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Vertaling van "réglementations environnementales pertinentes seront " (Frans → Engels) :

19. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux inform ...[+++]

19. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and nation ...[+++]


Lorsque nos marchés des biens et services seront unis et nos mains-d'oeuvre fusionnées, comment pourrons-nous maintenir un écart dans les salaires, les normes d'hygiène ou la réglementation environnementale?

Once our goods and services markets are pooled and our labour pools merged, how can we maintain differentials in wages, health standards or environmental regulations?


Les récents régimes de réglementation environnementale et une capacité limitée de les faire respecter seront menacés par les poursuites intentées par les grandes multinationales dont la puissance économique dépasse de beaucoup celle d'un grand nombre de pays en développement.

Nascent environmental regulatory commitments and limited enforcement capacity will be threatened by lawsuits from large multinationals, the economic clout of which dwarfs many of the economies of developing countries.


Le projet de loi C-38 modifie la Loi sur les pêches pour faire en sorte que certains cours d'eau ne soient plus assujettis à la réglementation environnementale, de plus, seules les pêches ayant une valeur sur le plan commercial, récréatif ou pour les Autochtones seront protégées.

Bill C-38 amends the Fisheries Act so that some bodies of water would no longer be subject to environmental regulation and, moreover, that only fisheries deemed to be of commercial, recreational or Aboriginal value will be protected.


Par exemple, les consultations auprès des Canadiens d'origine autochtone seront une partie intégrante des processus d'évaluation et de réglementation environnementale.

For example, consultation of aboriginal Canadians will be an integral part of the environmental assessment and regulation processes.


(f) la manière dont seront réalisés et suivis les progrès dans l'observation des normes majeures de travail internationalement reconnues de l'OIT et des conventions appropriées concernant la sécurité et la santé au travail, ainsi que des principales normes environnementales pertinentes convenues au niveau international.

(f) the ways in which progress will be achieved and monitored in meeting internationally agreed ILO core labour standards and appropriate occupational safety and health conventions as well as relevant internationally agreed core environmental standards.


la manière dont seront réalisés et suivis les progrès dans l'observation des normes majeures de travail internationalement reconnues de l'OIT et des conventions appropriées concernant la sécurité et la santé au travail, ainsi que des principales normes environnementales pertinentes convenues au niveau international.

the ways in which progress will be achieved and monitored in meeting internationally agreed ILO core labour standards and appropriate occupational safety and health conventions as well as relevant internationally agreed core environmental standards.


la manière dont seront réalisés et suivis les progrès dans l'observation des normes majeures de travail internationalement reconnues de l'OIT et des conventions appropriées concernant la sécurité et la santé au travail, ainsi que des principales normes environnementales pertinentes convenues au niveau international.

the ways in which progress will be achieved and monitored in meeting internationally agreed ILO core labour standards and appropriate occupational safety and health conventions as well as relevant internationally agreed core environmental standards.


D'autre part, disons que le gouvernement d'un pays de cette région — par exemple, celui du Panama dans ce cas-ci — essaie d'appliquer un nouveau règlement en matière d'environnement pour veiller au bien-être de ses propres collectivités. Comme vous l'avez dit, si ce règlement entre en conflit avec une entente sur un investissement, nous pouvons malheureusement avoir la certitude que les dispositions environnementales ne seront pas appli ...[+++]

On the other hand, as you mentioned, if a national government from this region—for example, in this case, Panama—tries to enforce new environmental regulations to look after the well-being of our own communities, and those regulations are in collision with this investment agreement, we can be absolutely sure that, unfortunately, environmental provisions will not be applied for the sake of foreign direct investment, regardless of whether it is environmentally and socially responsible or not.


La Commission croit comprendre, d’après les contacts qu’elle a eus avec les autorités grecques, que toutes les réglementations environnementales pertinentes seront respectées dans le cadre de cette solution temporaire, qui devrait recevoir toutes les autorisations nécessaires dans les prochains mois, après que les plans détaillés et les aspects opérationnels seront élaborés dans leur intégralité.

The Commission understands from its contacts with the Greek authorities that all relevant environmental legislation will be respected with regard to this temporary solution, which is expected to receive all the necessary authorisations in the coming months, after the detailed plans and operational aspects are fully elaborated.


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