Traduction de «réglementation dont nous débattons » (Français → Anglais) :

Le premier vice-président Timmermans a ajouté: «Cette Commission a véritablement milité en faveur de l'amélioration de la réglementation afin que nous soyions ambitieux là où nous devons l'être, et modestes chaque fois que nous le pouvons.
First Vice-President Timmermans added: "This Commission has really pushed better regulation so that we are ambitious where we must be, and modest wherever we can be.

Lorsque nous nous pencherons sur les solutions possibles, nous envisagerons tant la voie réglementaire que les moyens, bien conçus, autres que la réglementation, de même que la possibilité d'améliorer la mise en œuvre et l'application effective de la législation existante.
When considering policy solutions, we will consider both regulatory and well-designed non-regulatory means as well as improvements in the implementation and enforcement of existing legislation.

Nous acceptons pleinement que le retrait de l’un de ces engagements de notre part peut nous faire perdre le bénéfice du régime SPG+, conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 978/2012.
We fully accept that withdrawal of any of these commitments may result in removal of the GSP+ arrangement according to Article 10(5) of the Regulation (EU) No 978/2012.

Améliorer la réglementation consiste à faire en sorte que les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés soient effectivement réalisés.
Better regulation is about making sure we actually deliver on the ambitious policy goals we have set ourselves.

Sur la scène internationale, nous poursuivrons notre coopération en matière de réglementation au sein du G20, au sein du Conseil de stabilité financière et peut-être même au moyen de dialogues bilatéraux en matière de réglementation, tels que celui que nous entretenons avec les États-Unis.
Globally, we will continue our regulatory cooperation in the G20, in the Financial Stability Board, and perhaps even through bilateral regulatory dialogues, like we have with the United States.

En fait, cette motion dont nous débattons aujourd'hui demande simplement au gouvernement libéral faible de réaffirmer ses propres règlements.
The motion we are debating today simply asks this weak Liberal government to reaffirm its own regulations.

Il me semble qu'il existe un conflit très clair entre le Règlement et le projet de loi C-28 dont nous débattons.
It seems to me, based on the standing orders and Bill C-28 which we are debating, that there is a clear conflict.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui et le règlement qui s'ensuivrait permettraient au gouvernement d'obliger les voyageurs, les étudiants et les travailleurs provenant de certains pays pour lesquels un visa est exigé à faire prendre leur photo et leurs empreintes digitales pour toute demande de visa de résident temporaire, de permis d'études ou de permis de travail.
The legislation being debated today, and regulations that would follow, would allow the government to make it mandatory for travellers, students and workers from certain visa-required countries and territories to have their photographs and fingerprints taken as part of their temporary resident visa, study permit and work permit applications.

Je ne vois pas de recours au Règlement dans cette intervention, mais, pour orienter un peu plus le débat, nous devrions prendre conscience du fait que la motion dont nous débattons demande qu’une étude soit menée pour déterminer si les initiatives gouvernementales prévoient des protocoles appropriés pour satisfaire à l’obligation de documenter, etc.
I don't see a point of order in there, but just to focus the debate somewhat more, we should be aware that the motion we're debating calls for a study into whether government initiatives include proper protocols for the duty to document, etc.

Mais si ce dont nous débattons est incomplet, quand débattrons-nous de l'utilisation de ces éventuels surplus que nous soupçonnons fortement et dont nous avons la conviction qu'ils se matérialiseront, conviction d'autant plus profonde que l'an dernier, la même situation s'était produite et nous avions eu raison.
But if what we are debating is incomplete, when will we debate the use of these potential surpluses we expect will materialize? Our expectation is all the stronger because the same situation occurred last year, and we were right.