Traduction de «entre régulateurs nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord d'accréditation entre l'UNICEF et les comités nationaux pour l'UNICEF
recognition agreement between UNICEF and National Committees

Convention multilatérale de garantie entre bureaux nationaux d'assureurs
Multilateral Guarantee Agreement between National Insurers' Bureaux

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Interfaces automatiques et semi-automatiques OTAN entre les systèmes de télécommunications commutés nationaux de la zone de combat et entre ces systèmes et le système de télécommunications intégré de l'OTAN (NICS) - Période allant de 1979 aux années 1990
NATO automatic and semi-automatic interfaces between the national switched telecommunications systems of the combat zone and between these systems and the NATO integrated communications systems (NICS) - Period from 1979 to the 1990s

Réunion des centres nationaux de liaison pour la coopération technique entre pays membres de l'OCI
Meeting of National Focal Points for Technical Cooperation among OIC Member Countries

Réunion biennale des chefs des organismes nationaux de coopération technique entre pays en développement
Biennial Meeting of the Heads of National Agencies for Technical Co-operation among Developing Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Évolution progressive de l’approche actuelle : renforcer la coopération entre les régulateurs nationaux en imposant notamment aux États membres de donner à leurs régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission de revoir certaines décisions des régulateurs nationaux qui ont des répercussions sur le marché intérieur de l’énergie[13].
- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the Internal Energy Market[13].

[30] Approche à quatre niveaux pour le processus européen de régulation et de surveillance : (1) législation-cadre adoptée en codécision (entre le Conseil et le Parlement européen) au «niveau 1», définissant les principes politiques de base ; (2) mesures d'exécution de «niveau 2» fixant les modalités détaillées de la législation de «niveau 1» dans les limites précises prévues dans cette législation ; (3) coopération quotidienne entre les autorités de surveillance et les régulateurs nationaux visant à garantir une mise en œuvre cohérente et un contrôle de celle-ci ; et (4) mise en œuvre plus rigoureuse du droit communautaire.
[30] European regulatory and supervisory process via a four-level approach: (1) framework legislation adopted in co-decision (between Council and European Parliament) at “level-1”, concentrating on the core political principles; (2) “level-2” implementing measures to fill in the details of “level-1” legislation subject to precise constraints fixed in that legislation; (3) day-to-day cooperation by national supervisors and regulators to ensure consistent implementation and enforcement; and (4) more effective enforcement of Community law.

Des trois options, la Commission considère que la première, qui consiste à faire évoluer progressivement l'approche actuelle, ne serait pas suffisante, notamment en raison du fait que les progrès resteraient fondés sur un accord volontaire entre 27 régulateurs nationaux dont les intérêts sont souvent divergents.
Of the three options, the Commission considers that the first, gradually developing the current approach, would not be sufficient, notably because progress would continue to be based on voluntary agreement between 27 national regulators which often have different interests.

Le rapporteur convient des éléments suivants: l’inclusion de pouvoirs plus forts et plus indépendants pour les régulateurs; le renforcement des obligations de transparence sur le marché; l’amélioration du cadre de coopération au niveau européen entre les régulateurs nationaux, ainsi qu’entre les gestionnaires de réseaux de transport; le renforcement de l’accent sur le développement futur des capacités d’interconnexion entre les États membres; et la proposition de dissociation des structures de propriété comme étant le moyen le plus efficace, mais pas le seul, d’encourager les investissements et d’éviter la discrimination envers les nouveaux entrants.
The rapporteur agrees with: the inclusion of stronger and more independent powers for the regulators; increased requirements for transparency in the market; an improved framework for cooperation at European level between national regulators as well as between transmission system operators; more emphasis given to the further development of interconnection capacity between Member States, and the proposal of ownership unbundling as the most effective, but not the only, means to encourage investments and avoid discrimination towards new entrants.

2. À cet égard, il accepte l'octroi de compétences plus importantes et plus indépendantes aux régulateurs, le renforcement des exigences de transparence sur le marché, l'amélioration du cadre pour la coopération à l'échelon européen entre les régulateurs nationaux, ainsi qu'entre les gestionnaires de réseau de transport, l'accent mis sur le renforcement des capacités d'interconnexion entre les États membres et la proposition de dissolution des structures de propriété, qui représente certes le moyen le plus efficace, mais pas le seul, pour stimuler les investissements et éviter les discriminations envers les nouveaux arrivants.
2. In this sense, he agrees with the inclusion of stronger and more independent powers for the regulators, the increased requirements for transparency in the market, the improved framework for cooperation at European level between national regulators as well as between Transmission Systems Operators, the emphasis given to the further development of interconnection capacity between Member States and the proposal of ownership unbundling as the most effective, but not the only, mean to encourage investments and avoid discrimination towards new entrants.

12. Le Parlement européen a récemment fait part de son souhait d'établir un organisme européen des régulateurs nationaux, qui se verrait attribuer des pouvoirs décisionnels pour les questions transfrontalières entre les États membres tandis que les régulateurs nationaux continueraient de trancher celles ne dépassant pas les frontières de leur territoire.
12. The European Parliament expressed in the recent past its wish to establish a European body of national regulators that would be granted decision-making powers for cross-border issues between Member States while the national regulators would remain responsible for decisions of matters within their national territory.

7. se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées des compétences des régulateurs nationaux sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs nationaux; estime que les décisions des régulateurs nationaux devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée tenant compte, le cas échéant, des vues des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes;
7. Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through an EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; considers that increased convergence and harmonisation of the competences of national regulators is essential to overcome technical and regulatory differences that impose serious barriers to cross-border trade and interconnections; emphasises that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of national regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, where appropriate, the views of transmission system operators (TSOs) and other relevant stakeholders, and should be legally binding;

Il est en ce sens possible soit de renforcer l’approche actuelle, avec l’inconvénient de toujours dépendre d’accords à caractère volontaire entre 27 régulateurs nationaux aux intérêts souvent divergents, soit de formaliser le rôle du groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG) en un réseau européen de régulateurs indépendants (ERGEG +), soit enfin de créer un nouvel organe unique au niveau communautaire.
In this sense, it is possible either to improve the present approach, with the disadvantage of continuing to rely on voluntary agreements between 27 national regulators often with different interests, or to formalise the role of the European Regulators Group for Electricity and Gas (ERGEG) into a European Network of Independent Regulators (ERGEG +), or lastly to set up a new single body at Community level.

- Évolution progressive de l'approche actuelle : renforcer la collaboration entre les régulateurs nationaux en exigeant notamment que les États membres donnent aux régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission d'examiner certaines décisions des régulateurs nationaux touchant le marché intérieur de l'énergie[26].
- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the internal energy market[26].