Vertaling van "réglementation sera moindre " (Frans → Engels) :

Ce cadre ouvre la voie à une réduction des contraintes administratives, car le temps nécessaire pour se familiariser avec la réglementation sera moindre et certaines exigences administratives pourront être simplifiées et harmonisées (un cadre juridique plus cohérent sera par exemple envisageable pour la vaccination).
This has the potential to reduce the administrative burden on them by cutting down the time taken to familiarise themselves with the legislation and by introducing scope for simplifying certain administrative requirements and making them more coherent including a more coherent and consistent legal framework for vaccination.

(2) Lorsqu’une réclamation est faite contre une personne autre que Sa Majesté, et que le montant recouvré et perçu par suite d’un règlement approuvé par le ministre ou par suite du jugement d’un tribunal compétent est moindre que le montant de l’indemnité à laquelle le pensionné ou les personnes à sa charge ont droit en vertu du présent règlement, la différence entre le montant ainsi recouvré et perçu et le montant d’une telle indemnité sera versée au pensionné ou aux personnes à sa charge, à titre d’indemnité.
(2) Where a claim is made against a person other than Her Majesty and less is recovered and collected, either upon a settlement approved by the Minister or under a judgment of a court of competent jurisdiction, than the amount of compensation to which the pensioner or his dependants are entitled under these Regulations, the difference between the amount so recovered and collected and the amount of such compensation shall be paid as compensation to the pensioner or dependants.

8. Nonobstant toute disposition des présents règlements, lorsque le bénéficiaire est une personne qui était un employé et est une veuve et touche des pensions à ces titres, aucune augmentation doit être faite en vertu des présents règlements du taux annuel auquel une pension quelconque du bénéficiaire est payable à moins que le total de toutes les pensions, calculé à un taux annuel, ne dépasse pas trois mille dollars, auquel cas chaque pension sera augmentée conformément à l’article 3, mais l’ensemble de toutes les augmentations, calculé à un taux annuel, ne doit en aucun cas dépasser le moindre
8. Notwithstanding anything in these Regulations, where the recipient is a person who was an employee and is a widow and is in receipt of pensions as such, no increase shall be made pursuant to these Regulations in the annual rate at which any pension of the recipient is payable unless the total of all the pensions, computed at an annual rate, does not exceed three thousand dollars, in which case, each pension shall be increased in accordance with section 3, but the aggregate of all the increases, computed at an annual rate, shall in no case exceed the lesser of

Mis à part les préférences personnelles ou autres considérations du même ordre, ce sera le bâtiment à moindre coût qui sera construit en tenant compte de la réglementation et de l'utilisation fonctionnelle des matériaux.
Apart from personal preference or similar considerations, it will be the lowest-cost building that can be built within the regulations and the functional use of the material.

Il sera essentiel pour la Commission d'aménagement du Nunavut, en sa qualité de guichet unique du régime de réglementation du Nunavut, d'avoir accès à l'expertise que détiennent ces organisations afin de comprendre jusque dans leurs moindres détails les processus de réglementation et d'études d'impact qui ont lieu.
It would be essential for the Nunavut Planning Commission, as a single window into the Nunavut regulatory regime, to access the expertise held within these organizations in order to fully understand the impact assessment and regulatory processes that occur.

la simplification de la législation peut contribuer à un contrôle plus efficace à moindre coût; de nombreux éléments sont déjà en place, mais des améliorations sont requises en ce qui concerne la fourniture des éléments de preuve; le système des déclarations de gestion au niveau opérationnel et des rapports de synthèse des organismes de coordination nationaux doit être développé dans les États membres; un nouveau principe budgétaire en vue d'un contrôle interne efficace est proposé dans le règlement financier; l'échange d'informations en matière de contrôle et d'audit entre les différents niveaux de contrôle à la Commission et dans les États membres sera renforcé; l'élaboration de lignes directrices communes pour les différents groupes de domaines politiques sera davantage encouragée; la valeur ajoutée potentielle du travail effectué par les institutions supérieures de contrôle financier des États membres conformément à des normes d'audit internationales sera également étudiée.
simplification of legislation can contribute to more efficient control at a lower cost; many components are already in place, but evidence should be better provided; operational level management declarations and synthesis reports by national coordinating bodies has to be developed in the Member States; a new budgetary principle for an effective and efficient internal control is proposed in the Financial Regulation; sharing of control and audit information between the different control levels in the Commission and Member States will be enhanced; common guidelines per policy family will be further promoted; the potential added value of audit work done by the supreme audit institutions of the Member States in line with international auditing standards will also be examined.

11. propose, pour les services "principaux" de règlement-livraison, une formule qui serait gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif, compte tenu des investissements nécessaires, de manière à générer des coûts moindres sans fausser la concurrence, les agents étant dans le même temps les supports économiques de cette structure; estime qu'une telle formule sera à même de favoriser un abaissement des prix, une amélioration de la qualité des services et un renforcement de l'innovation, tout en permettant aux forces du marché de consolider l'architecture en place, des dispositions législatives appropriées étant mises en place en cas de risque;
11. Proposes the introduction of an arrangement for "core" settlement services that should be managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status, after allowing for necessary investment needs, so as to generate fewer costs without distorting competition, given that the agents are at the same time economic mainstays of the structure proper; points out that this formulation will be able to stimulate lower prices, higher quality services and increased innovation, allowing market forces to consolidate the structure thus created, with appropriate legislation where there is risk;

11. propose, pour les services "principaux" de règlement-livraison, une formule qui serait gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif, compte étant tenu des investissements nécessaires, de manière à générer des coûts moindres sans fausser la concurrence, les agents étant dans le même temps les supports économiques de cette structure; estime qu'une telle formule sera à même de favoriser un abaissement des prix, une amélioration de la qualité des services et un renforcement de l'innovation, tout en permettant aux forces du marché de consolider l'architecture en place, des dispositions législatives appropriées étant mises en place en cas de risque;
11. Proposes an arrangement for ‘core’ settlement services that should be managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status, after allowing for necessary investment needs, so as to generate fewer costs without distorting competition, given that the agents are at the same time economic mainstays of the structure proper; points out that this formulation will be able to stimulate lower prices, higher quality services and increased innovation, allowing market forces to consolidate the established architecture, with appropriate legislation where there is risk;