Traduction de «lorsqu’une réclamation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite
provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy

cahier publicitaire | cahier-réclame | feuille-réclame | prospectus
circular | mailing piece

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5 (1) Lorsqu'un réclamant a reçu ou, de l'avis de la Commission, pourrait recevoir, à l'égard de ce qui fait l'objet de sa réclamation, une indemnité d'une autre source que la Caisse, la Commission doit déduire le montant de cette indemnité du montant de l'indemnité qu'elle recommande de payer au réclamant sur la Caisse.
5 (1) Where a claimant has been paid or, in the opinion of the Commission, is likely to be paid any compensation in respect of his claim from any source other than the Fund, the Commission shall deduct the amount of that compensation from the amount of the award it recommends to be paid to that claimant out of the Fund.

6 (1) Lorsqu'un réclamant a reçu ou, de l'avis de la Commission, recevra probablement à l'égard de ce qui fait l'objet de sa réclamation, une indemnité d'une autre source que la Caisse, la Commission doit déduire le montant de cette indemnité du montant de l'indemnité qu'elle recommande de payer au réclamant sur la Caisse.
6 (1) Where a claimant has been paid or, in the opinion of the Commission, is likely to be paid any compensation in respect of his claim from any source other than the Fund, the Commission shall deduct the amount of that compensation from the amount of the award it recommends be paid to that claimant out of the Fund.

5 (1) Lorsqu’un réclamant a reçu ou, de l’avis de la Commission, pourrait recevoir, à l’égard de ce qui fait l’objet de sa réclamation, une indemnité d’une autre source que la Caisse, la Commission doit déduire le montant de cette indemnité du montant de l’indemnité qu’elle recommande de payer au réclamant sur la Caisse.
5 (1) Where a claimant has been paid or, in the opinion of the Commission, is likely to be paid any compensation in respect of his claim from any source other than the Fund, the Commission shall deduct the amount of that compensation from the amount of the award it recommends be paid to that claimant out of the Fund.

5 (1) Lorsqu’un réclamant a reçu ou, de l’avis de la Commission, est susceptible de recevoir, à l’égard de ce qui fait l’objet de sa réclamation, une indemnité d’une autre source que la Caisse, la Commission doit déduire le montant de cette indemnité du montant de l’indemnité qu’elle recommande de payer au réclamant sur la Caisse.
5 (1) Where a claimant has been paid or, in the opinion of the Commission, is likely to be paid any compensation in respect of his claim from a source other than the Fund, the Commission shall deduct the amount of that compensation from the amount of the award it recommends be paid to that claimant out of the Fund.

Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le différend concerne également un traitement accordé par l'Union, lorsqu'il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l'Union, lorsque des réclamations similaires ont été formulées à l'encontre d'autres États membres ou lorsque l'affaire comporte des questions de droit dont la résolution pourrait avoir une incidence sur des procédures en cours ou susceptibles d'être introduites à l'avenir à l'encontre d'autres États membres ou de l'Union.
This may be so in particular where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law, where similar claims have been lodged against other Member States or where the case involves issues of law, the resolution of which may have an impact on current or possible future cases against other Member States or the Union.

Je pense que le Parlement européen doit se montrer précis lorsqu'il parle de sanctions, et surtout lorsqu'il réclame des mesures européennes face à des violations du droit international, comme cette Assemblée l’a fait dans son rapport sur Israël.
I believe that the EP must be very precise when talking about sanctions, and especially when calling for EU action in response to violations of international law, as the House did in this report on Israel.

Il en va de même lorsqu’il parle de réformes institutionnelles ou de résolution pacifique des conflits ou encore lorsqu’il réclame le respect des engagements découlant de la signature du protocole d’Ankara et la mise en œuvre immédiate de ce dernier.
The same applies when he speaks of institutional reforms, the same applies when he speaks of a peaceful resolution to differences and the same applies when he calls for the signature of the Ankara protocol to be honoured and for this protocol to be applied immediately.

Si nous sommes coupables, nous nous attendons à réparer le préjudice. Toutefois, si nous ne sommes responsables qu'à 1 p. 100, nous ne voulons pas être tenus responsables à 100 p. 100 d'une réclamation, surtout, lorsque les réclamations sont souvent déterminées par la capitalisation boursière des sociétés, et le risque catastrophique pourrait acculer la compagnie à la faillite (1700) Le président: Merci.
If we're to blame, we expect to pay for that, but if we're only 1% responsible, we don't expect to be on the hook for 100% of the claim, particularly when the claims are often determined on the market capitalization of companies, and catastrophic risk could lead to the annihilation of the firm (1700) The Chair: Thank you.

La première, c'est qu'à mon avis il faut être très prudent lorsqu'on demande des réglementations européennes, lorsqu'on réclame des interventions de la Commission qui pourraient gêner un marché - celui des médias et des télécommunications qui fusionnent - qui, ne l'oublions pas, devra faire face aux défis des marchés internationaux, dans la mesure où les entreprises européennes devront affronter les défis des marchés internationaux.
Firstly, in my opinion, we need to be very sparing in our calls for European legislation, in our calls for the Commission to impose some sort of constraints on a market – the merging telecommunications and media markets – which, we must not forget, has to be able to withstand the challenges of the international markets inasmuch as European undertakings have to be able to withstand the challenges of the international markets.