Traduction de «réglementation dont nous débattons sera » (Français → Anglais) :

Si nous ne respectons pas les délais pour l’envoi de la demande ou la mise en œuvre de votre transfert, il sera mis fin à votre rétention aux fins du transfert en vertu du règlement de Dublin.
If we fail to comply with the deadlines for sending the request or for implementing your transfer, your detention for the purpose of transfer under the Dublin Regulation will be ended.

Je suis absolument convaincu que si nous y parvenons, ce ne sera pas dans le cadre du règlement dont nous débattons aujourd’hui, mais plutôt sous les auspices du projet dont M Muscardini porte la responsabilité.
I am absolutely convinced that if we are able to do so, it will not be in the context of the regulation that we are debating today, but rather under the auspices of the project for which Mrs Muscardini is responsible.

C’est pourquoi, dans ce rapport, nous invitons instamment la Commission à présenter tous les quatre ans un rapport détaillé et actualisé de la situation des services publics, période au terme de laquelle la réglementation dont nous débattons sera révisée.
In the report, we therefore urge the Commission to present an up-to-date and detailed report on public services every four years, when this regulation is up for renewal.

Mesdames et Messieurs, la proposition de directive dont nous débattons sera un instrument décisif pour une plus grande flexibilité sur les marchés du travail, qui permettra de mieux défendre les intérêts des travailleurs et de mieux leur fournir des services de qualité.
Ladies and gentlemen, the proposal for a directive that we are discussing will be a decisive tool for greater flexibility on the labour markets, offering a better defence of workers’ interests and a better chance of providing quality services.

Les modifications dont nous débattons aujourd'hui feront notamment en sorte qu'il sera possible d'ordonner aux individus reconnus coupables par une cour martiale d'infractions sexuelles de s'enregistrer dans la base de données; que l'obligation imposée par une cour martiale de s'enregistrer et de se présenter à la police sera la même que l'obligation ordonnée par une cour de justice civile; et enfin, que les individus déjà condamnés pour une infraction sexuelle au moment de l'entrée en vigueur des modifications pourront être tenus de s'enregistrer, eux aussi, comme cela a été le cas pour les civils dans la base de données nationale.
The amendments we are debating today will: make it possible to order individuals found guilty by a court martial of a sexual offence to register in the database; make the obligation ordered by a court martial to register and report to the police similar to the obligation ordered by a civilian court of justice; and finally, make it possible to require individuals already convicted of a sexual offence when the amendments come into force to register as well, as was the case for civilians with the national database.

En outre, la possibilité de s’attaquer aux entraves aux échanges au moyen de mécanismes bilatéraux de règlement des différends et de médiation, ainsi que le prévoit notre nouvelle génération d’ALE, sera une solution de plus en plus utilisée et nous aidera à accroître nos débouchés commerciaux.
In addition, the possibility of addressing trade barriers through bilateral dispute settlement and mediation mechanisms, as foreseen in our new generation FTAs, will become an important remedy and will help us to achieve increased market access.

- Madame la Commissaire, Madame la Présidente, chers collègues, derrière le nom un peu barbare du projet de règlement dont nous débattons ce soir, le dégroupage de la boucle locale, une expression d'ailleurs parfaitement hermétique pour tout citoyen moyen, il y a une décision simple et grave à la fois d'ouverture à la concurrence du réseau local de la téléphonie vocale et des services de télécommunication de données.
– (FR) Commissioner, Madam President, ladies and gentlemen, behind the somewhat barbaric name of the proposal for a regulation which we are debating this evening, unbundling access to the local loop, an expression moreover which is totally impenetrable for the average citizen, there lies a simple yet serious decision regarding the liberalisation of the local network of voice telephony and data transmission services.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, bien que les deux règlements dont nous débattons aujourd'hui n'aient à vrai dire rien à voir avec le débat qui sera tenu lundi prochain au Conseil "affaires générales" et quelques jours plus tard à Helsinki lors du Conseil européen, j'ai bien entendu conscience que le contexte politique et temporel ne peut être négligé et qu'en nous penchant sur ces deux règlements, il va de soi que nous devons discuter de la problématique globale de la relation entre l'Union européenne et la Turquie, ce qu'ont d'ailleurs fait la plupart des orateurs qui sont intervenus ce soir.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, although the two regulations being debated here today have in fact nothing to do with the debates which will be held in the General Council next Monday and in the European Council in Helsinki a few days later, I am of course aware of the fact that the political context and timing cannot be ignored here and that we must naturally discuss the overall problem of relations between the European Union and Turkey in conjunction with these two regulations and that is what most speakers have done here this evening.

Ce dont nous débattons présentement, ce qui sera voté n'est pas l'entier du budget qui sera effectivement géré l'an prochain.
What we are debating now and will vote on is not the whole of the budget, which will be managed next year.

J'espère que le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui sera rapidement renvoyé au comité permanent pour que nous puissions inviter la pleine participation de tous les Canadiens.
I hope the bill we are debating today can very quickly be put into the standing committee so we can invite the full participation of all Canadians.