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Assurer l'application d'un arrêté
Faire preuve de déontologie
Faire respecter
Faire respecter les règles de protection
Faire respecter un arrêté
Faire respecter une ordonnance
Mesures d'exécution financières
Mesures visant au respect des dispositions applicables
Mesures visant à faire respecter les règles fixées
Respecter un code de conduite éthique
Se conformer à un code de déontologie

Traduction de «faire respecter seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights


mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measures | financial enforcement measures


faire respecter les exigences en matière de saisie des données

maintain data entry requirements


Représentant du président chargé de faire respecter les droits de l'homme et les libertés

human rights representative


faire respecter les règles de protection

enforcing protection policies


assurer l'application d'un arrêté [ faire respecter un arrêté ]

administer a by-law [ enforce a by-law ]




Colloque régional sur l'action menée à l'échelon international pour faire respecter le décret No 1 pour la protection des ressources naturelles de la Namibie

Regional Symposium on International Efforts to Implement Decree No.1 the Protection of the Natural Resources of Namibia




faire preuve de déontologie | respecter un code de conduite éthique | se conformer à un code de déontologie

conform to ethical code of conduct | follow code of ethics | follow ethical code of conduct | follow professional guidelines
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s’agit, notamment, de la directive sur l'écoconception[18], du règlement Energy Star[19], de la directive sur l'étiquetage[20] et ses 8 directives d'application, de la directive sur l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques[21] et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments[22]. La Commission encouragera les États membres à mettre en œuvre et faire respecter ces instruments de manière ambitieuse afin d'assurer le développement rapide d'un marché intérieure de l'énergie pour les biens et services énergétiques économes en énergie, ainsi qu'une transformation ...[+++]

These include the Eco-Design Directive,[18] the Energy Star Regulation,[19] the Labelling Directive[20] and its 8 implementing Directives, the Directive on Energy End-Use Efficiency and Energy Services[21] and the Energy Performance of Buildings Directive.[22] The Commission will encourage Member States towards an ambitious implementation and enforcement of these instruments to ensure the rapid development of a European internal market for energy-efficient goods and energy services and a lasting market transformation.[23] Where there is scope for additional legislative and supporting measures to be taken to strengthen and accelerate the ...[+++]


61. Comme il est indiqué plus haut, des mesures visant à faire respecter le droit de la concurrence constituent un instrument important pour s'attaquer à toute pratique anticoncurrentielle dans ce domaine, mais elles ne seront peut-être pas suffisantes.

61. As already indicated, competition law enforcement will be an important tool to address any anti-competitive conduct concerning this issue. However, more may be needed.


Mais une chose est claire: le marché unique, la capacité de l'UE de réglementer, de contrôler, de faire respecter nos lois, ne doivent pas et ne seront pas compromis par le Brexit.

But one thing is clear: The Single Market, the EU capacity to regulate, to supervise, to enforce our laws, must not and will not be undermined by Brexit.


Par leur pouvoir d'imposer des sanctions pouvant représenter jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel, les autorités seront aussi en mesure de faire respecter les nouvelles règles.

With sanctions of up to 4 percent of annual turnover, authorities will also be in a position to enforce the new rules.


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Les récents régimes de réglementation environnementale et une capacité limitée de les faire respecter seront menacés par les poursuites intentées par les grandes multinationales dont la puissance économique dépasse de beaucoup celle d'un grand nombre de pays en développement.

Nascent environmental regulatory commitments and limited enforcement capacity will be threatened by lawsuits from large multinationals, the economic clout of which dwarfs many of the economies of developing countries.


À cet effet, elles seront habilitées à prendre le contrôle de l'établissement défaillant ou au bord de la défaillance, à reprendre les attributions de ses dirigeants et actionnaires, à transférer des éléments d'actif et de passif et à faire respecter les contrats.

In order to apply those tools, resolution authorities will have powers to take control of an institution that has failed or is about to fail, take over the role of shareholders and managers, transfer assets and liabilities and enforce contracts.


Les entreprises doivent avoir l’assurance qu’elles seront en mesure de faire respecter les contrats et de traiter les litiges efficacement dans l’ensemble de l’UE, sans se heurter aux obstacles qu’elles rencontrent aujourd’hui.

Businesses need to be confident that they will be able to enforce contracts and handle litigation effectively throughout the EU, without encountering the hurdles they still confront today.


Dès que nous aurons adopté ce projet de loi, nous nous apercevrons que nous devons faire de nouvelles modifications pour tenir compte des changements qui se seront produits, pour mettre en oeuvre de nouveaux moyens afin de faire respecter les droits d'auteur et pour appliquer de nouveaux mécanismes de protection des oeuvres des créateurs.

Almost as quickly as we might legislate this bill, we will find that we need to make additional changes to deal with new implications and new ways in which copyright becomes recognized and the way in which copyright is challenged creative rights need to be protected.


Les bénéficiaires directs du projet seront, premièrement, le parc national de la Serengeti (PNS), sous la forme d'un renforcement de l'activité de ses gardiens et de sa capacité à entretenir et étendre son réseau routier afin de faire respecter la loi, d'endiguer le braconnage et de promouvoir le tourisme; deuxièmement, la TANAPA, que le projet aide à développer plus encore et à mettre en oeuvre sa politique en matière de conservation et de liens entre tourisme et environnement; troisièmement, les communautés vo ...[+++]

The direct beneficiaries of the project will be the Serengeti National Park, by increasing the amount of ranger activity and the Park's capacity to maintain and expand its road network for law enforcement, anti-poaching and tourism purposes; TANAPA, by helping it further develop and implement the policy on conservation and the relationship between tourism and the environment; and the communities neighbouring the SNP, as a result of better policy implementation and more tourism in the SNP.


Ces directives seront prises en vertu du paragraphe 3 de l'article 90 qui donne à la Commission la responsabilité directe de faire respecter les règles du Traité, à l'égard du secteur public.

Accordingly, the Commission has decided to issue, within the next few months, a directive on the liberalization of the terminal equipment market and before the end of the year, a second directive on the liberalization of telecommunication services, based on Article 90(3) of the Treaty.




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faire respecter seront ->

Date index: 2021-06-13
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