Traduction de «réglementation pourrait couvrir certains » (Français → Anglais) :

À mon avis, l'organisme de réglementation pourrait couvrir certains coûts en imposant des droits, mais la majeure partie de son budget viendrait des crédits votés périodiquement par le Parlement.
My own view would be that the agency would perhaps cover some costs with fees, but that the large bulk of their budgetary financing would come from appropriations regularly voted by Parliament.

Toutefois, je peux dire, d'après les entretiens que j'ai eus avec les associations locales de commerçants du secteur un peu partout au Canada, que même si ce règlement pourrait poser certaines difficultés potentielles à court terme, les intervenants sont en faveur du règlement et ont hâte de le mettre en application.
However, my experience in talking to the local marine trade associations across Canada is that while they might pose some potential difficulties in the short term, they are eager to work within the regulations and are supportive of them.

Je pense que le Règlement pourrait poser certains problèmes à l'heure actuelle si l'on ne prévoit pas davantage d'exceptions.
I can see some problems with the rules as they stand now without having a more blanket exception to them.

Si cela se poursuit pendant un certain temps et s'ils complotent jour après jour, aussi illégal que cela puisse être, la difficulté, c'est que cela pourrait.Je ne peux pas l'assurer, tout ce que je peux dire, c'est que cet énoncé est terriblement élastique et pourrait couvrir ce genre d'activité.
If it's going on and they're plotting it day in and day out, as unlawful as that may be, the difficulty is that this might.and I can't say it will for sure, but I am saying that this language is awfully elastic and might well include that kind of activity.

Cette disposition devrait également couvrir certains engagements à long terme pris en vertu de mesures analogues prévues dans le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements , dans le règlement (CEE) n° 2078/1992 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel et dans le règlement (CEE) n° 2080/1992 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture , lorsque ces mesures bénéficiaient d'une aide au titre du règlement (CE) n° 1698/2005 et qu'il reste des paiements à effectuer en 2014.
This provision should also cover certain long-term commitments under similar measures provided for in Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations , in Council Regulation (EEC) No 2078/1992 of 30 June 1992 on agricultural production methods compatible with the requirements of the protection of the environment and the maintenance of the countryside and in Council Regulation (EEC) No 2080/1992 of 30 June 1992 instituting a Community aid scheme for forestry measures in agriculture where these measures were receiving support under Regulation 1698/2005 and there are still payments to be made in 2014.

La préférence de longue date de la Commission est de parvenir à un accord qui pourrait couvrir toutes les questions non résolues: la mise en conformité avec ce rapport de règlement des différends de l’OMC; les conséquences de l’élargissement de l’UE à 27 États membres; et les négociations tarifaires résultant d’un nouveau cycle de négociations de l’OMC.
The long-standing preference of the Commission is to reach an agreement that would cover all pending issues: compliance with this WTO dispute settlement report; consequences of the EU enlargement to 27 Member States; and tariff negotiations resulting from a new round of WTO negotiations.

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

Enfin, on peut faire valoir que la réserve nationale peut d'ores et déjà être utilisée pour couvrir certaines zones soumises à des programmes de restructuration ou de développement concernant telle ou telle forme d'intervention publique en vue d'éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées ou de compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones (Article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1782/2003).
Finally, it may be pointed out that the national reserve can already be used to cover areas subject to restructuring or development programmes related to some type of public intervention, with a view to preventing cessation of cultivation or compensating for specific disadvantages affecting farmers in those areas (Article 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003).

Nous avons besoin de connaître le contenu de cette réglementation, parce qu'un règlement pourrait très certainement éliminer l'efficacité de la disposition de fond que constitue l'article 11.
We need to know what these regulations are, because a regulation could certainly eliminate the effectiveness of the substantive provision of the proposed section 11.

Grâce à cette modification, le Fonds de solidarité pourrait couvrir des dégâts d'origine technologique ou environnementale, voir baisser son seuil d'intervention (actuellement 3 milliards d'euros ou 0,6 % du PNB de l'État concerné) et étendre les actions éligibles définies à l'article 3 du règlement pour inclure des actions préventives destinées à minimiser les dégâts d'une catastrophe en cours ou imminente.
This would allow the Solidarity Fund to cover disasters of a technological or environmental nature, while lowering the threshold that triggers intervention (currently € 3 billion or 0.6% of the gross national product of the State concerned) and extending the eligible actions defined in Article 3 of the Regulation to include preventative action intended to minimise the damaging effects of an ongoing or imminent disaster.