Vertaling van "cadre réglementaire prend encore " (Frans → Engels) :

La communication de la Commission sur le réexamen 1999 du cadre des télécommunications [1] prend comme point de départ les résultats de la libéralisation des télécommunications et de l'application du cadre réglementaire mis en place pour surveiller la concurrence et atteindre d'autres objectifs d'intérêt général.
The Commission's Communication on the 1999 Communications Review [1] builds on the achievements of the liberalisation of telecommunications and the regulatory framework established to oversee competition and other public interest objectives.

Dans ce cadre, il est essentiel que le cadre réglementaire du secteur des communications soutienne et stimule encore cette évolution.
In this context, it is vital that any regulatory framework for the communications sector sustains and drives forward these developments.

Ce cadre réglementaire sera encore renforcé par une proposition relative à la gestion de crises et à la résolution des défaillances des entités non bancaires d’importance systémique.
The regulatory framework will be further strengthened by a proposal on crisis management and resolution of systemic non-banking entities.

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

Les niveaux de concurrence restent faibles sur de nombreux marchés et le cadre réglementaire européen n'est pas encore complètement opérationnel: la moitié des États membres n'ont pas encore transposé les directives relatives au marché intérieur de l'énergie ou ne les ont pas transposées correctement.
Levels of competition remain low on many markets and the EU-wide regulatory framework is not yet fully in force: half of the Member States have not yet transposed the Internal Energy Market Directives or failed to transpose them correctly.

Les progrès de la technologie nucléaire, les enseignements tirés de l’expérience acquise dans le cadre de l’exploitation, ainsi que la recherche en matière de sûreté et les améliorations apportées aux cadres réglementaires pourraient permettre de renforcer encore la sûreté.
Advances in nuclear technology, lessons learnt from operating experience and safety research and improvements in regulatory frameworks could have the potential to further improve safety.

En outre, l'arrivée de nouveaux services de l'Internet ont ouvert de nouvelles possibilités pour la société dans son ensemble, notamment grâce à la mise en place d'un large cadre législatif pour le commerce électronique. Ces possibilités seront encore stimulées par la transposition et la mise en oeuvre à bref délai du nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques.
Moreover, new services and the Internet have opened up new opportunities for society as a whole, helped by the creation of a comprehensive legal framework in e-commerce, and will be further stimulated by the upcoming transposition and implementation of the new regulatory framework for electronic communications.