Vertaling van "réglementaire stable inscrit " (Frans → Engels) :

6. souligne le double avantage, environnemental et économique, qu'offre une transition vers une économie verte et durable, en matière de création d'emplois durables à la fois au sein de l'Union et dans les pays en développement, à travers une contribution accrue à la production de combustibles et de matériaux innovants, ainsi que les perspectives d'emploi que le traitement et la distribution de biomatériaux ouvrent aux consommateurs commerciaux, publics, privés et domestiques; souligne que cette évolution devraient créer des emplois durables et de qualité pour les travailleurs qualifiés et non qualifiés; reconnaît qu'il convient de mettre en place un cadre réglementaire stable, inscrit dans le long terme pour encourager la durabilité en utilisant les instruments financiers existants;
6. Highlights the dual environmental and economic benefits of transition to a green sustainable economy, in terms of creating sustainable jobs, both in the EU and in the developing world, through increased participation in innovative fuel and material production, as well as the employment opportunities resulting from the processing and distribution of biomaterials for business, public, private and domestic consumers; stresses that these opportunities should create quality and sustainable jobs both for qualified and unqualified workers; recognises that a stable, long-term regulatory framework to promote sustainability should be developed using existing financial instruments;

10. souligne le double avantage, environnemental et économique, qu'offrent une transition vers une économie verte et durable, en matière de création d'emplois durables à la fois au sein de l'Union et dans les pays en développement, à travers une contribution accrue à la production de combustibles et de matériaux innovants, ainsi que les perspectives d'emploi que le traitement et la distribution de biomatériaux ouvrent aux consommateurs commerciaux, publics, privés et domestiques; souligne que cette évolution devraient créer des emplois durables et de qualité pour les travailleurs qualifiés et non qualifiés; reconnaît qu'il convient de mettre en place un cadre réglementaire stable, inscrit dans le long terme pour encourager la durabilité en utilisant les instruments financiers existants;
10. Highlights the dual environmental and economic benefits of transition to a green sustainable economy, in terms of creating sustainable jobs, both in the EU and in the developing world, through increased participation in innovative fuel and material production, as well as the employment opportunities resulting from the processing and distribution of biomaterials for business, public, private and domestic consumers; stresses that these opportunities should create quality and sustainable jobs for both qualified and unqualified workers; recognises that a stable, long-term regulatory framework to promote sustainability should be developed using existing financial instruments;

Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.
It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.

22. souligne qu'un cadre réglementaire stable, inscrit dans le long terme et ambitieux est une condition préalable nécessaire pour réaliser pleinement le potentiel d'emplois verts; demande à la Commission et aux États membres de définir des normes environnementales et des incitations financières qui permettent d'établir un environnement fiable pour dix ans au moins et de garantir ce faisant la sécurité juridique et la programmation; demande que l'on tire parti des instruments financiers existants pour promouvoir la durabilité et que l'accroissement de la durabilité de l'activité et de la production économiques soit inclus dans les perspectives financières des différents Fonds, y compris des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, à titre d'objectif prioritaire;
22. Underlines that a stable, long-term, ambitious regulatory framework is a prerequisite for achieving the full potential of green employment; calls on the Commission and Member States to determine environmental standards and financial incentives creating reliable framework conditions for at least 10 years, and thereby creating legal and planning certainty; demands that existing financial instruments should be used to promote sustainability and that increasing sustainability of economic activity and production should be inserted into the financial perspective of various funds, including the Structural Funds and the Cohesion Fund, as one of the promoted objectives;