Traduction de «laquelle la réglementation dont nous débattons sera » (Français → Anglais) :

En fonction des décisions du Conseil européen, nous avancerons également dans la définition d'une période de transition, qui sera courte et encadrée pendant laquelle nous maintiendrons, avec les politiques européennes, l'ensemble de l'architecture de régulation, de supervision et évidemment le rôle de la Cour de justice.
On the basis of the decision of the European Council, we will also move forward on defining a transition period, which will be short and supervised during which we will maintain the full regulatory and supervisory architecture – and obviously the role of the Court of Justice – as well as European policies.

Étant donné que la proposition de règlement du Conseil ne sera pas adoptée avant la date à laquelle les mesures prévues à l’annexe III du règlement (CE) no 43/2009 cesseront de s’appliquer, il est nécessaire, pour des raisons de sécurité juridique ainsi que pour garantir une conservation et une gestion appropriées des ressources marines, de maintenir ces mesures pour une période transitoire de dix-huit mois.
Considering that the proposed Council Regulation will not be adopted before the date on which the measures provided for in Annex III to Regulation (EC) No 43/2009 cease to apply, it is necessary for the reasons of legal certainty as well as of maintaining the proper conservation and management of marine resources to provide for the continuation of those measures for a transitional period of 18 months.

—le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à mettre à leur disposition le projet de texte de l'acte délégué qui sera adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dès que possible, et au plus tard à la date à laquelle l'accord politique sur le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens sera adopté par le Conseil ou à la date à laquelle le projet de rapport relatif audit règlement sera voté en session plénière du Parlement européen, si cette date est antérieure.
—the European Parliament and the Council invite the Commission to make available for them the draft text of the delegated act to be adopted under article 5(3) as early as possible, but not later than the date when the political agreement on the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds is adopted by the Council or the date when the draft report on that Regulation is voted at the plenary of the European Parliament, whichever date is the earliest.

La crise à laquelle nous sommes confrontés est mondiale, et la reprise ne sera un fait que si les principaux acteurs du monde économique croissent et commercent à nouveau ensemble.
This is a global crisis, and recovery will not be complete until the major players of the world economy are once again growing and trading together.

En ce qui concerne le projet 144265 (Shiplog II), et plus particulièrement la remarque faite par l’Autorité, selon laquelle le montant accordé par le CNR correspondait au montant nécessaire à l’achat de RD, le CNR a soutenu que cela ne signifie pas que les capitaux privés investis dans Shiplog II n’ont pas été consacrés à des activités de RD: «Dans les projets industriels, pour lesquels des sociétés privées peuvent présenter une demande, nous encourageons généralement une coopération entre les sociétés privées et des organismes publics de RD Pour promouvoir ce type de coopération, nous pouvons indiquer, dans certains appels à propositions concernant des projets industriels, que la demande sera évaluée favorablement si les achats externes de RD auprès d’établissements de recherche (instituts ou universités) atteignent au moins le montant de l’aide accordée par le CNR.
In the case of Project 144265 Shiplog II, regarding the Authority’s remark that the amount granted by the RCN equalled the sum necessary to purchase RD, the RCN argued that this does not imply that the private means invested in Shiplog II were not used on RD activities, ‘In industry-driven projects, which can be applied for by private companies, we generally encourage cooperation between private companies and public RD institutions. In order to promote such cooperation we may in some calls for proposals for industry-driven projects state that the application will be evaluated favourably if the external purchases of RD from research institutions (institutes or universities) are at least as high as the support given by the RCN.

Cette année, une nouvelle étude [21] va nous permettre d'avoir une vision des performances en matière de productivité des secteurs industriels au niveau individuel, tout en fournissant une base statistique cohérente, qui sera actualisée chaque année, et à partir de laquelle pourra être menée une analyse approfondie.
This year, a new study [21] will enable us to get a clearer picture of the productivity performance of individual industrial sectors as well as provide a coherent statistical basis, which will be updated annually, on which to build sound analysis.

Pour les raisons que nous venons d'exposer (la nécessité de rapporter les données des différentes chaînes à celles de l'ensemble des chaînes contrôlées par un même organisme), la situation de Tele+ Bianco et Tele+ Nero, chaînes qui sembleraient ne pas respecter le quota de réserve en faveur des oeuvres européennes, sera examinée en même temps que l'analyse des chaînes satellitaires du groupe Tele+, à laquelle on renvoie.
For the reasons outlined above (the need to survey the data on individual channels in the light of the figures for all the channels controlled by a single operator), Tele+ Bianco and Tele+ Nero, which appear not to comply with the quota for European works, will be checked in conjunction with the survey of the Tele+ group's satellite channels (please see below).