Traduction de «réglementation avec contrôle accroît nettement » (Français → Anglais) :

La procédure de réglementation avec contrôle accroît nettement le droit de regard du Parlement européen sur les mesures d'exécution: non seulement elle l'habilite à contrôler un projet de mesure d'exécution, mais elle élargit également les motifs sur la base desquels il peut s'opposer à un projet de mesure ou proposer des modifications à celui-ci.
The regulatory procedure with scrutiny significantly increases the European Parliament's rights of oversight of implementing measures and gives the European Parliament the right not only to exercise scrutiny of a draft implementing measure, but it also extends the grounds on the basis of which the European Parliament may oppose a draft measure or may propose amendments to a draft implementing measure.

La procédure de réglementation avec contrôle accroît nettement le droit de regard du Parlement européen sur les mesures d'exécution: elle l'habilite non seulement à contrôler un projet de mesure d'exécution, mais elle élargit également les motifs sur la base desquels il peut s'opposer à un projet de mesure ou proposer des modifications à celui-ci.
The regulatory procedure with scrutiny significantly increases the European Parliament's rights of oversight of implementing measures and gives the European Parliament the right not only to exercise scrutiny of a draft implementing measure, but it also extends the grounds on the basis of which the European Parliament may oppose a draft measure or may propose amendments to a draft implementing measure.

Sans un solide fondement scientifique pour conclure que la consommation de cannabis est nettement préjudiciable pour un nombre important de consommateurs et(ou) la société en général, et que ce préjudice menace le Dominion dans son ensemble, Nous soutenons que le contrôle ou la réglementation du cannabis doit se caractériser comme un sujet de préoccupation provincial, soit comme une affaire de propriété et de droits civils (a.92(13)) ou comme une affaire de nature locale ou privée (a.92(16)), comme la réglementation sur la consommation de l’alcool.
Without a sound scientific basis for concluding that the consumption of cannabis is seriously harmful to a significant number of consumers and/or to society at large, and that this harm threatens the Dominion as a whole, it is submitted that the control or regulation of cannabis must be characterized as a provincial concern, either as a matter of property and civil rights (s.92(13)) or as a matter that is of a local or private nature (s.92(16)), such as the regulation of alcohol consumption.

Cette procédure de réglementation avec contrôle accroît notablement le droit de regard du Parlement européen sur les mesures d'exécution. Elle lui confère non seulement le droit de contrôler un projet de mesure d'exécution, mais élargit également les raisons l'autorisant à s'opposer à un projet de mesure ou à proposer des modifications à celui-ci.
The regulatory procedure with scrutiny significantly increases the European Parliament's rights of oversight of implementing measures and gives the European Parliament the right not only to exercise scrutiny of a draft implementing measure, but it also extends the grounds on the basis of which the European Parliament may oppose a draft measure or may propose amendments to a draft implementing measure.

– (LT) Cette proposition revêt une importance toute particulière, car l’application de la procédure de réglementation avec contrôle accroît considérablement le droit de regard du Parlement européen sur les mesures d’exécution.
– (LT) This proposal is particularly important because the application of the regulation control procedure strengthens greatly the European Parliament’s rights to observe how implementing measures are being applied.

En décembre 2013, la Commission a franchi une étape décisive vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE, sans pour autant modifier le règlement sur les concentrations, en adoptant une série de mesures de simplification[46]. Cette série de mesures a permis d’orienter nettement plus d’affaires de concentration vers la procédure dite simplifiée, destinée aux concentrations ne posant aucun problème, et de rationaliser tous les formulaires prévus pour la notification des concentrations à la Commission, ce qui a entraîné une réduction nette significative des demandes de renseignements.
In December 2013, it took a major step towards making EU merger control more efficient without amending the Merger Regulation itself through the adoption of a Simplification Package.[46] This package of measures brought significantly more merger cases under the so-called simplified procedure for unproblematic mergers and streamlined all the forms prescribed for notifying mergers to the Commission, leading to a substantial net reduction in information requirements.

Cette procédure de réglementation avec contrôle accroît notablement le droit de regard du Parlement européen sur les mesures d'exécution et lui confère non seulement le droit de contrôler un projet de mesure d'exécution, mais il élargit également les raisons pouvant motiver son opposition au projet de mesure ou l'autorisant à proposer des modifications à celui-ci.
The regulatory procedure with scrutiny significantly increases the European Parliament's rights of oversight of implementing measures and gives the European Parliament the right not only to exercise a scrutiny of a draft implementing measure, but it also extends grounds on basis of which the European Parliament may oppose draft measure or may propose amendments to draft implementing measure.

Dans le projet de loi, le gouvernement confère à la Banque du Canada un rôle de surveillance officiel et accroît ses pouvoirs l'autorisant à exiger un contrôle approprié du risque dans les paiements ainsi que les systèmes de compensation et de règlement des paiements.
In the proposed legislation the government is acting to provide a formal oversight role for the Bank of Canada and to enhance its powers to require appropriate risk control in payment, clearing and settlement systems.

La totalité des exigences de la CITES sont explicitement inclues dans le texte du règlement, harmonisant leur application dans les États membres Le règlement prévoit la possibilité de contrôler et de surveiller le commerce d'une série d'espèces non couvertes par la CITES Par rapport au règlement précédent, 25000 espèces supplémentaires font l'objet de critères stricts d'autorisation d'importation Le règlement accroît la flexibilité, la transparence et la coordination des contrôles à tous les niveaux Le règlement prévoit des sanctions obligatoires en cas d'infraction, les États membres devant fixer les peines, en fonction de la gravité des infractions Des instances sont établies à l'échelon européen pour coordonner etharmoniser l'application des dispositions et les aspects scientifiques des contrôles.
The new Regulation contains six major new features: The full requirements of CITES are explicitly included in the Regulation text - harmonizing the application in the Member States Control and monitoring of trade in selected species not covered by CITES is made possible. Strict criteria before allowing importation are to be applied to an extra 25000 species compared with the existing Regulation. Improved flexibility, transparency and co-ordination of controls at all levels. Mandatory sanctions for those who break the law, with penalties to be set by Member States, which fit the gravity of the crime. EU level bodies are established to co-ordinate and harmonise enforcement and scientific aspects of the controls.

[.] le sous-investissement dans l'infrastructure, qui a des conséquences sur l'état des biens immobiliers, accroît le risque de non-conformité à un vaste éventail de règlements municipaux, provinciaux et fédéraux.Si ces facteurs ne sont pas contrôlés, ils peuvent avoir des répercussions importantes sur la qualité de vie, la santé, la sécurité et la productivité des travailleurs.
.underinvestment in infrastructure, which affects the condition of realty assets, increases the risk of non- compliance with a wide range of municipal, provincial and federal legislation and regulations.Left unchecked, these factors can have significant impact on quality of life, health, safety and workforce productivity.