Vertaling van "réglementation qui était utile hier devient " (Frans → Engels) :

2. L’institution compétente de l’État membre dont la législation devient applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base met à la disposition de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre à la législation duquel la personne était soumise en dernier lieu les informations indiquant la date à laquelle l’application de cette législation prend effet.
2. The competent institution of the Member State whose legislation becomes applicable to a person pursuant to Title II of the basic Regulation shall make the information indicating the date on which the application of that legislation takes effect available to the institution designated by the competent authority of the Member State to whose legislation that person was last subject.

Si, par la suite, les parties deviennent des concurrents au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exemption par catégorie, par exemple parce que le preneur était présent sur le marché en cause où les produits contractuels sont vendus avant la conclusion de l’accord de licence et que le donneur devient un fournisseur réel ou potentiel sur le même marché en cause, le seuil de part de marché de 20 % s’applique à partir du moment où le preneur et le donneur deviennent des concurrents.
Where the parties become competitors within the meaning of Article 3(1) TTBER at a later point in time, for instance where the licensee was already present, before the licensing, on the relevant market where the contract products are sold and the licensor subsequently becomes an actual or potential supplier on the same relevant market, the 20 % market share threshold will apply from the point in time when they became competitors.

Le Conseil a considéré qu'il était utile d'inclure une définition du «taux conventionnel» puisque ce terme est largement utilisé dans le règlement, en particulier à l'annexe VIII.
The Council considered it appropriate to include a definition of ‘agreed allowance’ as this term is widely used in the Regulation, in particular in Annex VIII.

Plus concrètement, cela impliquerait que si un producteur-exportateur se faisait connaître dans le délai susmentionné, coopérait pleinement en communiquant toutes les informations utiles, mais n’avait pas demandé à bénéficier d’un traitement individuel ou l’avait demandé mais s’était révélé ne pas remplir les critères à cet effet, l’article 2 du règlement d’habilitation susvisé pourrait, dans des cas dûment justifiés, servir de base juridique pour l’octroi d’un droit individuel à ce producteur-exportateur au moment de l’institution de mesures antidumping définitives.
This would imply, in more practical terms, that if an exporting producer came forward within the deadline set out above and fully cooperated by furnishing all relevant information but did not apply for IT, or applied but was found not to fulfil the criteria, the aforementioned Article 2 of the enabling Regulation could serve, in duly justified cases, as a legal basis for determining for that exporting producer an individual duty at the time of the imposition of definitive anti-dumping measures.

Plus concrètement, cela impliquerait que si un producteur-exportateur se faisait connaître dans le délai susmentionné, coopérait pleinement en communiquant toutes les informations utiles, mais n’avait pas demandé à bénéficier d’un traitement individuel ou l’avait demandé mais s’était révélé ne pas remplir les critères à cet effet, l’article 2 du règlement d’habilitation susvisé pourrait, dans des cas dûment justifiés, servir de base juridique pour la détermination d’un droit individuel en sa faveur.
This would imply, in more practical terms, that if an exporting producer came forward within the deadline set out above and fully co-operated by furnishing all relevant information but did not apply for IT, or applied but was found not to fulfil the criteria, the aforementioned Article 2 of the enabling Regulation could serve, in duly justified cases, as a legal basis for determining for that exporting producer an individual duty.

J’ai déclaré hier soir à l’un des débats que cette semaine était marquée par un grand exercice d'introspection au sein de l'Union européenne au sujet de la nature de l'Europe, la manière de renouer contact avec nos concitoyens et vraiment leur montrer que ce que nous faisons est utile et que nous les protégeons, ainsi que leurs familles et leurs intérêts.
I said last night in one of the debates that we are in a week when there is a lot of soul-searching in the European Union about what the idea of Europe is for, and how we can re-engage with our citizens and really show the people of Europe that we are doing a worthwhile job and protecting them, their families and their interests.

2. La Commission a essayé dans le cadre de la comitologie de changer la nature de l'ancien comité PNB, qui devient le comité RNB, en en faisant un simple comité consultatif, alors que le comité PNB était un comité de réglementation, composé par des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.
On the matter of commitology, the Commission sought to transform the old GNP committee (which now becomes the GNI committee) into a mere advisory committee, whereas the GNP committee was a regulatory committee comprising representatives of the Member States and chaired by the Commission representative.

Comme je l'ai souligné hier, il indique le genre de domaines dans lequel il serait très utile, s'il était vrai que les régions dotées de pouvoirs législatifs avaient le droit de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de questions, parce qu'après tout, un parlement comme le parlement écossais, qui assume une responsabilité législative pour ces questions, devrait être en mesure d'analyser la question de la base juridique et il devrait en être de même, si je puis me permettre, du parlement de Galice.
As I mentioned yesterday, it does show one of the kinds of areas in which it would be very fruitful if it were the case that regions with legislative power had the right to seize the Court of Justice of questions because, after all, a parliament like the Scottish Parliament, which has legislative responsibility for these matters, should be able to test out the question of the legal basis and so should the Parliament of Galicia, might I add.