Vertaling van "réglementation devrait reposer " (Frans → Engels) :

Nous avons pris position en disant que la réglementation devrait reposer sur un fondement scientifique et qu'il devrait y avoir au moins un étiquetage complet pour indiquer les effets secondaires possibles, les complications et les interactions.
As we have taken our position, we believe there should be a scientific base for the regulation, and caveats notwithstanding, there should at least be complete labelling to indicate possible side effects, complications, and interactions.

Le sens à donner au terme «distributions préférentielles» devrait reposer sur les caractéristiques des instruments remplissant la condition de l'article 28, paragraphe 1, point h) i), du règlement (UE) no 575/2013, selon lequel il ne doit pas y avoir de traitement préférentiel des distributions affectant l'ordre de leur versement, ni d'autres droits préférentiels, et notamment pas de traitement qui, parmi les fonds propres de base de catégorie 1, privilégierait certains instruments par rapport à d'autres.
The meaning of preferential distributions should be based on features of the instruments that reflect the requirements of Article 28(1)(h)(i) of Regulation (EU) No 575/2013 that no preferential distribution treatment regarding the order of the distributions or other preferential rights should exist, including for preferential distributions of Common Equity Tier 1 instruments in relation to other Common Equity Tier 1 instruments.

En outre, nous pressons les gouvernements d'affecter les crédits nécessaires à la mise sur pied de systèmes de règlement des différends et d'éducation des parents sur lesquels devrait reposer le système de droit de garde et de droit de visite.
We very strongly urge that moneys be made available by government at all levels to tend to the dispute resolution and parent education systems that should be the front lines of custody and access resolution.

La mesure des performances par les IPC devrait reposer au moins sur les éléments essentiels de la fourniture de services de gros réglementés suivants:
The KPIs should measure performance at least in relation to the following key elements in the provision of regulated wholesale services:

La définition des zones de montagne devrait reposer sur les critères généraux de classification retenus pour qualifier une zone de montagne dans le règlement (CE) no 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (15).
The definition of mountain areas should build on the general classification criteria employed to identify a mountain area in Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) (15).

L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires (ci-après dénommé «semestre européen»), un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs (le PSC), un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique.
The improved economic governance framework should rely on several interlinked and coherent policies for sustainable growth and employment, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus on developing and strengthening the internal market, fostering international trade and competitiveness, a European Semester for strengthened coordination of economic and budgetary policies (European Semester), an effective framework for preventing and correcting excessive government deficits (the SGP), a robust framework for preventing and correcting macroeconomic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, and enhanced financial market regulation and supervision, including macroprudential supervision by the European Systemic Risk Board.

L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d'emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires, un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits excessifs (le PSC), un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et, une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers, notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique.
The improved economic governance framework should rely on several interlinked and coherent policies for sustainable growth and jobs, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus on developing and strengthening the internal market, fostering international trade and competitiveness, a European Semester for strengthened coordination of economic and budgetary policies, an effective framework for preventing and correcting excessive government deficits (the SGP), a robust framework for preventing and correcting macroeconomic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, and enhanced financial market regulation and supervision, including macroprudential supervision by the European Systemic Risk Board.

Nous estimons que la réglementation relative aux gaz à effet de serre et à la pollution atmosphérique devrait reposer sur le principe du pollueur-payeur.
We think the basis of regulation of greenhouse gases and air pollution should be the polluter pay principle, and this will be the basis of the plans we bring forward.

SOULIGNE que toute initiative au niveau communautaire devrait reposer sur une participation volontaire, ne pas priver le consommateur du droit d'accès à la justice qui lui est reconnu par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ne pas exclure toute autre voie de réparation administrative ou judiciaire, tenir pleinement compte des dispositions juridiques, traditions et pratiques nationales ainsi que de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale et ne pas préjuger l'issue des discussions en cours relatives au projet de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que sur la révision de la Convention de Bruxelles;
UNDERLINES that any initiative should be based on voluntary participation; not deprive the consumer of his right of access to the courts as acknowledged in Article 6(1) of the European Human Rights Convention; not prejudice any other means of administrative or judicial redress; fully take account of national legal provisions, tradition and practice, as well as of the Convention of 27 September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and should not prejudge the on-going discussion on the draft Council Regulation on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters, as well as on the modification of the Brussels Convention;

Le concept devrait reposer sur une loi fédérale de façon à prévenir d'éventuels conflits avec les réglementations provinciales en matière d'assurance, notamment en ce qui a trait aux sociétés captives canadiennes.
The concept should be supported by federal legislation in order to avoid conflicting provincial insurance regulations, particularly with respect to Canadian captives.