive powers, independent of the Commission, to handle cross-border situations and deliver effective cooperation between TSOs and national energy regulators.


I. considérant que l'établissement par les régulateurs nationaux de règles harmonisées fortes et efficaces sur l'accès au réseau ainsi qu'une séparation efficace sont des conditions préalables pour permettre à de nouveaux arrivants d'accéder au marché,

I. whereas the establishment by national regulators of strong and effective harmonised rules on network access together with effective unbundling are pre-requisites to allowing new entrants to enter the market,


I. considérant que l'établissement par les régulateurs nationaux de règles harmonisées fortes et efficaces sur l'accès au réseau ainsi qu'une séparation efficace sont des conditions préalables pour permettre à de nouveaux arrivants d'accéder au marché,

I. whereas the establishment by national regulators of strong and effective harmonised rules on network access together with effective unbundling are pre-requisites to allowing new entrants to enter the market,


L'alternative, qui serait de se fonder sur une action volontaire des législateurs et régulateurs nationaux, apparaît beaucoup moins sûre et pourrait ne pas permettre de libéralisation paneuropéenne avant longtemps.

The alternative, namely to rely on voluntary action by the national legislators or regulators, would be much less certain and might not guarantee EU-wide liberalisation for a long period of time.


L'alternative, qui serait de se fonder sur une action volontaire des législateurs et régulateurs nationaux, apparaît beaucoup moins sûre et pourrait ne pas permettre de libéralisation paneuropéenne avant longtemps.

The alternative, namely to rely on voluntary action by the national legislators or regulators, would be much less certain and might not guarantee EU-wide liberalisation for a long period of time.




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régulateurs nationaux permettre ->

Date index: 2023-06-05
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