Vertaling van "régler leurs revendications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trancher une revendication [ régler une revendication | rendre une décision | statuer sur une revendication ]
determine a claim

régler les revendications particulières
resolve specific claims

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

régler un arbre porte-lames
assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head

régler la durée d’un cycle de presse
adjusting press-cycle time | press-cycle time setting | press-cycle time adjusting | set press-cycle time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 1887, année où ils se sont rendus pour la première fois à Victoria pour faire reconnaître leur titre autochtone, jusqu'à 1913, année où ils ont envoyé une pétition au Conseil privé de Londres pour régler leur revendication territoriale, puis à 1973, année où la Cour suprême du Canada a reconnu la primauté des droits autochtones relatifs aux terres et aux ressources, six générations de Nisga'as ont attendu patiemment que leur revendication soit prise en considération.
From 1887 when they first went to Victoria demanding recognition of aboriginal title, to 1913 when the Nisga'a sent a petition to the Privy Council in London to resolve the land question, to 1973 when the Supreme Court of Canada recognized the prior existence of aboriginal rights to lands and resources, six generations of Nisga'a people have patiently waited for their claim to be addressed.

46. souligne l'importance au niveau mondial de la mer de Chine méridionale, par laquelle transite un tiers du commerce mondial; est préoccupé par la montée des tensions et demande donc instamment à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action politique ou militaire unilatérale, de modérer leurs déclarations et de régler leurs revendications territoriales contradictoires en mer de Chine méridionale par voie d'arbitrage international, conformément au droit international et notamment à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, afin de garantir la stabilité régionale;
46. Underlines the global importance of the South China Sea, through which one third of the world’s trade passes; is alarmed at the escalating tension and therefore urgently appeals to all the parties involved to refrain from unilateral political and military actions, to tone down statements and to settle their conflicting territorial claims in the South China Sea by means of international arbitration in accordance with international law, in particular the UN Convention on the Law of the Sea, in order to ensure regional stability;

Seules quelques zones de faible surface font l'objet de revendications concurrentes et, comme indiqué ci-dessus, chacune des parties a affirmé sa volonté de régler les litiges dans le respect du droit international.
Only very small areas are subject to overlapping claims and as stated above, all parties declared their will to settle disputes according to international law.

Aux termes du décret de 1870, le gouvernement du Canada a obtenu le contrôle sur les terres des Premières nations touchées, sous réserve de l'engagement qui est prévu dans la Constitution, engagement à régler leurs revendications avant d'ouvir leurs terres à la colonisation par d'autres parties.
Under the terms of the 1870 order, the Government of Canada acquired control of the lands of the affected First Nations, subject to the constitutionally entrenched undertaking to settle their claims prior to opening their lands to settlement by others.

Même si certaines ont pu régler leurs revendications territoriales et conclure des accords d'autonomie gouvernementale, d'autres poursuivent leur lutte pour mener à bien ces négociations importantes.
While some have settled land claims and self-government agreements, others continue to struggle to conclude these important negotiations.

Toutefois il se peut que certains choisissent de ne pas régler leurs revendications d'ici là. Si cela arrive, leurs droits futurs seront entièrement protégés.
Where that happens, their future rights are fully protected.

10. estime qu'il serait temps que ces propositions prennent également en considération les revendications déjà formulées par le Parlement en 1998, de manière à régler, sur la base de l'article 280 du traité CE, les points suivants:
10. Is of the opinion that such proposals should finally also take into account the calls it made in 1998 to the effect that the following matters should be dealt with on the basis of Article 280 of the EC Treaty:

Dans son rapport final, le Comité a fait état de leurs préoccupations, signalant que la plupart des témoins préconisaient « [l’]établissement d’un organisme indépendant chargé de régler les revendications particulières au moyen d’un effort concerté des Premières nations et du Canada », ainsi que l’amélioration des procédures du MAINC et du ministère de la Justice et l’augmentation des ressources affectées au règlement des revendications particulières(36). Le Comité a donc recommandé entre autres d’accroître les fonds servant au règlement des revendications; de créer conjointement un organisme indépendant habilité à régler les revendications; d’abroger le projet de loi C-6; d’affecter des ressources financières et humaines additionnelles au MAINC et au ministère de la Justice en vue d’améliorer le mécanisme de règlement, de même qu’aux groupes de revendicateurs pour les aider dans leurs recherches sur les revendications.
The Senate Committee’s final report chronicled their concerns, noting that most witnesses favoured “[t]he establishment of an independent body for resolving Specific Claims through a cooperative effort by First Nations and Canada,” as well as improved DIAND and DOJ processes, and enhanced resources dedicated to the resolution of specific claims (36) The Committee therefore recommended, inter alia, increased funds for claims settlements; the joint establishment of an independent claims body with authority to resolve claims; repeal of Bill C-6; and the allocation of additional monetary and human resources to DIAND and DOJ for the purpose of improving the specific claims process, as well as to claimant groups for the purpose of researching claims.