Vertaling van "laquelle est soumise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces ressources seront affectées aux besoins d'urgence, pour accroître la capacité d'accueil, étoffer les moyens administratifs de traitement des demandes d'asile et soutenir la capacité de faire face à la pression à laquelle sont soumises les frontières extérieures; à partir de 2015, augmenter les capacités des trois principales agences de l'UE, en créant 120 postes supplémentaires: 60 postes pour Frontex, 30 pour le BEAA et 30 pour Europol pour l'année 2015; augmenter de 200 millions d’euros les fonds destinés à l’aide humanitaire, afin de fournir des ressources immédiates pour répondre aux demandes du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et du Programme alimentaire mondial, ainsi que d’autres organisations concernées, pour aider les réfugiés immédiatement; accroître l'enveloppe de l’instrument européen de voisinage (IEV) de 300 millions d’euros en 2015, afin de permettre une augmentation du fonds régional d’affectation spéciale de l'UE en réponse à la crise syrienne (fonds «Madad») et de fournir une assistance aux pays tiers qui accueillent des réfugiés de Syrie.
This will be used for urgent needs to increase reception capacity, boost the administrative capacity to process asylum claims, and support the capacity to respond to pressure at the external border. Increase as from 2015, the capacity of the three key EU agencies with 120 additional posts: 60 posts for Frontex, 30 for EASO and 30 for Europol for 2015. Increase the funds for humanitarian aid by €200 million to provide immediate resources to respond to demands from UNHCR and the World Food Programme and other relevant organisations in order to help refugees immediately. Increase the European Neighbourhood Instrument (ENI) in 2015 by €300 million to allow an increase of the EU Regional Trust Fund in response to the Syrian crisis (Madad Fund) and provide assistance to third countries hosting refugees from Syria.

1. Dans les dix mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, tous les GRT élaborent conjointement une proposition de méthodologie unique pour la fourniture des données sur la production et la consommation nécessaires pour établir le modèle de réseau commun, laquelle est soumise à consultation conformément à l'article 12.
1. By 10 months after the entry into force of this Regulation all TSOs shall jointly develop a proposal for a single methodology for the delivery of the generation and load data required to establish the common grid model, which shall be subject to consultation in accordance with Article 12.

toute information complémentaire nécessaire pour ce qui est de la traçabilité, de la surveillance et du traitement des données à caractère personnel en rapport avec la fourniture d'un TPS eCall et/ou d'autres services à valeur ajoutée, laquelle est soumise à l'accord explicite du propriétaire et est conforme à la directive 95/46/CE.
any necessary additional information regarding traceability, tracking and processing of personal data in relation to the provision of a TPS eCall and/or other added value services, which shall be subject to explicit consent by the owner and in compliance with Directive 95/46/EC.

Alors que nous nous efforçons d’améliorer la gestion financière de l’UE, nous ne pouvons pas nous permettre d’ignorer la pression de plus en plus forte à laquelle sont soumises les finances publiques au niveau de l’Union et des États.
In seeking to improve EU financial management, we cannot afford to ignore the mounting pressure on public finances at EU and national level.

Les informations échangées entre les autorités compétentes et l’AEMF ou le CERS sont couvertes par l’obligation de secret professionnel à laquelle sont soumises les personnes employées ou ayant été employées par les autorités compétentes qui reçoivent ces informations.
Information exchanged between competent authorities and ESMA or the ESRB shall be covered by the obligation of professional secrecy, to which the persons employed or formerly employed by the competent authorities receiving the information are subject.

En particulier, lorsque la Commission élabore une proposition concernant un tel plan ou programme, laquelle est soumise à d’autres institutions ou organes communautaires pour décision, elle fait en sorte que le public puisse participer à cette étape préparatoire.
In particular, where the Commission prepares a proposal for such a plan or programme which is submitted to other Community institutions or bodies for decision, it shall provide for public participation at that preparatory stage.

Ce programme ne concerne pas l'aide humanitaire en 2005 et 2006, laquelle est soumise aux critères habituels.
This programme does not include humanitarian assistance in 2005 and 2006, which is subject to the usual criteria.

Points essentiels de l'avis du CESE* : Il y a lieu d'envisager le contrôle des concentrations dans le cadre de l'économie mondiale afin de prendre en compte la pression croissante de la concurrence internationale à laquelle sont soumises en permanence les entreprises européennes.
Main points of the EESC's opinion*: Merger control should be considered within the context of the global economy, in order to take account of the steadily rising international competitive pressure on European companies.

- la filiale est incluse effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur la base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, conformément aux articles 52 à 56, notamment pour le calcul du ratio de solvabilité, pour le contrôle des grands risques et la limitation des participations, prévue à l'article 51.
- the subsidiary must be effectively included, for the activities in question in particular, in the consolidated supervision of the parent undertaking, or of each of the parent undertakings, in accordance with Articles 52 to 56, in particular for the calculation of the solvency ratio, for the control of large exposures and for purposes of the limitation of holdings provided for in Article 51.

La Commission a décidé de saisir la Cour d'un recours contre la Belgique concernant l'obligation à laquelle sont soumises les entreprises de construction d'autres États membres fournissant des services en Belgique de cotiser à des régimes accordant aux travailleurs des primes de fin d'année et des indemnités pour le chômage dû aux intempéries.
The Commission has decided to refer Belgium to the Court of Justice concerning an obligation for construction companies from other Member States providing services in Belgium to contribute to schemes giving workers an end-of-year bonuses and compensating workers for time they cannot work due to bad weather.