Traduction de «réglementations communautaires existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

réglementation communautaire instaurée pour la production
the Community rules established for production

évolution de la réglementation communautaire par une approche globale | ERGA [Abbr.]
evolution of Community regulations through a global approach | ERGA [Abbr.]

réglementation communautaire
Community rules

règlement communautaire
community regulations

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]
Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de la réglementation communautaire existante en matière de politique commune de la pêche (PCP), l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit une dérogation à la règle de l'égalité d'accès à la zone des 12 milles marins de chaque État membre.
Within the framework of the existing CFP legislation, Article 17(2) of Council Regulation (EC) No 2371/2002 establishes a derogation from the equal access principle within 12 nautical miles of each Member State.

...rer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies énergétiques propres, comportant un accroissement de 50% au moins des dépenses annuelles en matière de recherche énergétique au cours des sept années à venir; mettre au point un mécanisme efficace de solidarité afin de faire face à toute crise d'approvisionnement énergétique; élaborer une stratégie étrangère commune en matière de politique énergétique dans le but de parler de plus en plus d'une seule voix aux pays tiers; redoubler d'efforts afin que l'action de lutte contre le changement climatique devienne planétaire, car l'Union européenne ne peut remédier seule à ce problème; mettre en œuvre intégralement toute la législation communautaire existante dans le domaine de l'énergie; invite enfin la Commission à proposer un cadre pour des plans harmonisés de soutien aux énergies renouvelables en tant qu'élément de la feuille de route sur l'énergie renouvelable; ...
...terconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current EC legislation on energy; finally, calls on the Commission to propose a framework for options for harmonised renewable energy support schemes as part of the renewable energy roadmap; ...

3. demande à la Commission de clarifier suffisamment l'ensemble des conséquences juridiques des instruments proposés ainsi que leur interaction et leur compatibilité avec la réglementation communautaire existante régissant le secteur des marchés publics et avec la législation communautaire spécifique à ce domaine;
3. Calls on the Commission to clarify adequately all the legal consequences of the proposed instruments and how they interact and their compatibility with existing EU rules concerning public procurement and with sector-specific EU legislative provisions;

Le 13 novembre 2001, le Parlement européen a invité la Commission à présenter des propositions de modification de la réglementation communautaire existante s'appliquant au transport des animaux afin, en particulier:
On 13 November 2001, the European Parliament called on the Commission to present proposals for amending existing Community rules on the transport of livestock, in particular with a view to:

Cet instrument viserait à expliciter la réglementation communautaire existante afin d'en faciliter l'application par les autorités compétentes et sa compréhension par les opérateurs intéressés.
This instrument would aim to explain existing Community legislation in order to facilitate application by the competent authorities and to improve the operators' understanding of it.

E. considérant, notamment sur la base du rapport de la Commission, que la réglementation communautaire existante, bien que transposée par tous les États membres dans les réglementations nationales, est très insuffisamment respectée,
E. whereas, partly on the basis of the Commission report on the experience acquired with the transport directive, it is clear that existing EU legislation has been transposed into national law by all Member States but that compliance therewith is far from adequate,

Les exemples d'entraves fiscales cités plus haut, ainsi que beaucoup d'autres, montrent bien qu'il existe un certain nombre de domaines (la fiscalité des entreprises ou les instruments de placement collectif, par exemple) où les règles fiscales des États membres peuvent enfreindre le Traité ou la réglementation communautaire existante.
It is clear from the above examples of tax obstacles and many others which have not been cited that there are a number of areas (the taxation of companies and collective investment vehicles, for example) where Member States' tax rules may contravene either the Treaty or existing Community legislation.

4.5. En ce qui concerne la dette douanière, correspondant à la composante «ressources propres traditionnelles» de ces dettes en suspens, la réglementation communautaire existante ne prévoit pas de possibilité de la remettre ni même de la suspendre de manière générale.
4.5. As to customs debt (the conventional 'own resources` element of the outstanding debt), Community legislation, as it stands, does not allow blanket remission or even suspension.

considérant que, à l'occasion de l'élargissement de la Communauté, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ont été autorisés, par dérogation aux réglementations communautaires existantes, à maintenir, dans une certaine mesure, leurs réglementations nationales en matière vétérinaire;
Whereas, on the occasion of the enlargement of the Community, Denmark, Ireland and the United Kingdom were authorized, by way of derogation from the existing Community Regulations, to retain to some extent their national rules relating to veterinary matters;