Traduction de «nouvelle réglementation seraient examinées » (Français → Anglais) :

7. Lorsqu’une personne à l’égard de laquelle une décision de transfert doit être exécutée en vertu du règlement (UE) no 604/2013 fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans l’État membre procédant au transfert, ces déclarations ou demandes ultérieures sont examinées par l’État membre responsable au sens dudit règlement, conformément à la présente directive.
7. Where a person with regard to whom a transfer decision has to be enforced pursuant to Regulation (EU) No 604/2013 makes further representations or a subsequent application in the transferring Member State, those representations or subsequent applications shall be examined by the responsible Member State, as defined in that Regulation, in accordance with this Directive.

125. Lorsqu'une personne à l'égard de laquelle une décision de transfert doit être exécutée en vertu du règlement (CE) n° [./.] [le règlement de Dublin] fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans l'État membre procédant au transfert, ces déclarations ou demandes ultérieures sont examinées par l'État membre responsable au sens du règlement (CE) n° [./.] [le règlement de Dublin], conformément à la présente directive.
125. Where a person with regard to whom a transfer decision has to be enforced pursuant to Regulation (EC) [./.] [the Dublin Regulation] makes further representations or a subsequent application in the transferring Member State, those representations or subsequent applications shall be examined by the responsible Member State, as defined in Regulation (EC) [./.] [the Dublin Regulation], in accordance with this Directive.

Dans son rapport, la Commission a mis en exergue un certain nombre de questions qui seraient examinées afin de proposer des modifications du règlement FEM avant la publication de son prochain rapport annuel.
The report outlined a number of issues which would be examined with a view to proposing changes to the EGF Regulation before issuing its next annual report.

Cinq options ont été examinées dans l'analyse d'impact: 1) aucune nouvelle action communautaire; 2) une meilleure application de la directive 2004/67/CE; 3) une approche volontaire de l'industrie; 4) une révision de la directive; 5) un nouveau règlement.
The impact assessment has considered five policy options: 1) No new Community action; 2) Better enforcement of the 2004/67/EC Directive; 3) Voluntary approach by industry; 4) A revised directive; 5) A new regulation.

Si la solution définie dans le nouveau règlement RTE, permettant les financements pluriannuels à travers les tranches annuelles, ne serait pas suffisante pour répondre aux besoins, d'autres options seraient examinées.
If the solution set out in the new TENs Regulation, permitting multiannual funding in annual tranches, should prove inadequate to what is needed, other options would be considered.

En conséquence, des démarches nationales divergentes sur des points ne tombant pas sous le coup de cette obligation pourraient continuer à se développer et de nouvelles réglementations spécifiques au niveau de l'Union seraient probablement nécessaires.
Accordingly, divergent national approaches on matters falling outside the scope of the duty could continue to develop and further specific regulations at EU level would probably be needed.

(7) Dès la publication de l'avis d'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a entamé une enquête en vue d'achever son analyse juridique et de déterminer dans quelle mesure les exportations communautaires de produits textiles seraient affectées par la nouvelle réglementation des États-Unis.
(7) On publishing the notice of initiation of the examination procedure, the Commission commenced an investigation in order to complete its legal analysis and to determine the actual extent to which exports of Community textiles would be affected by the new US rules.

19. Deux nouvelles notions sont apparues au Conseil: l'attestation de compétence, qui couvre des formations très courtes pour lesquelles les mécanismes de reconnaissance et de compensation prévus pour les diplômes et les certificats seraient trop lourds, et la formation réglementée qui par la dispense des deux années d'expérience professionnelle qui seraient exigibles lorsque la profession n'est pas réglementée établit un meilleur équilibre entre les États membres qui réglementent les professions et ceux qui se limitent le plus souvent à réglementent les formations [6].
19. Two further notions emerged during the Council stage: a certificate of competence, covering very short courses for which the recognition and compensation mechanisms put in place for diplomas and certificates would have been too cumbersome, and regulated training which, by giving exemption from the two years' professional experience which would normally be required in an unregulated profession, created a better balance between Member States where professions are regulated and those where regulation is generally limited to training courses [6].