Traduction de «réglementaire soit inscrits » (Français → Anglais) :

Malheureusement, l'insistance avec laquelle les conservateurs tiennent à ce que les changements au processus réglementaire soit inscrits dans le projet de loi C-15 bafoue le principe selon lequel les négociations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada doivent se faire de nation à nation.
Unfortunately, the Conservative insistence that changes to the regulatory process be included in Bill C-15 is contrary to a respectful nation to nation process when dealing with first nations, Inuit, and Métis peoples in Canada.

À titre d'exemple, un simple changement d'appellation peut entraîner un processus réglementaire d'un an avant que le tout soit inscrit dans la loi.
For example, a simple name change by an investigative organization may lead to a year-long regulatory process before the change is reflected in the law.

22. souligne qu'un cadre réglementaire stable, inscrit dans le long terme et ambitieux est une condition préalable nécessaire pour réaliser pleinement le potentiel d'emplois verts; demande à la Commission et aux États membres de définir des normes environnementales et des incitations financières qui permettent d'établir un environnement fiable pour dix ans au moins et de garantir ce faisant la sécurité juridique et la programmation; demande que l'on tire parti des instruments financiers existants pour promouvoir la durabilité et que l'accroissement de la durabilité de l'activité et de la production économiques soit inclus dans les perspectives financières des différents Fonds, y compris des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, à titre d'objectif prioritaire;
22. Underlines that a stable, long-term, ambitious regulatory framework is a prerequisite for achieving the full potential of green employment; calls on the Commission and Member States to determine environmental standards and financial incentives creating reliable framework conditions for at least 10 years, and thereby creating legal and planning certainty; demands that existing financial instruments should be used to promote sustainability and that increasing sustainability of economic activity and production should be inserted into the financial perspective of various funds, including the Structural Funds and the Cohesion Fund, as one of the promoted objectives;

Nous voulions encore que le SPFO soit inscrit sur la liste de quasi-élimination, mais nous ne voulions pas créer des obligations qui entraîneraient le gaspillage de l'argent des contribuables ou qui compliqueraient le cadre réglementaire en y ajoutant un règlement inefficace.
We still wanted to put PFOS on the virtual elimination list, but we did not want to create obligations to waste taxpayer money or complicate the regulatory environment with ineffective regulation.

Nous voulions encore que le SPFO soit inscrit sur la liste de quasi-élimination, mais nous ne voulions pas créer des obligations qui entraîneraient le gaspillage de l'argent des contribuables ou qui compliqueraient le cadre réglementaire en y ajoutant un règlement inefficace.
We still wanted to put PFOS on the virtual elimination list, but we did not want to create obligations that would waste taxpayers' money or complicate the regulatory environment with ineffective regulations.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant tout article du Règlement et toute pratique normale, le projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires), inscrit au Feuilleton au nom de M. White (North Vancouver), soit inscrit au nom de M. Grewal (Surrey-Centre).
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-256, An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments), standing on the Order Paper in the name of Mr. White (North Vancouver), be allowed to stand in the name Mr. Grewal (Surrey Central).