Vertaling van "réglementaire prend encore " (Frans → Engels) :

Étant donné que c'est elle-même qui prend les décisions—ou à tout le moins qu'elle y participe en consultation avec l'organisme réglementaire, Transports Canada—concernant le niveau des services de filtrage de sécurité qui devraient être dispensés dans un aéroport donné, qu'il s'agisse de l'aéroport Pearson ou encore de l'aéroport St. Anthony dans le nord de Terre-Neuve, y a-t-il là conflit d'intérêts?
Given the fact it makes the decision—at least, it participates in the decision of screening services in consultation with the regulatory body, that being Transport Canada—as to what the current level of services would be at any airport, be it Pearson or St. Anthony Airport in northern Newfoundland, is there a conflict?

39. prend acte du premier forum annuel sur les entreprises et les droits de l'homme qui s'est tenu à Genève du 4 au 6 décembre 2012 et qui a réuni un large éventail d'acteurs afin de débattre de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies en la matière; appuie les consultations préliminaires du forum sur les modalités visant à inciter les gouvernements et les entreprises à adopter un cadre réglementaire et stratégique ainsi qu'un cadre de mise en œuvre visant à lutter contre les violations des droits de l'homme par les entreprises; soutient l'action de la Commission visant à promouvoir sa nouvelle stratégie relative à la responsabilité sociale des entreprises; souligne que cette stratégie doit être encore plus ambitieuse;
39. Notes the first annual Forum on Business and Human Rights held in Geneva on 4-6 December 2012, which brought together a broad range of stakeholders to discuss the implementation of the UN Guiding Principles within this area; supports the Forum’s initial consultations on how governments and business can be made to adopt regulatory, policy and implementation frameworks to counter business-related human rights abuses; supports the Commission’s efforts to further its ‘new policy on Corporate Social Responsibility’; stresses that this policy needs to be even more ambitious;

38. prend acte du premier forum annuel sur les entreprises et les droits de l'homme qui s'est tenu à Genève du 4 au 6 décembre 2012 et qui a réuni un large éventail d'acteurs afin de débattre de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies en la matière; appuie les consultations préliminaires du forum sur les modalités visant à inciter les gouvernements et les entreprises à adopter un cadre réglementaire et stratégique ainsi qu'un cadre de mise en œuvre visant à lutter contre les violations des droits de l'homme par les entreprises; soutient l'action de la Commission européenne visant à encourager sa nouvelle stratégie relative à la responsabilité sociale des entreprises; souligne que cette stratégie doit être encore plus ambitieuse;
38. Notes the first annual Forum on Business and Human Rights held in Geneva on 4-6 December 2012, which brought together a broad range of stakeholders to discuss the implementation of the UN Guiding Principles within this area; supports the Forum’s initial consultations on how governments and business can be made to adopt regulatory, policy and implementation frameworks to counter business-related human rights abuses; supports the Commission’s efforts to further its ‘new policy on Corporate Social Responsibility’; stresses that this policy needs to be even more ambitious;

13. prend acte du rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes sur la question de savoir si le contrôle relatif au régime douanier 42 permet d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA; demande à la Commission, afin d'éviter aux budgets nationaux des pertes significatives en raison de l'évasion en matière de TVA, de modifier encore le cadre réglementaire de l'Union; demande en outre aux États membres, pour assurer une gestion uniforme de l'exonération de la TVA par les autorités douanières, d'améliorer la coopération et l'échange d'informations de façon plus efficace;
13. Notes the Court of Auditors' special report No 13/2011 on whether the control of customs procedure 42 prevents and detects value added tax (VAT) evasion; to prevent significant losses to national budgets resulted from VAT evasion, calls on the Commission to further modify the Union regulatory framework; moreover, to ensure the uniform management of VAT exemption by customs authorities, calls on Members States to improve collaboration and exchange information more efficiently;

Deuxièmement, concernant les crédits supplémentaires, je dois dire que ça prend du culot de la part d'un ministre pour se présenter devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable et demander 13,965 millions de dollars supplémentaires pour couvrir les frais de fonctionnement des mesures réglementaires du secteur industriel, en vertu du Programme de réglementation de la qualité de l’air, et ce, monsieur le ministre, alors que vous nous promettez depuis 2006 des règlements sur les émissions de gaz à effet de serre et que rien n'a encore été déposé.
Second, with regard to the supplementary estimates, I should say that it takes some gall for the minister to appear before the Standing Committee on Environment and Sustainable Development to request $13.965 million more to cover operating costs for regulatory measures applied in the industrial sector under the Clean Air Regulatory Agenda—while you, Minister, have since 2006 been promising greenhouse gas emission regulations but have tabled nothing.

Le processus de changement réglementaire prend au moins six mois dans un programme qui est encore nouveau.
The process for regulatory change takes at least six months in a still new program.

Dans ce genre de conjoncture, l'amélioration du cadre réglementaire prend encore plus d'importance que d'habitude étant donné que l'on obtient ainsi la possibilité de renforcer de manière significative la performance économique du Canada sans avoir à lancer de grands programmes de dépenses.
At times like these, improvements in the regulatory environment take on even greater importance than usual because they offer a means of significantly strengthening Canada's economic performance without the need for vast new spending programs.