Traduction de «réglementaires afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;
with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;

iv) en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;
(iv) with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;

Ces substances, c'est-à-dire les nouveaux produits, seront toujours assujetties au processus réglementaire habituel de modification réglementaire afin que leur utilisation et leur présence soient permises dans les aliments vendus au Canada.
Those substances, that is, new products, will still go through the normal regulatory process amending the regulations to provide for their use or presence in food sold in Canada.

Dans le projet de loi, nous nous engageons à collaborer avec les collectivités des Premières nations pour élaborer les règlements. Aussi dans le cadre de notre programme législatif, nous continuons d'aller de l'avant pour apporter des changements législatifs et réglementaires afin de moderniser le régime réglementaire fédéral pour l'examen des projets dans le cadre du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
Also as part of our legislative agenda, we are continuing to move forward with legislative and regulatory changes to modernize the federal regulatory system for project reviews through the action plan to improve northern regulatory regimes.

Nous progressons également dans diverses initiatives législatives et réglementaires afin d'améliorer la certitude et la prédictibilité du régime réglementaire et des modifications administratives à certains autres règlements.
We are also making progress on various legislative and regulatory initiatives to improve the predictability and certainty of the regimes, as well as administrative improvements to various other regulations.

(3) Les autorités réglementaires nationales disposent d'une marge de manœuvre considérable pour la mise en œuvre du cadre réglementaire, ce qui reflète leur connaissance approfondie des conditions de marché locales, mais cette latitude doit intégrer la nécessité d'assurer le développement d'une pratique réglementaire cohérente et l'application cohérente du cadre réglementaire, afin de contribuer efficacement au déploiement et à l'achèvement du marché intérieur.
(3) NRAs exercise considerable discretion in implementing the regulatory framework reflecting their expert knowledge of local market conditions, but this discretion has to be reconciled with the need to ensure the development of coherent regulatory practice and the consistent application of the regulatory framework in order to contribute effectively to the development and completion of the internal market.

3. estime que la simplification du cadre réglementaire exige, entre autres, une répartition claire des compétences législatives et des institutions démocratiques légitimes; espère que la Convention et la Conférence intergouvernementale chargées d'adopter le nouveau traité sur l'Union européenne établiront une distinction claire entre le pouvoir législatif et les organes réglementaires et mettront en place les mécanismes nécessaires au contrôle des organes réglementaires afin de garantir le respect des principes de légalité et de hiérarchie normative;
Points out that in order to simplify the regulatory environment legislative powers must be clearly assigned and institutions must enjoy democratic legitimacy, inter alia, but hopes that the Convention and Intergovernmental Conference which will be required to adopt the new Treaty on European Union will establish a clear distinction between legislative power and regulatory bodies, and will introduce the machinery needed to oversee regulatory bodies so as to ensure that the principles of legality and a hierarchy of acts are respected to a greater degree;

Dans le cas qui nous intéresse, pour les raisons données par M. Desjardins dans sa lettre, l'exigence voulant qu'une note de bas de page accompagne toute modification à une disposition réglementaire afin d'identifier l'amendement précédent apporté à la même disposition n'est plus respectée, étant donné que l'on peut trouver la même information dans l'Index codifié des textes réglementaires.
In this case, for the reasons given in Mr. Desjardins' letter, the requirement that a footnote accompany any amendment to a regulatory provision in order to identify the previous amendment to the same provision is no longer followed, inasmuch as the same information can be gained from the consolidated index of statutory instruments.

Si nous amendions le cadre réglementaire afin de prolonger ce délai à 18 mois, est-ce que le cadre réglementaire et, à la limite, le ministre vous paraîtraient plus sympathiques?
If we were to amend the regulatory framework to increase this timeframe to 18 months, would the regulatory framework and, ultimately, the Minister seem more sympathetic?