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Traduction de «réglementaires auxquelles seul » (Français → Anglais) :

Peuvent-ils seuls cependant, offrir une couverture et une assurance universelles auxquelles s'attendent les investisseurs ou est-ce que d'autres mesures législatives et réglementaires s'imposent pour veiller à ce que de saines pratiques de gestion d'entreprises soient systématiquement appliquées par les sociétés ouvertes canadiennes?

On their own, however, can they provide the universality of coverage and insurance that investors want, or are additional regulatory and legislated measures required to ensure that good corporate governance practices are adopted consistently by Canadian public companies?


Nous devrions notamment nous garder de mettre en place des exigences réglementaires auxquelles seul le monde industrialisé pourrait faire face et qui se révéleraient insurmontables pour les pays en développement, ce qui aurait pour effet de bouleverser les échanges commerciaux existants ou d'empêcher de facto les pays en développement de développer les sciences du vivant et la biotechnologie à leur convenance et à leur rythme.

In particular, we should guard against regulatory requirements that may be manageable only in the industrial world but are unachievable by developing countries, thereby either upsetting existing trade or effectively blocking developing countries from developing life sciences and biotechnology at their own wish and pace.


Nous devrions notamment nous garder de mettre en place des exigences réglementaires auxquelles seul le monde industrialisé pourrait faire face et qui se révéleraient insurmontables pour les pays en développement, ce qui aurait pour effet de bouleverser les échanges commerciaux existants ou d'empêcher de facto les pays en développement de développer les sciences du vivant et la biotechnologie à leur convenance et à leur rythme.

In particular, we should guard against regulatory requirements that may be manageable only in the industrial world but are unachievable by developing countries, thereby either upsetting existing trade or effectively blocking developing countries from developing life sciences and biotechnology at their own wish and pace.


Honorables sénateurs, les autres questions que j'aimerais poser sont également des questions auxquelles seul le commissaire peut répondre. Elles ont trait aux exigences réglementaires que le projet de loi impose au commissaire de la GRC relativement à la gestion de la banque de données génétiques.

Indeed, honourable senators, some of the other questions for which I should like to have answers are ones that only the Commissioner can answer, and they again relate to those statutory obligations that are placed by this bill on the Commissioner of the RCMP for maintaining the DNA data bank.




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réglementaires auxquelles seul ->

Date index: 2022-12-17
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