Traduction de «pouvoirs législatifs avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» | groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» (REGLEG/CALRE)
Regions with Legislative Powers - REGLEG/CALRE Interregional Group | Regions with Legislative Powers Interregional Group

délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]
delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]

compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]
exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

Conférence des régions européennes à pouvoir législatif | REGLEG [Abbr.]
Conference of European regions with legislative power | REGLEG [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.
By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.

Troisièmement, la Chambre haute a toutefois aussi assuré une forme distincte de représentation des régions qui s'étaient jointes à la Confédération et qui, ce faisant, avaient cédé une partie importante de leurs pouvoirs législatifs au nouveau Parlement fédéral.
Third, it noted that the Senate played the additional role of providing a distinct form of representation for the regions that had joined Confederation and ceded a significant portion of their legislative powers to the new federal Parliament.

Les grandes espérances qu'avaient fait naître les rapports rendus en 2010 et en 2011 sur la délégation de pouvoirs législatifs et le règlement sur les actes d'exécution, pour lesquels j'ai été désigné comme rapporteur, ne se sont pas concrétisées comme on l'escomptait.
The high hopes that were attached to the reports on the delegation of legislative power and the Implementing Acts Regulation in 2010 and 2011-for which I was the rapporteur-have not materialised in the way originally foreseen.

C. considérant que plus des deux tiers des membres du parlement de Mauritanie ont signé une déclaration de soutien en faveur de l'instigateur du coup d'État, Mohamed Ould Abdel Aziz, et des autres généraux; considérant qu'au mois de juin 2008 le pouvoir législatif a adopté une motion de défiance invitant instamment le Président Abdallahi à remanier son gouvernement, et que 49 membres se sont retirés du parlement après que le Président Abdallahi a nommé 12 ministres parmi ceux qui avaient servi sous le très impopulaire régime précédent,
C. whereas more than two thirds of the members of Mauritania's parliament have signed a declaration of support for the leader of the coup, Mohamed Ould Abdel Aziz, and his fellow generals; whereas in June 2008, the legislature passed a vote of no confidence, prompting President Abdallahi to reshuffle his cabinet and 49 members withdrew from parliament after President Abdallahi appointed 12 cabinet ministers from among those who had served in the highly unpopular previous regime,

C. considérant que plus des deux tiers des membres du parlement de Mauritanie ont signé une déclaration de soutien en faveur de l'instigateur du coup d'état, Mohamed Ould Abdel Aziz, et des autres généraux, qu'au mois de juin le pouvoir législatif a adopté une motion de défiance invitant instamment le Président Abdallahi à remanier son gouvernement, et que 49 membres se sont retirés du parlement après que le Président Abdallahi a nommé 12 ministres parmi ceux qui avaient servi sous le très impopulaire régime précédent,
C. whereas more than two-thirds of the members of Mauritania's parliament have signed a declaration of support for the coup leader Mohamed Ould Abdel Aziz and his fellow generals; whereas in June, the legislature passed a vote of no confidence, prompting President Abdallahi to reshuffle his cabinet; whereas 49 members withdrew from parliament after President Abdallahi appointed 12 cabinet ministers from among those who had served in the much-disliked previous regime,

Comme je l'ai souligné hier, il indique le genre de domaines dans lequel il serait très utile, s'il était vrai que les régions dotées de pouvoirs législatifs avaient le droit de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de questions, parce qu'après tout, un parlement comme le parlement écossais, qui assume une responsabilité législative pour ces questions, devrait être en mesure d'analyser la question de la base juridique et il devrait en être de même, si je puis me permettre, du parlement de Galice.
As I mentioned yesterday, it does show one of the kinds of areas in which it would be very fruitful if it were the case that regions with legislative power had the right to seize the Court of Justice of questions because, after all, a parliament like the Scottish Parliament, which has legislative responsibility for these matters, should be able to test out the question of the legal basis and so should the Parliament of Galicia, might I add.

De fait, avec tous les nouveaux pouvoirs qui avaient été créés, votre organisme a eu moins de six mois pour examiner tous les nouveaux pouvoirs législatifs et créer un processus pour composer avec les plaintes potentielles et les situations potentielles au sujet desquelles des opinions pouvaient vous être demandées.
In fact, in terms of all of the new authorities that had been created, your agency had less than six months in which to examine all of the new legislative authorities and put into place a process for dealing with potential complaints and potential situations where you might be asked for advice.

Les préoccupations des Canadiens et, bien sûr, le faible taux de participation aux élections précédentes avaient incité bien des députés à participer au processus visant à rétablir l'équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
The concern that Canadians had and, of course, the low turnout in the last election, prompted many members of Parliament to become involved in the process of trying to, as it were, wrestle the balance between the executive and legislative authorities.

Personne à l'époque ou depuis ce temps-là n'a laissé entendre qu'il s'agissait là d'une modification de fait de la Constitution, même si les pouvoirs des conseils de bande, les pouvoirs législatifs, avaient été renforcés.
No one at the time or since has suggested that a de facto amendment of the Constitution was involved, although band powers, legislative powers, were increased.