Vertaling van "distributions préférentielles devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'aide aux publications [ PAP | Programme d'aide à la distribution des publications | Programme des tarifs postaux préférentiels ]
Publications Assistance Program [ PAP | Publications Distribution Assistance Program | Postal Subsidy Program ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sens à donner au terme «distributions préférentielles» devrait reposer sur les caractéristiques des instruments remplissant la condition de l'article 28, paragraphe 1, point h) i), du règlement (UE) no 575/2013, selon lequel il ne doit pas y avoir de traitement préférentiel des distributions affectant l'ordre de leur versement, ni d'autres droits préférentiels, et notamment pas de traitement qui, parmi les fonds propres de base de catégorie 1, privilégierait certains instruments par rapport à d'autres.
The meaning of preferential distributions should be based on features of the instruments that reflect the requirements of Article 28(1)(h)(i) of Regulation (EU) No 575/2013 that no preferential distribution treatment regarding the order of the distributions or other preferential rights should exist, including for preferential distributions of Common Equity Tier 1 instruments in relation to other Common Equity Tier 1 instruments.

Cela ne devrait pas empêcher les sociétés autres que par actions d'émettre d'autres instruments de fonds propres à distribution différenciée, à condition qu'elles démontrent que ces instruments ne créent pas de droit préférentiel au versement de distributions.
This should not prevent non-joint stock companies from issuing other capital instruments with differentiated distribution provided that they demonstrate that those instruments do not create a preferential right to payment of distributions.

Si elles émettent de tels instruments, les problèmes liés à un droit préférentiel au versement de distributions sont les mêmes que pour les sociétés par actions et le même traitement devrait donc s'appliquer.
If they do, concerns relating to the preferential right to payment of distributions are the same as for joint stock companies and the same treatment should therefore apply.