Traduction de «régler une revendication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

trancher une revendication [ régler une revendication | rendre une décision | statuer sur une revendication ]
determine a claim

régler les revendications particulières
resolve specific claims

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

régler un arbre porte-lames
assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head

régler la durée d’un cycle de presse
adjusting press-cycle time | press-cycle time setting | press-cycle time adjusting | set press-cycle time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous croyons que le gouvernement fédéral est peut-être motivé, du moins dans une perspective économique, par l'idée d'établir une période de 20 ou 30 ans où, selon lui, le paiement versé devrait permettre de régler les revendications existantes à l'entière satisfaction des parties, ou, tout au moins, pour régler les revendications qu'il croit pouvoir régler, grâce à ce processus.
We feel that the federal government is perhaps driven, at least in terms of the economic perspective, to try to establish in a 20- or 30-year period what they figure the payout should be in full satisfaction of any and all outstanding claims, or at least those that they think they can resolve through this process.

Si ce sérieux engagement à régler les revendications se concrétise et que nous commençons à régler 50 ou 100 revendications par année, certaines catégories de revendications n'auront très rapidement plus de secret.
If this serious engagement with resolving these claims gets underway and we are start to resolve 50 or 100 claims a year, very quickly certain categories of claims will be well understood.

46. souligne l'importance au niveau mondial de la mer de Chine méridionale, par laquelle transite un tiers du commerce mondial; est préoccupé par la montée des tensions et demande donc instamment à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action politique ou militaire unilatérale, de modérer leurs déclarations et de régler leurs revendications territoriales contradictoires en mer de Chine méridionale par voie d'arbitrage international, conformément au droit international et notamment à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, afin de garantir la stabilité régionale;
46. Underlines the global importance of the South China Sea, through which one third of the world’s trade passes; is alarmed at the escalating tension and therefore urgently appeals to all the parties involved to refrain from unilateral political and military actions, to tone down statements and to settle their conflicting territorial claims in the South China Sea by means of international arbitration in accordance with international law, in particular the UN Convention on the Law of the Sea, in order to ensure regional stability;

Seules quelques zones de faible surface font l'objet de revendications concurrentes et, comme indiqué ci-dessus, chacune des parties a affirmé sa volonté de régler les litiges dans le respect du droit international.
Only very small areas are subject to overlapping claims and as stated above, all parties declared their will to settle disputes according to international law.

10. estime qu'il serait temps que ces propositions prennent également en considération les revendications déjà formulées par le Parlement en 1998, de manière à régler, sur la base de l'article 280 du traité CE, les points suivants:
10. Is of the opinion that such proposals should finally also take into account the calls it made in 1998 to the effect that the following matters should be dealt with on the basis of Article 280 of the EC Treaty:

Le projet de loi C-6 : Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, a été présenté à la Chambre des communes, adopté en deuxième lecture et réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles (le Comité de la Chambre) le 9 octobre 2002(1). Le projet de loi modifiela procédure en vigueur pour régler les revendications particulières en constituant un nouvel organe administratif composé d’une commission chargée de faciliter la négociation des revendications et de régler les différends, et d’un tribunal ayant le pouvoir de rendre des décisions exécutoires sur le bien-fondé des revendications et des indemnités accordées, jusqu’à concurrence du montant maximum prévu par revendication.
Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, was introduced in the House of Commons, read a second time and deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources (the House Committee) on 9 October 2002 (1) The bill modifies the current specific claim process by creating a new administrative body that will include a Commission to facilitate claims negotiation and dispute resolution, as well as a Tribunal to make binding decisions on the validity of claims and compensation awards, to a prescribed maximum per claim.

Dans son rapport final, le Comité a fait état de leurs préoccupations, signalant que la plupart des témoins préconisaient « [l’]établissement d’un organisme indépendant chargé de régler les revendications particulières au moyen d’un effort concerté des Premières nations et du Canada », ainsi que l’amélioration des procédures du MAINC et du ministère de la Justice et l’augmentation des ressources affectées au règlement des revendications particulières(36). Le Comité a donc recommandé entre autres d’accroître les fonds servant au règlement des revendications; de créer conjointement un organisme indépendant habilité à régler les revendications; d’abroger le projet de loi C-6; d’affecter des ressources financières et humaines additionnelles au MAINC et au ministère de la Justice en vue d’améliorer le mécanisme de règlement, de même qu’aux groupes de revendicateurs pour les aider dans leurs recherches sur les revendications.
The Senate Committee’s final report chronicled their concerns, noting that most witnesses favoured “[t]he establishment of an independent body for resolving Specific Claims through a cooperative effort by First Nations and Canada,” as well as improved DIAND and DOJ processes, and enhanced resources dedicated to the resolution of specific claims (36) The Committee therefore recommended, inter alia, increased funds for claims settlements; the joint establishment of an independent claims body with authority to resolve claims; repeal of Bill C-6; and the allocation of additional monetary and human resources to DIAND and DOJ for the purpose of improving the specific claims process, as well as to claimant groups for the purpose of researching claims.

Deuxièmement, pour ce qui est de limiter à sept millions de dollars la valeur d'une revendication pouvant être présentée au tribunal, nous disons que toutes les revendications, quelle que soit leur importance, peuvent être soumises au tribunal si la commission n'est pas parvenue à régler les revendications.
Second, on the issue of limitation of $7 million for the tribunal, we would argue that all claims, regardless of size, have access to the tribunal if the commission could not settle the claims.