Vertaling van "réglementée et soumise à une qualification adéquate officielle " (Frans → Engels) :

75. estime que la profession d'agent devrait être réglementée et soumise à une qualification adéquate officielle, et que les agents devraient avoir leur siège fiscal sur le territoire de l'Union, dans un souci de transparence; invite la Commission à développer et à mettre en œuvre, en coopération avec les fédérations sportives, les associations de joueurs et les associations d'agents, un système européen de licences et d'enregistrement assorti d'un code de conduite et d'un mécanisme de sanctions;
75. Considers that the profession of sports agents should be a regulated professional activity, and subject to an adequate official qualification and that sports agents' fiscal residence should be within EU territory in the interest of transparency; calls on the Commission to draw up and implement, in cooperation with the sports federations, players' unions and agents' associations, a European licensing and registration system accompanied by a code of conduct and a sanctioning mechanism;

4. L’avis de vacance stipule aussi que les candidats doivent soumettre leur candidature par écrit, accompagnée d’un curriculum vitae détaillé, d’une lettre de motivation et de références appropriées quant à l’adéquation de leurs qualifications pour la réalisation des tâches inhérentes au poste vacant, à l’attention du président du conseil d’administration, et ce dans les six semaines suivant la date de parution dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne.
4. The vacancy notice shall further indicate that candidates must submit their applications in writing, accompanied by a detailed curriculum vitae, a letter of motivation and the appropriate character references as to their suitability for the performance of the duties pertaining to the vacant post, to the Chairperson of the Management Board within six weeks of the date of publication of the vacancy notice in the Official Journal of the European Union.

Compte tenu du fait qu’en ce qui concerne la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires ainsi que les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 882/2004 prévoit que des contrôles officiels doivent être effectués régulièrement, en fonction du risque et à une fréquence adéquate, les plans de contrôle nationaux indiqueront, le cas échéant, la catégorisation des risques établie pour les diverses activités soumises aux contrôles officiels.
Taking into account that with regard to feed and food law and animal health and animal welfare, Article 3(1) of Regulation (EC) No 882/2004 requires official controls to be carried out on a risk basis with appropriate frequency, national control plans should indicate the risk categorisation, if any, assigned to the various activities subject to official controls.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:

Un appel à candidature est publié au Journal officiel des Communautés européennes en vue d'établir une liste de candidats possédant les qualifications requises, laquelle est soumise pour consultation à la Cour des comptes.
A call for applications shall be published in the Official Journal of the European Communities with a view to drawing up a list of suitably qualified candidates which is submitted for consultation to the Court of Auditors.

19. la Commission européenne doit continuer à surveiller de près la qualité globale du transport d'animaux et présenter des propositions concrètes d'amélioration de divers aspects, en tenant également compte d'aspects qui ne sont pas mentionnés dans le rapport d'évaluation; des propositions concrètes doivent être soumises concernant la mise en adéquation des périodes de transport et de repos des animaux et des chauffeurs, les possibilités de nettoyage et de désinfection après le transport, la définition de la qualification pour le transport des animaux, la définition des critères applicables à l'espace et à la température pendant le transport et l'introduction d'un agrément pour les camions et les chauffeurs;
19. The Commission should examine the quality of the transport of animals and to present specific proposals for improving various aspects thereof, taking also into consideration aspects that are not mentioned in the evaluation report; specific proposals should be forwarded for harmonising travelling/driving and resting/rest periods for animals and drivers for ensuring that cleaning and disinfecting facilities are available after transport, for defining fitness for transport in the case of animals, for defining space and temperature requirements during transport and for introducing truck certification and driver certification;

18. la Commission européenne doit continuer à surveiller de près la qualité globale du transport d'animaux et présenter des propositions concrètes d'amélioration de divers aspects, en tenant également compte d'aspects qui ne sont pas mentionnés dans le rapport d'évaluation; des propositions concrètes doivent être soumises concernant la mise en adéquation des périodes de transport et de repos des animaux et des chauffeurs, les possibilités de nettoyage et de désinfection après le transport, la définition de la qualification pour le transport des animaux, la définition des critères applicables à l'espace et à la température pendant le transport et l'introduction d'un agrément pour les camions et les chauffeurs;
18. Calls on the Commission to examine the quality of the transport of animals and to present specific proposals for improving various aspects thereof, taking also into consideration aspects that are not mentioned in the evaluation report; concrete proposals should be forwarded for harmonising travelling/driving and resting/rest periods for animals and drivers, to ensuring that cleaning and disinfecting facilities are available after transport, for defining fitness for transport in the case of animals, for defining space and temperature requirements during transport and for introducing truck certification and driver certification;