Traduction de «règlements dont nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application
Regulations Amending Certain Regulations Administered and Enforced by the Canadian Food Inspection Agency

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

transformation dont nous sommes les témoins
contemporary change

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier vice-président Timmermans a ajouté: «Cette Commission a véritablement milité en faveur de l'amélioration de la réglementation afin que nous soyions ambitieux là où nous devons l'être, et modestes chaque fois que nous le pouvons.
First Vice-President Timmermans added: "This Commission has really pushed better regulation so that we are ambitious where we must be, and modest wherever we can be.

Lorsque nous nous pencherons sur les solutions possibles, nous envisagerons tant la voie réglementaire que les moyens, bien conçus, autres que la réglementation, de même que la possibilité d'améliorer la mise en œuvre et l'application effective de la législation existante.
When considering policy solutions, we will consider both regulatory and well-designed non-regulatory means as well as improvements in the implementation and enforcement of existing legislation.

Nous acceptons pleinement que le retrait de l’un de ces engagements de notre part peut nous faire perdre le bénéfice du régime SPG+, conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 978/2012.
We fully accept that withdrawal of any of these commitments may result in removal of the GSP+ arrangement according to Article 10(5) of the Regulation (EU) No 978/2012.

Améliorer la réglementation consiste à faire en sorte que les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés soient effectivement réalisés.
Better regulation is about making sure we actually deliver on the ambitious policy goals we have set ourselves.

Sur la scène internationale, nous poursuivrons notre coopération en matière de réglementation au sein du G20, au sein du Conseil de stabilité financière et peut-être même au moyen de dialogues bilatéraux en matière de réglementation, tels que celui que nous entretenons avec les États-Unis.
Globally, we will continue our regulatory cooperation in the G20, in the Financial Stability Board, and perhaps even through bilateral regulatory dialogues, like we have with the United States.

C’est une exigence établie par une loi appelée “règlement de Dublin”, qui nous impose de déterminer si c’est nous qui sommes responsables de l’examen de ta demande ou si c’est un autre pays — nous appelons cela la “procédure de Dublin”.
That is established in a law called the ‘Dublin Regulation’. This law requires us to establish whether we are responsible for examining your application or whether another country is responsible – we call this a ‘Dublin procedure’.

Nous pourrions décider d’examiner votre demande ici même si nous ne sommes pas responsables de cet examen selon les critères du règlement de Dublin.
We may decide to examine your application in this country, even if such examination is not our responsibility under the criteria laid down in the Dublin Regulation.

Nous allons déterminer quel pays est responsable en appliquant un processus établi par une loi de l’Union européenne dite “règlement de Dublin”.
We will determine which country is responsible through a process established by a European Union law known as the “Dublin” Regulation.