Traduction de «réglementation rend donc impossible » (Français → Anglais) :

Il conviendrait donc que la Commission, à la suite de l'analyse d'impact qui accompagne le présent règlement, rende obligatoire l'installation de ces compteurs à bord des véhicules légers et lourds en modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et le règlement (CE) n° 595/2009.
It is therefore appropriate, following the impact assessment accompanying this Regulation, for the Commission to introduce mandatory fuel consumption meters for light and heavy-duty vehicles by amending Regulation (EC) No 715/2007 and Regulation (EC) No 595/2009.

F. considérant que les lignes directrices recommandent, dans la mesure du possible, le chiffrage des incidences; que, si les coûts à court terme qui incombent aux entreprises peuvent en général être exprimés en valeur monétaire, les avantages à long terme de la réglementation sont souvent impossibles à quantifier de la sorte (qu'il s'agisse de la diminution des problèmes de santé ou du maintien des écosystèmes, par exemple); que privilégier la quantification dès que possible introduit donc un déséquilibre structurel en faveur des aspects aisément quantifiables, tels que les coûts pour les opérateurs économiques, par rapport aux avantages sociaux et environnementaux, ce qui ne permet pas, par conséquent, de tenir correctement compte des coûts et des avantages pour la société dans leur ensemble, et en particulier des coûts et des avantages sociaux et environnementaux;
F. whereas the guidelines call for monetisation of impacts wherever possible; whereas, while short-term costs to business can normally be monetised, long-term benefits of regulatory action are often impossible to quantify in monetary terms (for example, reducing health impairments or maintaining eco-systems); whereas the emphasis on quantification wherever possible therefore introduces a structural bias in favour of more easily quantifiable aspects such as costs to economic operators as compared with social and environmental benefits, thus failing to adequately consider societal costs and benefits as a whole, and in particular social and environmental costs and benefits;

F. considérant que les lignes directrices recommandent, dans la mesure du possible, le chiffrage des incidences; que, si les coûts à court terme qui incombent aux entreprises peuvent en général être exprimés en valeur monétaire, les avantages à long terme de la réglementation sont souvent impossibles à quantifier de la sorte (diminution des problèmes de santé ou maintien des écosystèmes, par exemple); que privilégier la quantification chaque fois que cela s'avère possible introduit donc un déséquilibre structurel en faveur des aspects aisément quantifiables, tels que les coûts pour les opérateurs économiques, par rapport aux avantages sociaux et environnementaux, ce qui ne permet pas, par conséquent, de tenir correctement compte des coûts et des avantages pour la société dans leur ensemble, et en particulier des coûts et des avantages sociaux et environnementaux;
F. whereas the guidelines call for monetisation of impacts wherever possible; whereas, while short-term costs to business can normally be monetised, long-term benefits of regulatory action are often impossible to quantify in monetary terms (for example, reducing health impairments or maintaining eco-systems); whereas the emphasis on quantification wherever possible therefore introduces a structural bias in favour of more easily quantifiable aspects such as costs to economic operators as compared with social and environmental benefits, thus failing to adequately consider societal costs and benefits as a whole, and in particular social and environmental costs and benefits;

Il est donc impossible de conclure que les plaignants ont réalisé des importations en provenance de la RPC dans de telles quantités et de telle manière qu'ils remettaient en question leur propre statut de producteurs de l'Union au sens de l'article 9, paragraphe 1, point a), du règlement de base ou qu'ils se portaient préjudice.
Consequently, it cannot be concluded that the complainants were importing from the PRC in such quantities and in such a pattern as to put in question their own status as Union producers according to Article 9(1)(a) of the basic Regulation, or to cause injury to themselves.

Par conséquent, l’entrée en vigueur du présent règlement rend la décision 79/542/CEE caduque, et donc inapplicable, dans l’attente de son abrogation en bonne et due forme.
Consequently, by the entry into force of the present Regulation Decision 79/542/EEC is lapsed and thus no longer applies, pending the explicit repeal of it.

Par dérogation au point C 2 e) de l'annexe V et au point E 3 e) de l'annexe VI du règlement (CE) no 1493/1999, il peut être dérogé au titre alcoométrique volumique naturel minimal défini pour la zone C II pour les vins de table et les v.q.p.r.d. au cours des deux campagnes viticoles consécutives 2007-2008 et 2008-2009 dans la région viticole de Primorska de la Slovénie, lorsque les conditions climatiques ou les conditions de culture sont exceptionnellement défavorables et qu'il est donc impossible d'atteindre le titre alcoométrique naturel minimal requis pour la zone C II.
By way of derogation from Annex V, point C(2)(e), and Annex VI, point E(3)(e), to Regulation (EC) No 1493/1999, the minimum natural alcoholic strength by volume set for zone C II for table wines and quality wines psr may be derogated from in the two consecutive wine years 2007/08 and 2008/09 for Slovenia’s Primorska wine area when the weather conditions or growing conditions are exceptionally unfavourable and make it impossible to reach the minimum natural alcoholic strength by volume required in zone C II.

Les données à caractère personnel qui doivent être échangées, conformément au présent règlement, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ne sont échangées soit que sous une forme qui les rend anonymes, soit, si cela est impossible, qu’à condition que l’identité de la personne concernée soit cryptée.
Personal data which are to be exchanged, in accordance with this Regulation, for historical, statistical or scientific use shall be exchanged either in anonymous form only or, if that is not possible, only with the identity of the data subjects encrypted.

Il importe de faire figurer dans le règlement un critère discrétionnaire d'évaluation de l'éligibilité des candidatures, pour que la rigidité des chiffres ne rende pas impossible l'intervention du FEM dans des situations où les autres conditions prévues sont satisfaites.
It is important for the regulation to include a discretionary criterion for assessing the admissibility of applications so that the strictly numerical limits do not constitute a bar to EGF assistance where the other stipulated conditions are met.

Cela rend donc impossible les échanges de semences entre une exploitation agricole et un centre de stockage.
That would, therefore, make it impossible for semen to be traded between an agricultural holding and a storage centre.

3. Si la demande de signification ou de notification ne rentre manifestement pas dans le champ d’application du présent règlement ou si le non-respect des conditions de forme imposées rend impossible la signification ou la notification, la demande et les actes transmis sont retournés, dès leur réception, à l’entité d’origine, accompagnés de l’avis de retour dont le formulaire type figure à l’annexe I.
3. If the request for service is manifestly outside the scope of this Regulation or if non-compliance with the formal conditions required makes service impossible, the request and the documents transmitted shall be returned, on receipt, to the transmitting agency, together with the notice of return using the standard form set out in Annex I.