Vertaling van "stabilité réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

programme de stabilité [ programme de stabilité ou de convergence ]
stability programme [ stability and convergence programmes ]

stabilité à l'humidité | stabilité de circuit dans un environnement humide | stabilité en milieu humide
moisture stability

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

stabilité de l'appareil locomoteur
Musculoskeletal stability, function

stabilité enzymatique
Enzyme stability, function

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que les investissements soient rapides et durables, le marché doit fonctionner de manière satisfaisante et créer les conditions nécessaires en matière de signaux de prix, d’incitations, de stabilité réglementaire et d’accès aux ressources financières.
For timely and sustainable investments, a properly functioning market is needed, giving the necessary price signals, incentives, regulatory stability and access to finance.

Le programme tiendra compte des spécificités des PME et de l’importance que revêt la stabilité réglementaire, ainsi que l’ont souvent exprimé les PME lors des consultations.
It will take into account the specificities of SMEs and the importance of regulatory stability as voiced in many of the SME consultations.

souligne que certains éléments clés de la directive relative à l'efficacité énergétique (par exemple, les compteurs dits «intelligents», la cogénération et les plans de rénovation) nécessitent davantage de temps et qu'un cadre stable en matière d'efficacité énergétique pour la période postérieure à 2020 est essentiel afin de donner aux investisseurs, aux pouvoirs publics et aux entreprises la confiance et la stabilité réglementaire nécessaires pour proposer des projets et des innovations, étant donné qu'ils peuvent contribuer significativement à la réduction de la consommation d'énergie et, partant, à la diminution des coûts pour le consommateur; note que la demande publique et le marché constituent des moteurs essentiels pour ces projets.
Stresses that some key elements of the Energy Efficiency Directive (e.g. smart meters, cogeneration and renovation plans) need more time, and that a stable post-2020 energy efficiency framework is essential in order to give the necessary confidence and regulatory stability to investors, public authorities and enterprises to launch projects and innovations, as they have great potential to lower the consumption of energy and thus lower the cost for the consumer; notes that public demand and the market are essential drivers for these projects.

Le réexamen du fonctionnement de la réserve devrait être objectif et tenir compte de la nécessité de préserver la stabilité réglementaire et de garantir une prévisibilité à long terme dans la transition vers une économie à faible intensité de carbone.
The review of the functioning of the reserve should be objective and take into account the need to preserve regulatory stability and ensure long-term predictability in the transition to a low-carbon economy.

10. souligne que le développement des énergies renouvelables aurait un impact environnemental et économique positif, tout en contribuant à l'indépendance énergétique de l'Union; souligne qu'il est nécessaire d'exploiter pleinement le potentiel des sources d'énergies renouvelables, notamment dans les secteurs du chauffage et du refroidissement, et de développer des réseaux d'énergie intelligents et de nouvelles solutions en matière de stockage de l'énergie; souligne, puisque la technologie est un facteur essentiel à la réduction de la demande énergétique, qu'il est fondamental de soutenir les projets novateurs en matière d'énergies propres et renouvelables; demande que le financement d'une "Énergie sûre, propre et efficace" tel qu'indiqué à l'annexe II du règlement (UE) n° 1291/2013 soit protégé, afin de permettre à l'Union de devenir la première puissance mondiale dans le domaine des énergies propres et renouvelables; appelle les États membres et la Commission à garantir une stabilité réglementaire pour les énergies renouvelables ainsi que la protection des investissements réalisés conformément aux objectifs énergétiques de l'Union, en assurant des conditions équitables au niveau européen;
10. Emphasises that the development of renewables would have a positive environmental and economic impact, while also contributing to the EU’s energy independence; emphasises the need to exploit the full potential of renewable energy, inter alia in the heating and cooling sector, and to develop smart grids and new energy storage solutions; stresses that, since technology is an essential element in reducing energy demand, it is vital to support innovative projects focusing on renewable and clean energy; calls for funding for ‘secure, clean and efficient energy’, as indicated in Annex II to Regulation (EU) No 1291/2013, to be protected, since it will enable the EU to become the world leader in renewable and clean energies; calls on the Member States and the Commission to guarantee regulatory stability for renewable energies and to ensure that investments made in line with the EU’s energy objectives are protected, by providing a European level playing field;

57. reconnaît les efforts déployés par la Commission pour une réglementation intelligente, afin de réduire la charge bureaucratique sans nuire à l'efficacité de la législation, qui recouvrent les analyse d'impact, les analyse de la compétitivité, les bilans de qualité et le test PME, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les PME, et reconnaît la nécessité de stabilité réglementaire si l'on veut encourager les investissements; estime que la charge bureaucratique et les politiques contradictoires constituent souvent un obstacle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et estime que les efforts visant à réduire de telles charges devraient figurer parmi les points prioritaires de l'ordre du jour politique; attend avec impatience que la Commission présente des propositions assorties d'objectifs concrets à ce sujet; soutient la cohérence réglementaire, une approche réglementaire transversale et l'organisation des priorités, ainsi que l'amélioration de l'analyse de la compétitivité, qui devraient faire partie intégrante des orientations relatives aux analyses d'impact et revêtir un caractère obligatoire; demande aux États membres d'utiliser le test PME et d'amélioration de la compétitivité au niveau national également; se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer les effets cumulatifs de la législation dans le secteur de l'acier et lui demande de poursuivre d'approfondir la méthodologie et de recenser les autres secteurs qui pourraient bénéficier d'une telle approche;
57. Acknowledges the Commission’s smart regulation drive designed to reduce burdens to industry without undermining the effectiveness of legislation, which includes impact assessments, competitiveness proofing, fitness checks and the SME test, in particular with regards to microenterprises and SMEs, and recognises the need for regulatory stability in order to encourage investment; believes that bureaucratic burden and conflicting policies are often a barrier to improving the competitiveness of industrial companies and considers that work to reduce such burdens should be high on the political agenda, and looks forward to proposals from the Commission on this subject with concrete objectives; supports regulatory coherence, a transversal regulatory approach and prioritisation as well as improved competitiveness proofing which should be mandatory and form an integral part under the impact assessment guidelines; calls on Member States to use the SME test and improved competitiveness proofing at national level also; welcomes the efforts made by the Commission to assess the cumulative effect of legislation in the steel sector and calls on the Commission to further develop the methodology as well as identify the other sectors which could benefit from such an approach;

6. souligne la nécessité d'une prévisibilité et d'une stabilité réglementaires à long terme qui sont capitales pour que l'industrie puisse assurer la planification des investissements; demande par conséquent à la Commission d'élaborer, en collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, une vision globale pour l'industrie européenne à l'horizon 2020 qui se concentre sur la compétitivité et la durabilité de l'industrie et donne des orientations, par exemple en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et des ressources, afin de développer la croissance, l'emploi et, partant, la prospérité en Europe; regrette, à cet égard, le manque de propositions concrètes dans la communication de la Commission;
6. Stresses the need for long-term regulatory predictability and stability which are vital to industry for investment planning; therefore calls on the Commission to develop, together with the European Parliament and the Council, a comprehensive vision for European industry in 2020, which looks towards competitiveness and sustainability of industry and lays down guidelines, for example for energy and resource efficiency, with a view to developing growth, employment and thereby prosperity in Europe; regrets, in this respect, the lack of tangible proposals in the Commission Communication;

3.2. L'exploitation de ces opportunités suppose sécurité et stabilité réglementaires
3.2. Exploiting these opportunities requires regulatory protection and stability