Traduction de «législateurs et régulateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

régulateur à masselottes | régulateur centrifuge | régulateur mecanique centrifuge
centrifugal governor | flyball governor | flyweight governor

régulateur de génératrice [ régulateur de la génératrice | régulateur de la dynamo | régulateur de dynamo ]
generator regulator [ dynamo regulator ]

régulateur de vitesse et d'espacement [ RVE | régulateur de vitesse intelligent | régulateur de vitesse adaptatif | régulateur ACC ]
adaptive cruise control [ ACC | autonomous cruise control | intelligent cruise control ]

régulateur pour bouteille de gaz intraoculaire
Intraocular gas cylinder regulator

bouteille d’oxygène à régulateur fixe
Fixed-regulator oxygen cylinder

régulateur de bouteille de dioxyde de carbone
Carbon dioxide cylinder regulator

Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale [ Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale ]
Maximum Speed Control Driver Act [ An Act to provide for the use of a maximum speed control device for use on motor vehicles and to prohibit the manufacture and sale of motor vehicles that are not equipped with a maximum speed control device ]

modérateur de vitesse | modérateur | régulateur de vitesse | régulateur | régulateur de régime
engine speed governor | governor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[22]www.hescreg.eu hESCreg a été créé pour donner à la communauté des chercheurs, aux législateurs, aux régulateurs et au grand public une vue d'ensemble complète sur le statut actuel de la recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines en Europe.
[22]www.hescreg.eu hESCreg was created to offer the research community, legislators, regulators and the general public at large an in-depth overview on the current status of human pluripotent stem cell (hPSC) research in Europe.

AE. considérant que les législateurs et les régulateurs de l'Union et des États-Unis ont adopté des approches très différentes en ce qui concerne la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et le changement climatique; que la lutte contre les graves menaces engendrées par le changement climatique et le maintien de l'intégrité des politiques adoptées en matière de changement climatique devraient prendre le pas sur la promotion du commerce;
AE. whereas the EU and US legislators and regulators have taken a very different approach to tackling greenhouse gas emissions and addressing climate change; whereas countering the significant threats posed by climate change and maintaining the integrity of adopted climate policy should take priority over trade promotion;

de promouvoir le dialogue entre les législateurs, les régulateurs et toutes les parties intéressées, en particulier les secteurs concernés, les scientifiques du secteur biomédical, les organisations de consommateurs et les défenseurs des animaux, en vue de la mise au point, de la validation, de l’acceptation réglementaire, de la reconnaissance internationale et de l’application des méthodes alternatives.
promoting dialogue between legislators, regulators, and all relevant stakeholders, in particular, industry, biomedical scientists, consumer organisations and animal-welfare groups, with a view to the development, validation, regulatory acceptance, international recognition, and application of alternative approaches.

30. demande à l’Union européenne et aux États-Unis, dans le cadre du dialogue sur la réglementation des marchés financiers, dont le rôle est de coordonner les stratégies des régulateurs, d’identifier les lacunes et d’améliorer la convergence; constate l'absence de canaux officiels permettant un dialogue permanent entre les législateurs européens et américains qui pourrait conduire à meilleure harmonisation des approches réglementaires, en particulier dans le secteur des services financiers; salue les efforts consentis par des acteurs non institutionnels pour renforcer le dialogue informel entre les législateurs et leur personnel en Europe et aux États-Unis; exhorte les législateurs à examiner les implications internationales des actions politiques et des engagements du G20 d'harmoniser les politiques chaque fois que cela est possible; invite l’Union européenne et les États à élaborer une stratégie commune pour le contrôle des activités offshore;
30. Asks the EU-U.S. Financial Markets Regulatory Dialogue (FMRD), in its role of coordinating approaches between regulators, to identify gaps and work on improving convergence; notes the absence of formal channels to allow for on-going dialogue between law-makers in Europe and the US that could lead to a greater harmonisation of regulatory approaches, particularly in financial services; welcomes efforts by non-institutional actors to increase informal dialogue between lawmakers and their staff in Europe and the US; urges lawmakers to consider the international implications of policy actions and G20 commitments to harmonise policy where ever possible; Calls for an EU-US Joint strategy to control off shores;

Par ailleurs, le fait que le budget du régulateur soit approuvé par le législateur national ne fait pas obstacle à l’autonomie budgétaire.
In addition, approval of the budget of the regulator by the national legislator does not constitute an obstacle to budgetary autonomy.

14. souligne qu'un système financier mondial non réglementé échappe à l'influence directe des politiques de l'Union européenne et peut propager un risque d'instabilité financière; souligne qu'une approche homogène et cohérente de la part des régulateurs et des législateurs est un préalable nécessaire pour contrer la propagation transfrontalière du risque; considère qu'il est nécessaire de réévaluer l'impact du modèle entrepreneurial et du rôle des groupes financiers multinationaux sur les marchés financiers mondiaux;
14. Highlights that a deregulated global financial system is beyond the direct influence of EU policies and can transmit a risk of financial instability; stresses that a homogeneous and coherent approach of regulators and legislators is a necessary prerequisite to counterbalancing the cross-border spread of risk; believes that it is necessary to re-assess the impact of the business model and role of multinational financial groups on global financial markets;

14. souligne qu'un système financier mondial non réglementé échappe à l'influence directe des politiques de l'Union européenne et peut propager un risque d'instabilité financière; souligne qu'une approche homogène et cohérente de la part des régulateurs et des législateurs est un préalable nécessaire pour contrer la propagation transfrontalière du risque; considère qu'il est nécessaire de réévaluer l'impact du modèle entrepreneurial et du rôle des groupes financiers multinationaux sur les marchés financiers mondiaux;
14. Highlights that a deregulated global financial system is beyond the direct influence of EU policies and can transmit a risk of financial instability; stresses that a homogeneous and coherent approach of regulators and legislators is a necessary prerequisite to counterbalance the cross-border spread of risk; believes that it is necessary to re-assess the impact of the business model and role of multinational financial groups on global financial markets;

L'alternative, qui serait de se fonder sur une action volontaire des législateurs et régulateurs nationaux, apparaît beaucoup moins sûre et pourrait ne pas permettre de libéralisation paneuropéenne avant longtemps.
The alternative, namely to rely on voluntary action by the national legislators or regulators, would be much less certain and might not guarantee EU-wide liberalisation for a long period of time.

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

16. condamne le fait que la BCE ait pris contact avec le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières s'agissant des mesures du niveau 2 avant même que le législateur n'ait commencé à agir;
16. Condemns the fact that the ECB made contact with the Committee of European Securities Regulators concerning level 2 measures even before the legislator became active;