Traduction de «cadre réglementaire stable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La consultation a aussi mis en évidence le fait que le calendrier des travaux de normalisation et les procédés connexes aboutissant à des décisions réglementaires sur l’utilisation du spectre pourraient être améliorés afin de permettre de fonder les travaux techniques sur un cadre réglementaire stable.
The consultation also emphasized that timing of standardisation work and related processes leading to regulatory decisions on spectrum use could be improved in order to allow technical work to be based on a stable regulatory framework.

· optimiser le potentiel du marché intérieur en développant les infrastructures nécessaires, en proposant un cadre réglementaire stable, simplifié et prévisible qui soit favorable à l’esprit d’entreprise et à l’innovation, en intégrant les marchés des capitaux, en améliorant les possibilités de formation et de mobilité pour les citoyens et en parachevant le marché intérieur des services en tant que facteur majeur de la compétitivité industrielle.
· Maximising the potential of the internal market by developing the necessary infrastructures, offering a stable, simplified and predictable regulatory framework favourable for entrepreneurship and innovation, integrating capital markets, improving the possibilities for training and mobility for citizens and completing the internal market for services as a major contributing factor to industrial competitiveness.

Compte tenu de ces caractéristiques, il importe d'assurer un cadre réglementaire stable et prévisible pour motiver décideurs et investisseurs.
Taking account of these characteristics, it is important to establish a stable and transparent regulatory framework to motivate decision-makers and investors.

considérant que les coûts des énergies renouvelables ont diminué de façon significative au cours des dernières années, ce qui, parallèlement aux progrès technologiques en matière de production et de stockage, les rend de plus en plus compétitives par rapport à la production classique, offrant la possibilité unique de mettre en place une véritable politique énergétique européenne qui dynamisera la compétitivité et réduira les émissions de gaz à effet de serre; considérant que la transition vers un système énergétique durable tourné vers l'avenir doit inclure des efforts pour l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, une meilleure utilisation des ressources énergétiques de l'Europe, le développement technologique et une infrastructure intelligente; qu'un cadre réglementaire stable à long terme est nécessaire pour engendrer la croissance économique et créer des emplois et veiller à ce que l'Union continue à jouer un rôle de premier plan dans ces domaines.
whereas renewable energy costs have significantly decreased in recent years, which, along with technological advances in production and storage, has made renewable energy increasingly competitive with conventional generation, offering a unique chance to create a genuine European energy policy that would boost competitiveness and reduce greenhouse gas emissions; whereas the transition towards a sustainable, forward-looking energy system must include efforts towards energy efficiency, renewable energy, best use of Europe’s energy resources, technology development and smart infrastructure; whereas a long-term, stable regulatory framework is needed in order to create economic growth and jobs and ensure that the EU retains a global leading role in these areas.

considérant que les secteurs du gaz et de l'électricité ont besoin d'un cadre réglementaire stable et prévisible, ce qui nécessite d'attribuer des pouvoirs importants à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie («l'Agence») afin de contribuer à l'harmonisation des cadres réglementaires nationaux et d'éviter l'incertitude qui pourrait découler de la procédure de comitologie,
whereas the electricity and gas sectors need a stable and predictable regulatory framework, making it necessary to confer strong powers on the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (Agency) so as to contribute to the harmonisation of national regulatory frameworks and to avoid the uncertainty that might result from the comitology procedure,

Un tel résultat sera obtenu par une participation équilibrée de toutes les parties prenantes qui auront pour objectif de créer un cadre réglementaire stable et prévisible accordant une importance égale à la compétitivité, l’énergie et l’environnement.
This will be achieved through the balanced participation of all stakeholders with the objective of creating a stable and predictable regulatory framework where competitiveness, energy and environment go hand in hand.

Elles ont toutefois besoin d'un cadre réglementaire stable pour agir.
They need however a stable regulatory framework for action.

L'établissement d'un cadre réglementaire stable dans un environnement évoluant rapidement nécessite une réflexion plus approfondie sur le rôle de l'autorégulation, en tant que complément des cadres réglementaires institués par les pouvoirs publics [23]:
Establishing a stable regulatory framework in an environment of rapid development entails further reflection on the role that self-regulation can play as a complement to the regulatory frameworks established by public authorities. The following lessons have emerged from the debate so far [23]: