Traduction de «processus réglementaire soit inscrits » (Français → Anglais) :

Malheureusement, l'insistance avec laquelle les conservateurs tiennent à ce que les changements au processus réglementaire soit inscrits dans le projet de loi C-15 bafoue le principe selon lequel les négociations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada doivent se faire de nation à nation.
Unfortunately, the Conservative insistence that changes to the regulatory process be included in Bill C-15 is contrary to a respectful nation to nation process when dealing with first nations, Inuit, and Métis peoples in Canada.

L'exposition par l'intermédiaire de l'eau potable, bien qu'elle soit strictement limitée par la directive de l'UE concernant l'eau destinée à la consommation humaine, nécessite des efforts de surveillance constants et - compte tenu du laps de temps nécessaire à la contamination et à la remédiation - un suivi étroit au niveau du processus réglementaire.
Exposure via drinking water, although strictly limited by the EU Drinking Water Directive, requires constant efforts to monitor and - taking into account the long time scale of contamination and remediation - high scrutiny in the regulatory process.

Pour ce qui est d'améliorer l'aspect réglementaire de ce projet de loi, Dominion Diamond appuie les initiatives visant à faire en sorte que le processus réglementaire soit efficace tout en étant rapide.
With respect to the regulatory improvement aspects of this bill, Dominion Diamond is supportive of initiatives to ensure an effective but timely regulatory process.

Puisque jusqu'à présent, tous les accords commerciaux conclus par l'Union européenne – avec plus de 60 pays tiers, par exemple avec la Corée du Sud et récemment le Canada – se sont inscrits dans un processus de convergence réglementaire.
Until now, all trade agreements with the European Union – which cover more than 60 countries, for example with South Korea and recently with Canada – are all signed within the framework of regulatory convergence.

La proposition s’inscrit dans l’action «Mieux légiférer» de la Commission, dans la stratégie de Lisbonne ainsi que dans la stratégie de l’UE en faveur du développement durable. L’accent mis sur la simplification du processus réglementaire permet de réduire la charge administrative et d’améliorer la compétitivité du secteur alimentaire européen tout en garantissant la sécurité des denrées alimentaires, en maintenant un niveau élevé de protection de la santé publique et en tenant compte d’aspects globaux. Des informations pertinentes pourraient être disponibles à l'issue d’une action actuellement en cours, qui vise à mesurer les coûts administratifs engendrés par les dispositions horizontales sur l'étiquetage.
The proposal is in line with the Commission's Better Regulation Policy, the Lisbon Strategy and the EU's Sustainable Development strategy. The emphasis is on simplifying the regulatory process, thus reducing the administrative burden and improving the competitiveness of the European food industry, while ensuring the safety of food, maintaining high level of public health protection and taking global aspects into consideration. There is an ongoing exercise on the measurement of administrative costs from the horizontal labelling provisions, the outcome of which could provide relevant information.

La Commission veillera à ce que le potentiel offert par la coopération réglementaire soit pleinement exploité afin d’anticiper les défis commerciaux et de garantir une coopération mutuellement bénéfique dès les premiers stades du processus législatif.
The Commission will ensure full exploitation of the potential of regulatory co-operation to anticipate trade challenges and ensure mutually beneficial cooperation at early stages of the legislative process.

Les ACAA (accords sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels) favorisent la convergence réglementaire en amenant le pays partenaire – dans le cadre soit du processus d’élargissement, soit de la politique européenne de voisinage – à adopter certains éléments de l’acquis communautaire en matière de commerce des biens, en échange de quoi il devient un acteur à part entière du marché unique européen des produits concernés.
ACAAs (Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products) promote regulatory convergence in that they commit the partner country - either in support of the enlargement process or the European Neighbourhood Policy - to adopt aspects of the European acquis for trade in goods, in return for which the partner country is fully integrated into the European single market for such products.

Pour revenir à ce sujet, pour que le processus d'examen soit crédible, il faut aussi que le processus réglementaire soit rendu crédible.
To resonate it to this topic, to make the scrutiny process credible, it is also equally important that the regulatory process be made credible.

Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour veiller à ce que la réforme du processus réglementaire soit transparente, qu'elle tienne compte de l'avis de tous les intervenants et qu'elle débouche sur un système qui sera à la fois efficace et efficient, c'est-à-dire qu'il appuiera le développement tout en protégeant l'environnement?
What steps will the government take to ensure the reform of the regulatory process is transparent, inclusive of all stakeholders and leads to a regulatory system that is both efficient in supporting development and effective in protecting the environment?