Vertaling van "réglementation communautaire existante afin " (Frans → Engels) :

59. RECONNAISSENT qu'il est urgent de réviser une partie de la réglementation communautaire existante afin de l'aligner sur les exigences de la déclaration de Paris – en particulier en ce qui concerne les activités communes de l'UE en matière de cofinancement, ainsi que le cofinancement en collaboration avec d'autres donateurs.
59. RECOGNISE the urgent need to revise some of the existing EC rules, in order to put them in line with the requirements of the Paris Declaration - in particular regarding joint EU co-financing activities, as well as co-financing with other donors.

Non. La réglementation communautaire existante (adoptée en 2000) est déjà reconnue comme un instrument efficace pour combattre certaines formes de discrimination: la première directive (2000/43/CE) interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans toute une série de situations dépassant largement la sphère de l'emploi (notamment en matière de fourniture de biens et services).
No. The existing EU rules (adopted in 2000) are already recognised as an effective tool to combat certain forms of discrimination: the first directive prohibits discrimination on the grounds of race and ethnic origin (2000/43/EC) in a whole spectrum of situations, extending far beyond the area of employment (i.e., in the provision of goods and services).

(7) La présente directive a pour objet d'assurer la protection des sols sur la base d'objectifs communs et dans le respect de la législation nationale et communautaire existante, afin d'assurer une utilisation durable des sols pour pouvoir répondre aux besoins écologiques, économiques et sociaux des générations actuelles et futures .
(7) The aim of this Directive is to ensure the protection of soil, based on common objectives and respecting the existing national and Community legislation, in order to use the soil in a sustainable manner so that both current and future generations can satisfy their ecological, economic and social needs.

(8) La présente directive a pour objet d’assurer la protection des sols sur la base d'objectifs communs et dans le respect de la législation nationale et communautaire existante, afin d'assurer une utilisation durable des sols pour pouvoir répondre aux besoins écologiques, économiques et sociaux des générations actuelles et futures.
(8) The aim of this Directive is to ensure the protection of soil based on common objectives and respecting the existing national and Community legislation, in order to use the soil in a sustainable manner so that both current and future generations can satisfy their ecological, economic and social needs.

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

Il convient d'élaborer et exécuter des plans d'action nationaux englobant toutes les sources et toutes les mesures, y compris celles qui sont prévues par la législation communautaire existante, afin de réduire dès que possible les émissions de manière continue et économiquement avantageuse. À cette fin, des outils appropriés devraient être élaborés dans le cadre de la convention.
Appropriate national action plans, covering all sources and measures, including those provided for under existing Community legislation, should be drawn up and implemented to reduce the releases continuously and cost-effectively as soon as possible. To this end, appropriate tools should be developed in the framework of the Convention.

Le programme de travail pour 2003 consistera en une série d'auditions en vue de conclusions opérationnelles sur la pertinence, considérant les évolutions économiques et technologiques, de la réglementation communautaire existante, notamment sur des questions comme l'accès aux événements d'importance majeure pour la société, la promotion de la diversité culturelle, la publicité télévisée ou encore la protection des mineurs.
The 2003 work programme will consist of a series of consultations with a view to arriving at operational conclusions on the relevance bearing in mind economic and technological developments of the existing Community rules, in particular concerning matters such as access to events of major importance to society, the promotion of cultural diversity, television advertising and the protection of minors.

La Commission constate qu'une partie des mesures notifiées tombe sous le champ d'application de la réglementation communautaire existante concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (règlement 797/85).
The Commission notes that some of the schemes notified come under existing Community rules concerning the improvement of the efficiency of agricultural structures (Regulation (EEC) No 797/85).

Le développement continu de cette dernière et l'excellent partenariat qui s'est instauré dans la pratique quotidienne entre les Etats membres et la Commission, ont conduit les Etats membres eux-même à décider de développer le SID à partir de la structure communautaire existante afin de rencontrer les besoins en information de la douane dans le contexte du marché unique.
The steady development of the network and outstanding spirit of partnership in daily dealings between the Member States and the Commission led the former to develop the CIS out of the existing Community structure as a way of meeting the need for customs information under the single market.