Traduction de «soumise à une qualification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

Évolution d'une érablière à bouleau jaune soumise à différents traitements en 1966
Development of sugar maple-yellow birch Stand following various treatments in 1966

Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt
Calculating the Amount of RRSP Excess Contributions Made Before 1991 That Are Subject to Tax

glace soumise à pression
ice under pressure

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

qualification obsolète [ déqualification | obsolescence des qualifications | qualification périmée ]
skill obsolescence [ obsolescence of qualifications | obsolete qualification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les utilisateurs ont besoin de technologies parvenues à maturité (déjà soumises à essai et validées), les systèmes de soutien à la R D devraient prévoir une aide à la validation et à la qualification.
Since users require mature technologies (already tested and validated), RD support schemes should allow supporting validation and qualification.

75. estime que la profession d'agent devrait être réglementée et soumise à une qualification adéquate officielle, et que les agents devraient avoir leur siège fiscal sur le territoire de l'Union, dans un souci de transparence; invite la Commission à développer et à mettre en œuvre, en coopération avec les fédérations sportives, les associations de joueurs et les associations d'agents, un système européen de licences et d'enregistrement assorti d'un code de conduite et d'un mécanisme de sanctions;
75. Considers that the profession of sports agents should be a regulated professional activity, and subject to an adequate official qualification and that sports agents' fiscal residence should be within EU territory in the interest of transparency; calls on the Commission to draw up and implement, in cooperation with the sports federations, players' unions and agents' associations, a European licensing and registration system accompanied by a code of conduct and a sanctioning mechanism;

119. Une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ ultérieure est tout d’abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si, après le retrait de la demande antérieure ou après la prise d’une décision visée au paragraphe 2, point b), du présent article sur cette demande, de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l’examen visant à déterminer si le demandeur d’asile remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ? ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CEdirective [../.../CE] [la directive «qualification»] sont apparus ou ont été présentés par le demandeur.
119. A subsequent application for asylum ð international protection ï shall be subject first to a preliminary examination as to whether, after the withdrawal of the previous application or after the decision referred to in paragraph 2(b) of this Article on this application has been reached, new elements or findings relating to the examination of whether he/she qualifies as a refugee ð or a person eligible for subsidiary protection ï by virtue of Directive 2004/83/ECDirective [../../EC] [the Qualification Directive] have arisen or have been presented by the applicant.

La nomination des membres de cette instance indépendante et la cessation de leur mandat sont soumises aux mêmes conditions que celles qui sont applicables aux juges en ce qui concerne l’autorité responsable de leur nomination, la durée de leur mandat et leur révocabilité. au moins le président de cette instance indépendante a les mêmes qualifications juridiques et professionnelles qu’un juge.
The members of such an independent body shall be appointed and leave office under the same conditions as members of the judiciary as regards the authority responsible for their appointment, their period of office, and their removal. At least the President of this independent body shall have the same legal and professional qualifications as members of the judiciary.

5. réaffirme que le principe d'égalité des chances, notamment dans l'accès à l'emploi pour les personnes ayant les mêmes qualifications, doit aussi s'appliquer aux immigrés; souligne que la reconnaissance de qualifications doit être soumise à un processus clair et transparent pour que les immigrés obtiennent des emplois légaux et adaptés à leurs qualifications réelles, et qui leur donnent accès à la fonction publique et aux professions libérales;
5. Reaffirms that the principle of equal opportunities, particularly in access to jobs by workers with the same qualifications, must also be applied to immigrants; underlines that qualifications must be recognised through a clear and transparent procedure so that immigrants can obtain legal jobs suited to their actual qualifications and can gain access to the civil service and the liberal professions;

Cette simplification ne doit pas avoir d'incidence sur la qualification de ces PME au regard desdites lignes directrices en ce qui concerne des aides qui ne sont pas couvertes par le présent règlement. Elle ne doit pas non plus avoir d'incidence sur la qualification d'entreprises en difficulté de grandes entreprises au regard du présent règlement, qui restent soumises à la définition complète donnée dans lesdites lignes directrices.
That simplification should be without prejudice to the qualification of those SMEs under those Guidelines with regard to aid not covered by this Regulation and without prejudice to the qualification as undertakings in difficulty of large enterprises, under this Regulation, which remain subject to the full definition provided in those Guidelines.

101. fait observer que la reconnaissance des qualifications professionnelles des agents des joueurs est couverte par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les cas où la profession est soumise à des réglementations au niveau national;
101. Notes that recognition of players' agents' professional qualifications is covered by Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications where the profession is subject to regulation at national level;

f) lors des différents stades du processus de qualification, de la procédure d'attribution de marché ou du concours, seule l'action simultanée des personnes autorisées permet l'accès à la totalité, ou à une partie, des données soumises.
(f) during the various stages of the qualification procedure, the contract award procedure or contest, access to all data submitted, or to part thereof, must be possible only through simultaneous action by authorised persons.

instauration du concept de "plates-formes communes", c'est-à-dire de critères de qualifications professionnelles pouvant être établis par des associations professionnelles au niveau européen; sous réserve de l'approbation de la Commission, les personnes relevant de tels arrangements ne pourraient plus être soumises à des "mesures de compensation".
introduction of the concept of 'common platforms' - criteria for professional qualifications that can be established by professional associations at European level; subject to the approval of the Commission, such arrangements would mean that the individuals covered by them could not be subjected to 'compensation measures'.