Vertaling van "modifications soient examinées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait également judicieux, dans le cas où de telles modifications seraient proposées, qu'elles soient examinées avec les autres administrations nationales de manière appropriée, afin que les informations et les meilleures pratiques puissent être échangées rapidement et qu'il soit possible de travailler à l'élaboration d'une approche harmonisée dans l'ensemble de l'UE.
It would also seem recommendable that in case such changes are proposed, they are discussed with other national administrations in an appropriate form so as to rapidly exchange information and best practices and to work towards a harmonised approach throughout the EU.

Une des modifications de la loi sur laquelle se penche le comité vise à exiger à l'avenir, en cas d'autres modifications apportées au règlement découlant du projet de loi C-53, que les modifications soient examinées en comité, ce qui permettrait à des organisations comme les vôtres qui seraient préoccupées par les éventuelles modifications de la loi et les répercussions qu'elles pourraient avoir dans leur secteur économique particulier, de se pencher sur ces préoccupations et de présenter des recommandations afin d'éviter que le gouvernement ne prenne des décisions erronées.
One of the amendments that this committee is looking at pertaining to this particular legislation is to allow for provision that in future, if there are any more changes regarding regulations to Bill C-53, it should come back to committee, which would allow organizations like yours or others that have concerns with potential changes to the legislation, about how it would impact their particular area of industry, to address those concerns and obviously have input so that we don't have any flawed decisions made by government.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

6. soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment que lors de la révision à mi-parcours, des propositions de modification de l'acte législatif de base soient présentées afin d'être examinées dans le cadre de la réforme pour la prochaine période de financement;
6. Supports the Commission’s initiative of simplifying the CAP with immediate examination of measures which can be implemented quickly, as this would benefit farmers, paying agencies, EU institutions and taxpayers; urges also that at the mid-term review, proposals for amendments to the basic legislative act be brought forward for consideration for the reform for the next funding period;

La BCE comprend que le règlement proposé est susceptible d'entraîner des modifications au niveau des déclarations Intrastat telles qu'instituées par le règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil (6), et recommande que ces modifications soient examinées sans tarder.
The ECB understands that the proposed Regulation may imply amendments to Intrastat reporting, as established by Regulation (EC) No 638/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on Community statistics relating to the trading of goods between Member States and repealing Council Regulation (EEC) No 3330/91 (6), and recommends that these amendments be considered without delay.

Par souci de transparence et de responsabilité et compte tenu de l'importance considérable que revêtent les lois de protection de l'environnement du point de vue du bien-être des Canadiens et des générations à venir, nous vous prions de retirer les modifications à la LCEE du projet de loi C-9 afin qu'elles puissent faire l'objet d'un examen parlementaire complet et qu'elles soient examinées en profondeur par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes.
In the interest of transparency and accountability, and given the great importance of environmental protection laws to Canadians' well-being now and for generations to come, please remove the amendments to CEAA from Bill C-9 in order that these proposed changes can receive full parliamentary review, including a thorough review by the House of Commons Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Il s'est également montré favorable à son renvoi en comité afin que soient examinées de plus près les conséquences que pouvaient entraîner les modifications à une loi aussi fondamentale que la Loi sur les langues officielles.
It also indicated that it is in favour of sending the bill to committee so that there can be a closer examination of the potential consequences of amending a statute as fundamental as the Official Languages Act.

Les modifications que je viens de décrire visent essentiellement à faire en sorte que les demandes de communication des dossiers personnels des plaignants et des témoins dans les cas d'infraction sexuelle soient examinées attentivement par le juge.
The essence of the amendments I have described is that applications for personal records of complainants and witnesses in sexual offence proceedings must be carefully scrutinized by the trial judge.

Nous voulons que les intentions des députés et leurs préoccupations à ce sujet soient examinées, dûment prises en considération par le ministre puis, quand il aura fait connaître ses décisions, nous reviendrons au processus normal de prise de décisions en tenant compte des modifications apportées à la loi s'il y a lieu.
We want to ensure that the intentions of the members of the House and their concerns about this particular aspect are reviewed, given a full airing by the minister and then, when he makes his decisions, we will again return to the normal process of rulings, given the changes to any legislation.