Vertaling van "nouveau règlement prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouveau règlement de financement des études
new student finance scheme | new student finance system | new system of financiel aid to students

Nouveau règlement sur les marchés de l'État et directives du Conseil du Trésor sur les marchés
New Government Contracts Regulations and Treasury Board Contracts Directives

Règlements refondus du Nouveau-Brunswick [ Règlement refondu du Nouveau-Brunswick ]
Consolidated Regulations of New Brunswick

Règlement de pêche des provinces maritimes [ Règlement de pêche de la Nouvelle-Écosse | Règlement de pêche du Nouveau-Brunswick | Règlement de pêche de l'Île-du-Prince-Édouard ]
Maritime Provinces Fishery Regulations [ Nova Scotia Fishery Regulations | New Brunswick Fishery Regulations | Prince Edward Island Fishery Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau règlement prévoit de faire progressivement évoluer le système de reconnaissance des organismes de contrôle vers un régime fondé sur la conformité.
The recognition of control bodies is proposed to be progressively shifted to a compliance regime.

Le nouveau règlement prévoit de fondre les deux procédures en une seule, de sorte que certains événements donneront lieu à une notification unique aux autres États membres et à la Commission (soit via le système éprouvé d’échange rapide d’informations RAPEX, soit via le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés, conformément à la distinction établie par le présent règlement).
Under the new Regulation the two procedures become a single procedural flow with certain events triggering a single notification to the other Member States and the Commission (made using either the proven RAPEX rapid alert system or the Information and Communication System for Market Surveillance in accordance with the distinction made in this Regulation).

Le nouveau règlement prévoit de diminuer l'aide effective au marché.
The new Regulation cuts effective market support.

Pour faciliter la commercialisation de denrées alimentaires traditionnelles provenant de pays tiers, denrées considérées comme de nouveaux aliments dans l’UE, le nouveau règlement prévoit également une nouvelle procédure d'évaluation plus appropriée des nouveaux aliments.
To facilitate trade of traditional food from non-EU countries, which are considered novel foods in the EU, the new Regulation also introduces a more appropriate assessment procedure for food new to the EU.

La proposition est cohérente avec la nouvelle PAC, et notamment avec le nouveau règlement sur les paiements directs[57], en vertu duquel les exploitations biologiques bénéficient ipso facto du nouveau paiement «vert», avec le nouveau règlement sur le développement rural[58] qui prévoit des mesures spécifiques en faveur de l'agriculture biologique, ainsi qu'avec la nouvelle politique commune de la pêche.
The proposal is consistent with the new CAP, e.g. with the new Regulation on Direct Payments[57], under which organic farms benefit ipso facto from the new "green" payment, and with the new Regulation on Rural Development[58], providing for specific measures benefitting organic farming, and the new Common Fisheries Policy.

Le nouveau règlement prévoit un sous-groupe de pratiques œnologiques (vinification) et de substances pour les vins biologiques, définies dans le règlement relatif à l'organisation commune du marché du vin (OCM) [CE) n° 606/2009].
The new regulation establishes a subset of oenological (wine-making) practices and substances for organic wines defined in the Wine Common Market Organisation (CMO) regulation 606/2009.

Le nouveau règlement prévoit deux mesures:
The amending regulation provides for two measures:

Le nouveau règlement prévoit donc que, dans le cadre d'un système de distribution sélective, les concessionnaires en activité ne pourront être empêchés d'ouvrir des points de vente ou de distribution secondaires en n'importe quel endroit de l'Union.
The new regulation provides therefore that existing distributors in a selective system may not be prohibited from opening secondary sales or delivery outlets anywhere in the EU.

Le cas échéant, le nouveau règlement prévoit de consacrer une partie des fonds (jusqu'à un maximum de 10%) à des activités de secours humanitaire.
Provision has been made in the new regulation to use part of the funds (to a maximum of 10%), if the need arises, for humanitarian aid activities.

Ainsi le nouveau reglement prevoit l'instauration progressive du financement par programmes, c'est-a-dire par "programmes na- tionaux d'interet communautaire" ou "programmes communau- taires".
Thus, the new Regulation provdes for the gradual introduction of programme financing, i.e. financing of "national programmes of Community interest" or of "Community programmes".